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Politique CW

Point 11

Biens immobiliers. RAVeL Ligne 69A – Comines-Houplines. Convention de mise à disposition d'un tronçon de la ligne 69A à la Ville de Comines-Warneton. Décision du Collège Echevinal du 29.01.2018 (46ème objet). Confirmation.

Source : procès-verbal, page 14

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de confirmer la délibération prise en urgence par le Collège Echevinal en sa séance du 29.01.2018 (46ème objet) :

- d'approuver la convention de mise à disposition de la Ville d'un tronçon de la ligne 69A (RAVeL) Comines-Houplines ;

- de donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.

« Nous rappelons que lors de la mise en vente par la S.N.C.B. de terrains jouxtant le RAVeL à Warneton, des riverains ont échangé des courriers avec le S.P.W.. En réponse, des fonctionnaires ont signalé que l'assise du RAVeL n'était cédée qu'à titre précaire et qu'il serait souhaitable qu'à l'avenir elle fasse l'objet d'un bail emphytéotique. Ceci étant dit, il serait peut-être judicieux de prendre de plus amples renseignements à ce sujet au mieux des intérêts des citoyens de la commune. ».

Il recommande également de garder un œil attentif sur les terrains situés au bord du RAVeL.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, demande si la socié­té CL Warneton a déposé un dossier afin demander la régularisation de ses travaux en vue d'agrandir ses parkings.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, s'il estime que le passage de la course Gand-Wevelgem dans les « Plugstreets » a été un succès, regrette toutefois que les commerçants locaux n'aient pas pu prendre part à cette activité.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Madame la Présidente précise :

- que des travaux d'aménagement d'un parking ont été réalisés sans demande de permis, que les agents communaux ont été constater cette situation et ont dressé l'avertissement et fixé un délai d'introduction d'une demande de permis, actuellement en cours. Elle précise que les infractions ont été constatées et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions du Code du Développement Territorial (CoDT) ;

- en ce qui concerne la course Gand-Wevelgem, que cette activité n'a rien à voir avec le RAVeL et qu'il existe une convention-type (avec des exigences bien particulières, notamment en matière de bouche et d'activités le long du parcours) entre l'organisateur et l'A.S.B.L. A.G.I.S.C..

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 – De confirmer la décision prise, en urgence, par le Collège Echevinal du 29.01.2018 (46ème objet)

Art. 2. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnés de la convention, en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires à la DGO1 « Routes et des Bâtiments » - Département des infrastructures subsidiées ;

1 exemplaire pour information au service technique communal.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que le Service Public de Wallonie a déjà réalisé un Réseau Autonome de Voies Lentes (RAVeL) sur une partie de l'ancienne ligne de chemin de fer n°69A « Comines-Armentières » depuis le centre de l’ancienne commune de Comines jusqu’à la route de Ploegsteert, sur le territoire de l’ancienne commune de Warneton ;

Considérant que, par courrier daté du 20.12.2017, la Ville a demandé à Monsieur François LERUTH, Directeur a.i. à la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments », - Département des infrastructures subsidiées- de lui transmettre une convention de mise à disposition de deux tronçons de la ligne n°69A afin de poursuivre son aménagement en RAVeL jusqu’à la frontière française ;

Que, pour cela, il a été proposé au S.P.W. :

1. d’aménager la ligne n°69A depuis la route de Ploegsteert jusqu’au Chemin de la Briqueterie ;

2. d’aménager le Chemin du Bon Coin jusqu’au pont de la RN 58 au Touquet ;

3. d’aménager la ligne n°69A depuis l’ancien passage à niveau de la rue du Touquet jusqu’à la frontière française ;

Considérant que, par courrier daté du 15.01.2018, Monsieur François LERUTH, précité, a transmis à la Ville une convention de mise à disposition d’un tronçon de la Ligne n°69A situé entre les km 9.665 et 11.850 ;

Considérant que, dans ce courrier, ce dernier signale que le tronçon de la ligne 69A entre le Chemin du Bon Coin et le Chemin de la Briqueterie ne fera jamais l’objet d’un aménagement en RAVeL et ne sera donc jamais remis en gestion par la S.N.C.B. à la Région Wallonne, par conséquent, ce tronçon devra être contourné en utilisant le Chemin du Bon Coin ;

Considérant que Monsieur LERUTH demande à la Ville de lui retourner dûment signés, et non datés, les deux exemplaires de la convention de mise à disposition du tronçon de la ligne N°69A situé entre les km 9.665 (ancien passage à niveau de la rue du Touquet) et 11.850 (chemin de halage en rive gauche de la Lys, pont frontière sur la Lys non compris) ;

Considérant que sans ratification de cette convention et sans réponse de la part de la Ville pour le 28 février 2018, la Région Wallonne renoncerait définitivement à la reprise de ce tronçon par bail emphytéotique auprès de la S.N.C.B. et sa mise à disposition à la Ville ;

Considérant que, vu l’urgence, le Collège Echevinal en sa séance du 29.01.2018 (46ème objet) a décidé :

- d’approuver la convention de mise à disposition d’un tronçon de la ligne n°69A entre les Km 9665 et 11850 ;

- de charger Madame la Bourgmestre f.f. et Monsieur le Directeur Général ou leur représentant respectif de signer la convention de mise à disposition ;

- de faire confirmer la présente décision par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

- de faire confirmer la présente décision de par le Conseil

Considérant que, par courrier référencé 050004/COM/2018/VF/JM/HL/VD7780-193/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de a signalé qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de ladite délibération ;

Considérant qu’en agissant de la sorte, le Collège Echevinal, le Collège Echevinal a veillé au mieux aux intérêts de la Ville et qu’il y a des lors lieu de confirmer ces décisions ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné