C.P.A.S.. Modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2017. Approbation. Décision.

Le Conseil examine les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l’exercice 2017 du C.P.A.S. arrêtées par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 16 mai 2017.

Au service ordinaire, il est constaté que, malgré l’incorporation des résultats du compte budgétaire 2016 du C.P.A.S., lequel compte présente un résultat budgétaire positif de 570.743,97 €uros et donc qui a pour effet, par le biais de l’article budgétaire 000/95101.2017, de faire passer le boni présumé au 1er janvier 2017 de 0,00 €uros à ce montant de 570.743,97 €uros, la contribution financière de la Ville dans les frais de fonctionnement, telle que reprise aux budgets initiaux 2017, tant de la Ville que du C.P.A.S., n’est pas revue à la baisse et reste fixée au montant de 2.826.387,16 €uros.

Pour rappel, la dotation communale en faveur du C.P.A.S. était de 2.810.833,60 €uros en 2016, de 2.872.085,77 €uros en 2015 et de 2.870.196,58 €uros en 2014.

Par le biais de cette première modification budgétaire ordinaire de l’exercice, le Conseil de l’Action Sociale revoit à la hausse pas moins de 81 articles de dépenses, pour un montant total de 1.022.667,98 €uros, en ce compris la dépense importante suivante qu’il convient de mentionner :

- à l’article 060/955-01.2017 (Prélèvement de l’ordinaire pour le fonds de réserve extraordinaire), le Conseil de l’Action Sociale décide d’augmenter de 600.000,00 €uros la prévision budgétaire initiale de 750.000,00 €uros, soit au total une prévision de 1.350.000,00 €uros pour 2017 en matière de prélèvement du service ordinaire pour alimenter le fonds de réserve extraordinaire.

Au niveau des dépenses ordinaires, Il n’y a pas d’autre augmentation significative, si ce n’est l’article budgétaire 831/3333101.2017 (Revenu d’intégration sociale) qui passe de 880.000 €uros à 1.040.000 €uros. Il y a lieu de signaler que sans doute en contrepartie de cette augmentation de dépenses, l’article 831/333501.2017 (R.I.S. inscrit reg pop cadre intégration + étudiant (60 à 75 %)) dont le crédit initial était à 150.000 €uros, est mis à néant car cet article n’est plus utilisé par le SPP.

Par le biais de cette première modification budgétaire, au service extraordinaire, le C.P.A.S. a incorporé le boni du compte budgétaire 2016, d’un montant de 1.133.191,34 €uros, à l’article budgétaire 000/952-51.2017.

Au service extraordinaire, en dépenses, outre l’incorporation du boni précité, les projets suivants ont été notamment créés ou mouvementés :

1. projet 20110030 : Travaux et honoraires / rénovation MR Comines : le crédit reporté de 2.440.095,96 €uros est augmenté de 359.904,04 €uros ;

2. projet 20160036 : Prélèvement de l’extraordinaire pour le fonds de réserve extraordinaire (succession Simonne LANGENAKEN) : + 397.702,72 €uros ;

3. projet 20170002 : Travaux à la centrale incendie de la MR Ploegsteert : le crédit initial de 20.000,00 €uros est porté à 60.000,00 €uros ;

4. nouveau projet 20170042 : Aménagement jardins MR Warneton : + 1.500,00 €uros ;

5. nouveau projet 20170043 : Transformation d’une chambre froide en chambre négative : + 11.000 €uros.

Le rapport de la Commission Budgétaire du C.P.A.S., justifie notamment comme suit le contenu de ces modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1 de 2017 :

- tous les crédits ont été revus sur base de la situation actuelle ;

- le boni du compte 2016 a été injecté ;

à l'extraordinaire, adaptation des crédits pour les travaux et honoraires de la maison de repos de Comines. Mise en fonds de réserve extraordinaire de la succession LANGENAKEN. Prévision des crédits pour la centrale de détection incendie de la maison de repos de Ploegsteert.

Après en avoir délibéré, compte tenu de ce qui précède, conformément aux dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil décide, à l'unanimité, d'approuver les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de 2017 que le Conseil de l'Action Sociale a adoptées en sa séance du 16 mai 2017.

A l'issue de cette modification budgétaire n°1, la balance recettes/dépenses du budget ordinaire de l'exercice 2017 du C.P.A.S. s'établit comme suit :

- total des recettes : 14.765.783,11 €uros ;

- total des dépenses : 14.765.783,11 €uros.

Compte tenu de cette modification budgétaire n°1, la balance recettes/dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 2017 du C.P.A.S. s'établit comme suit :

- total des recettes : 14.158.597,40 €uros ;

- total des dépenses : 13.423.108,78 €uros ;

- excédent : 735.488,62 €uros.

Chaque exemplaire des résolutions du Conseil de l'Action Sociale du 16 mai 2017, revêtu de la mention approbative du Conseil Communal en séance du 23.10.2017, sera transmis à Monsieur le Président du C.P.A.S., pour toutes suites voulues.