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Politique CW

Point 25

Biens immobiliers. Logement d’insertion situé chaussée de Wervik, 67 à Comines. Bail-type. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 50

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil d’approuver les termes du bail-type d’occupation du logement d’insertion situé chaussée de Wervik, 67 à Comines ainsi que de tous les logements d’insertion de la Ville, présents et à venir, de fixer le loyer selon le mode de calcul en vigueur au sein de la S.C.R.L. LYSCO, et de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer au nom de la Ville les contrats de bail relatifs à l’occupation de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du bail-type d’occupation du logement d’insertion situé chaussée de Wervik, 67 à Comines ainsi que de tous les logements d’insertion de la Ville, présents et à venir.

Art. 2. – Le loyer sera fixé selon le mode de calcul en vigueur au sein de la S.C.R.L. LYSCO.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer au nom de la Ville les contrats de bail relatifs à l’occupation de ce bien.

Art. 4. - De charger le Collège Echevinal de procéder à la désignation des locataires de cette habitation.

Art. 5. – De retirer, pour le bon ordre du dossier, sa délibération du 25.10.2010 (21ème objet) approuvant les termes du contrat de bail-type relatif à l’occupation de cette habitation.

Art. 6. – De transmettre la présente décision, en triple exemplaire, accompagnée du contrat de bail, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, au service social de la Ville et au service du Logement ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Civil, notamment ses articles 1708 et suivant, en particulier la section II intitulée « Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur » du chapitre II du Titre VIII du Livre III ;

Attendu que la Ville dispose, en exécution des dispositions d’un acte signé le 05.11.2009 devant Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire, d’un droit d’emphytéose sur l’habitation sise chaussée de Wervik, 67 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 1ère Division, section C, n°894/Y3, d’une contenance de 4a 85ca ;

Considérant que ce logement a fait l’objet d’une rénovation complète dans le cadre de l’ancrage communal en vue de son occupation en tant que logement d’insertion ;

Considérant qu’il s’indique de fixer les termes de cette mise en location ;

Vu sa délibération du 25.10.2010 (21ème objet) approuvant les termes du contrat de bail-type relatif à l’occupation de cette habitation ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu les dispositions du décret du 15.03.2018 du Parlement Wallon relatif au bail d’habitation ;

Vu le nouveau contrat de bail-type établi par le Secrétariat Communal ;

Considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions de ce contrat à tous les logements d’insertion, présents et à venir ;

Qu’il s’indique dès lors, pour le bon ordre du dossier, de retirer sa délibération du 25.10.2010 (21ème objet) susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné