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Politique CW

Point 32

Décret du 29.03.2018 modifiant la Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. Rapport de rémunération. Anno 2017. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 80

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver le rapport de rémunération pour l’exercice 2017, rapport à établir en exécution du décret du 29.03.2018 (décret « Gouvernance ») modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D'adopter le rapport de rémunération écrit tel qu'il figure en annexe de la présente délibération. Ce rapport fait partie intégrante de la présente délibération.

Art 2. - De transmettre le rapport de rémunération écrit au Gouvernement Wallon pour le 1er juillet 2018 au plus tard.

Art. 3. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement Wallon ;

- à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne en charge des Pouvoirs locaux ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement l'article L 6421-1;

Vu les décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 18 avril 2018 émanant de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, relative à la mise en application des décrets précités ;

Vu l'obligation introduite par l’article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visant l'établissement d'un rapport de rémunération écrit ;

Considérant que le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement Wallon ;

Considérant que ce rapport doit être transmis au Gouvernement Wallon pour le 1er juillet 2018;

Considérant que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives prévues à l'article L 6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentalisation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;