Point 15
P.I.C. 2017-2018. Rénovation des toitures de l’ancien Hôtel de Ville de Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plan de sécurité santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité ;
Article 1. – D'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché relatifs aux travaux de rénovation des toitures de l'Ancien Hôtel de Ville de Warneton dont le montant est estimé à 148.785,15 € H.T.V.A., ce montant n'ayant qu'une valeur indicative sans plus.
Art. 2. - De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux, sur base des dispositions de l'article 41, &1er, 2° de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.
Art. 3. - Qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront satisfaire aux conditions suivantes :
Droit d'accès :
Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion visés aux articles 61 à 63 de l'A.R. relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre la décision d'attribution ;
Capacités économique, financière et technique :
Les soumissionnaires devront être en possession d'une agréation en sous catégorie D 12– Classe 2, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux ;
Art. 4. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagnée du dossier complet ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.O.1. – « Routes et Bâtiments » à Madame Fabienne VELLANDE en double exemplaire accompagnée du dossier complet ;
- à Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE, de la cellule communale « Energie », pour information ;
- à Monsieur Francis De SIMPEL, de la Société d'Histoire, pour son information ;
- à Monsieur Dominique LEPLAT, responsable du Service Technique Communal, pour information ;
- à l'auteur de projet, pour information ;
- à Monsieur Philippe LORIDAN, coordinateur Sécurité-Santé.
Références et motivations (23 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Attendu que, dans le P.I.C. 2017-2018, des subsides régionaux ont été sollicités pour rénover la toiture de l’ancien Hôtel de Ville de Warneton (ce dossier n’ayant pas été introduit dans le PIC précédent pour cause de disponibilité budgétaire) ;
Attendu que, par lettre du 13.06.2017, Monsieur le Ministre Pierre-Yves DERMAGNE a approuvé notre P.I.C. 2017-2018 ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modification ultérieures ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Attendu que la présente assemblée, en sa séance du 27.03.2017 (8ème objet), a approuvé le dossier « projet » de ce marché de services ;
Attendu que, par lettre du 24.05.2017 référencée 050004/54010/COM/2017/VF 7780-17-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susvisée ;
Attendu que le Collège Echevinal, en sa séance du 03.07.2017 (38ème objet), a désigné la S.P.R.L. DEMUYSERE et PONCHAUX en qualité d’auteur de projet de ces travaux ;
Attendu que, par lettre du 07.08.2017 référencée 050004/54010/COM/2017/VF 7780-170-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;
Attendu que, lors de la visite sur place, Madame Fabienne VELLANDE, fonctionnaire en charge de nos dossiers auprès du pouvoir subsidiant, a signalé qu'il fallait profiter des travaux pour ajouter l'isolation des toitures ;
Attendu que, dans le cadre du P.I.C. 2017-2018, les dossiers d'adjudication doivent être introduits pour la fin de l'année 2018 sans quoi le subside sera perdu ;
Attendu que le coût de ces travaux de rénovation est estimé à un montant de 148.785,15 € H.T.V.A. ;
Attendu qu'il y a lieu également de fixer le mode de passation de ce marché de travaux ainsi que les critères de sélection ;
Vu le projet de cahier spécial des charges rédigé par l'auteur de projet relatif à la consultation à lancer préalablement à la désignation de l'adjudicataire de ces travaux ;
Vu l'avis de marché rédigé à cet effet par le Secrétariat Communal ;
Attendu que notre Ville dispose en son sein d'un coordinateur sécurité santé ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent aux articles suivants du projet de budget communal pour l'exercice 2018, adopté ce jour par le Conseil Communal (9ème objet) :
| Dépenses | 104/72460 20180025 | 200.000,00 € |
|---|---|---|
| Recettes | 060/99551 20180025 Fonds de réserve extraordinaire | 110.000,00 € |
| 06089/99551 Fonds de réserve extraordinaire PIC FIC | 90.000,00 € |
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;