Bâtiments communaux. Consultations périodiques de l’O.N.E.. Occupation de locaux. Conventions. Approbation. Délégation. Décision.

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les projets de conventions relatifs à l’occupation de locaux situés dans les bâtiments suivants dans le cadre des consultations (ou antennes de consultation) de l’O.N.E. :

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ces conventions au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger le Secrétariat communal d'adresser une copie de chacune de ces trois conventions au Bureau de l'Enregistrement de Tournai.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnées des projets de convention ;

- à l'O.N.E. ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service des Finances, chargé de prévoir les recettes relatives à ces occupations.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville est propriétaire des immeubles suivants :

- Place Saint-Martin, 6 à 7784 Comines-Warneton ;

- Rue d’Hollebeke, 18 à 7781 Comines-Warneton ;

- Rue de Messines, 14 à 7782 Comines-Warneton ;

Considérant que l’O.N.E. occupe, dans le cadre de consultations périodiques gratuites, certains locaux de ces immeubles, en vertu d’une convention verbale de longue date ;

Considérant qu’il s’indique de régulariser cette situation par le biais de conventions écrites ;

Vu les projets de conventions transmis par l’O.N.E. ;

Attendu qu’il s’indique d’adapter légèrement les loyers d’occupation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;