Fabrique d'Eglise Saint-André du Bizet. Compte pour l'année 2016. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération du 21 juin 2017, parvenue le 3 août 2017 à l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saint-André du Bizet a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2016 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu que ce compte a été déposé le 3 août 2017 à l'Hôtel de Ville, alors que la date limite était le 25 avril 2017 ;

Attendu que ce compte a été examiné le 3 août 2017 par le Secrétariat communal, lequel a émis les remarques suivantes :

- Les pièces justificatives (factures, déclarations de créance ….) se rapportant à ce compte doivent être classées suivant l'ordre d'apparition des articles budgétaires figurant au compte, pour un contrôle aisé. A cet égard, pour confirmer ce qui précède, l'Evêché de Tournai précise ceci : « regrouper les justificatifs par poste et non par date et veiller à reprendre l'adresse officielle de la Fabrique d'église sur chaque facture » ;

- Recettes ordinaires :

- R18d (recettes et remboursement divers) : Absence de prévision budgétaire initiale ;

- Dépenses ordinaires :

- Article D01 (pain d'autel) : il manque des pièces justificatives ;

- Article D02 (Vin) : dépassement de crédit ;

- Article D03 (Cire, encens, chandelles) : il manque des pièces justificatives ;

- Article D06b (Eau) : il manque des pièces justificatives ;

- Article D10 (Nettoiement de l'église) : dépassement de crédit. De plus, s'agissant d'achat de chèques ALE, cette dépense aurait dû figurer à l'article D26 (Traitement d'autres employés) où se trouvait d'ailleurs une prévision budgétaire initiale ;

- Article D11a (Matériel pour l'entretien de l'église) : Pas de prévision budgétaire initiale ;

- Article D29 (Entretien & réparation cimetière) : Pas de prévision budgétaire initiale ;

- Article D35a (Entretien & réparation des appareils de chauffage) : Dépassement de crédit et dépense effective de 313 €uros alors qu'il n'y a de pièce justificative (rappel facture CLAERHOUT) que pour 156,50 €uros, soit exactement la moitié de la dépense totale. Est-ce que cette facture n'aurait pas été payée deux fois ?

- Article D35b (Entretien & réparation extincteurs) : dépassement de crédit ;

- Article D40 (Eglise de Tournai) : dépassement de crédit ;

- Article D45 (Papiers, plumes, encre, fournitures de bureau …) : dépassement de crédit ;

- Article D48 (Assurance contre l'incendie) : gros dépassement de crédit qui s'explique par le fait que le Trésorier a payé, en 2016, deux fois la prime d'assurance incendie d'Ethias, une fois pour l'année 2016 et une seconde fois pour l'année 2017 ;

- Article D50d (Assurance responsabilité civile) : pas de prévision budgétaire et absence de pièce justificative ;

- Article D50h (Sabam) : dépassement de crédit ;

- Article D50k (Logiciel informatique) : dépassement de crédit ;

- Article D50l (Frais bancaires) : pas de prévision budgétaire initiale et absence de pièce justificative ;

Considérant toutefois que le retard constaté au niveau du dépôt de ce compte à l'Hôtel de Ville et les manquements relevés ci-dessus peuvent s'expliquer en partie par le fait que, pour raison de santé, courant 2016, l'ancien Trésorier a dû cesser brusquement ses fonctions et que la nouvelle équipe mise en place en urgence ne pouvait disposer de tous les éléments nécessaires ;

Considérant, compte tenu de ce qui précède, que la présente assemblée souhaite faire preuve de bonne volonté et d'une certaine compréhension tout en exigeant que, dorénavant, la nouvelle équipe en place respecte les délais d'introduction des pièces comptables annuelles et fasse montre d'un peu plus de rigueur budgétaire, notamment au niveau des prévisions budgétaires et également de présentation et de classement des pièces justificatives ad hoc ;

Vu la décision du 7 août 2017, parvenue le jour suivant à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2016, sous réserve des modifications y apportées pour les motifs ci-après :

- Regrouper les justificatifs par poste et non par date ;

- Veiller à reprendre l'adresse officielle de la Fabrique d'église sur chaque facture ;

- Facture d'électricité (E31) est reprise en D6a (combustible chauffage) au lieu de D5 (éclairage – électricité de l'église). Montants modifiés D5 = 591,13 € et D6a = 3.001,92 € ;

- D6b (eau) : la facture manque.

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;