Point 12

Marché public de fourniture. Acquisition d’une midi pelle compacte à chenilles neuve. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de passer un marché relatif à l’acquisition d’une midi pelle compacte neuve à chenilles, dont le montant est estimé – valeur indicative - à 125.000 € H.T.V.A. (soit 151.250 € T.V.A.C.), d’approuver les cahier spécial des charges et devis et de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de sélection.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, souhaite savoir si les ouvriers qui seront amenés à utiliser la nouvelle grue étaient présents et ont pu donner leur avis lors de l’achat de la machine.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite connaître l’usage prévu de cet engin et savoir s’il est bien utile de procéder à l’acquisition de matériel neuf (il évoque l’acquisition d’un bus scolaire d’occasion) et si la solution d’un leasing a été envisagée.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite savoir si la capacité de cet engin sera suffisante.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime utile de pouvoir disposer d’engins de différents types, en fonction des sols sur lesquels il faut travailler et des conditions météorologiques.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux et les Finances dans ses attributions, précise que :
- le cahier des charges a été élaboré en concertation avec le service technique et qu’il s’agit ici de procéder à l’acquisition d’un engin supplémentaire permettant d’effectuer des travaux d’autre type que ceux réalisés actuellement et des travaux supplémentaires. Il précise qu’ainsi, le service Travaux comptera 1 grue à roues (le moteur de l’autre grue à roues est cassé) et 1 grue. Cet engin servira à curer les ruisseaux de 3ème catégorie ;
- la capacité de l’engin sera suffisante au vu des types de travaux à effectuer ;
- la solution de l’achat à neuf de ce type d’engin se justifie, en tant qu’investissement, au vu du coût des réparations, beaucoup plus complexes que celles à effectuer sur un bus ;
- la solution du leasing n’existe pas pour ce type d’engin.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De passer un marché relatif à l’acquisition d’une midi pelle compacte neuve à chenilles, dont le montant est estimé à 125.000 € H.T.V.A. (soit 151.250 € T.V.A.C.), ce montant ayant une valeur indicative, sans plus.

Art. 2. – D'approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet par le Secrétariat Communal en étroite collaboration avec le service technique communal.

Art. 3. – De fixer la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché.

Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Art. 5. – De recourir à l'emprunt pour couvrir cette dépense.

Art. 6. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 7. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Considérant qu’il s’indique de doter le service technique communal d’une midi pelle compacte neuve à chenilles, dont le montant est estimé à 125.000 € H.T.V.A. (soit 151.250 € T.V.A.C.) ;

Vu le cahier spécial des charges établi par le Secrétariat Communal en étroite collaboration avec le service technique communal ;

Attendu qu’il s’indique de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de sélection qualitative ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2018, adopté par la présente assemblée en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 :

Dépenses		Recettes
421/743-98:20180006	550.000 €	421/961-51:20180006	300.000 €
		060/995-51:20180006	250.000 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 20.01.2018 et remis en date du 21.01.2018 (avis n°11-2018) ;

Attendu que cette dépense sera couverte par un emprunt à contracter ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;