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Politique CW

Point 24

Biens immobiliers. Expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé rue du Faubourg, 66 à Comines. Délibération du 22.01.2018 (23ème objet). Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 49

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil de retirer sa délibération du 22.01.2018 (23ème objet) relative au principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence de l'immeuble situé 66 rue du Faubourg à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°556K, d'une contenance cadastrale de 8a 45ca, étant donné qu'entre-temps, le propriétaire du bien concerné a marqué par écrit son accord de vendre ce bien à la Ville pour le prix de 260.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De retirer sa délibération du 22.01.2018 (23ème objet) relative au principe de l’expropriation pour cause d’utilité publique selon la procédure d’extrême urgence de l’immeuble situé 66 rue du Faubourg à Comines, cadastré ou l’ayant été 1ère division, section C, n°556K, d’une contenance cadastrale de 8a 45ca.

Art. 2. – De transmettre la présente décision à :

- la Direction du Patrimoine et des Marchés publics du Service Public de Wallonie ;

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant la fermeture récente du magasin Blokker situé 66 rue du Faubourg à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°556K, d'une contenance cadastrale de 8a 45ca ;

Attendu que le propriétaire de ce bien, selon les informations cadastrales, est la société DENTERVAST, établie Antwerpsestraat, 36 à 2500 LIERRE ;

Vu la situation de cet immeuble, dans le centre-ville de Comines ;

Considérant que cet immeuble présente un intérêt exceptionnel dans le cadre de la réorganisation globale des services de l'Administration communale et que son acquisition constitue une opportunité unique ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été prévus au budget communal de l'exercice 2018, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°1, lors de sa séance de ce jour ;

Vu sa délibération du 22.01.2018 (23ème objet) décidant de marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence de l'immeuble situé 66 rue du Faubourg à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°556K, d'une contenance cadastrale de 8a 45ca et de solliciter de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, la prise d'un arrêté autorisant l'Administration Communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de ce bien ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 05.03.2018, sous les références O50004/2018/P/VF/JM/HL/VD/7780-192/P ;

Vu les remarques émises par lettre du 13.03.2018 par la Direction du Patrimoine et des Marchés publics du Service Public de Wallonie ;

Considérant qu'entre-temps, le propriétaire du bien concerné a marqué par écrit son accord de vendre ce bien à la Ville pour le prix de 260.000 € ;

Considérant dès lors que la délibération du 22.01.2018 susmentionnée n'a plus de raison d'être et peut dès lors être retirée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné