Point 31
Biens immobiliers. Mise à disposition de la Fondation Val de Lys de parcelles situées à proximité du Sentier des Jardins au Bizet. Bail emphytéotique. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 19 membres présents
Les 19 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes du bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à la mise à disposition de la Fondation Val de Lys des parcelles de terrain situées à l’arrière du Sentier des Jardins au Bizet, cadastrées ou l’ayant été 4ème division, section D, partie des numéros 406/K, 406/N, 406/R et 406/T, d’une superficie de 9.722,13 m², pour une durée de 99 années, moyennant un canon annuel de 100,00 € ;
- de donner délégation à elle-même ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce bail au nom de la Ville ;
- de charger le service des Finances de prévoir chaque année au budget communal la recette découlant de ce bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes du bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à la mise à disposition de la Fondation Val de Lys des parcelles de terrain situées à l'arrière de la rue des Briqueteux au Bizet, cadastrées ou l'ayant été 4ème division, section D, partie des numéros 406/K, 406/N, 406/R et 406/T, d'une superficie de 9.722,13m², pour une durée de 99 années, moyennant un canon annuel de 100,00 €.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce bail au nom de la Ville.
Art. 3. – De charger le service des Finances de prévoir chaque année au budget communal la recette découlant de ce bail.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;
- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire instrumentant ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- au service des Finances.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 10.01.1824 sur le droit d'emphytéose ;
Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant que la Ville est propriétaire de parcelles de terrain situées à l'arrière du Sentier des Jardins au Bizet, cadastrées ou l'ayant été 4ème division, section D, partie des numéros 406/K, 406/N, 406/R et 406/T, d'une superficie de 9.751m², telles que figurées au plan de mesurage dressé le 23.03.2018 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert à Comines ;
Considérant qu'une emprise de 28,87m² sera vendue à Eandis afin d'y ériger une cabine électrique ;
Vu la constitution, par acte reçu le 23.07.2015 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, de la Fondation Val de Lys ;
Considérant que l'objet de cette fondation est de favoriser et ensuite de maintenir l'accès au logement à disposition de personnes et/ou familles et, accessoirement, à des espaces d'activités d'économie sociale, d'activités artisanales et d'activités culturelles au profit de la population, à des conditions raisonnables dans la philosophie des Community Land Trust (C.L.T.) ;
Vu le projet de bail emphytéotique relatif à la mise à disposition de ladite fondation, pour une durée de 99 années, des parcelles susvisées, moyennant un canon annuel de 100,00 € ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;