Acquisition et installation de signalisation lumineuse variable « zone 30 » aux abords des écoles situées le longs des voiries communales. Marché public de fournitures. Arrêt de la procédure. Nouveau projet. Approbation et fixation du mode de passation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 42, §1er, 1,° a (seuil 135.000 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa, 1° et 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 90 1°;

Vu les dispositions de l'A.R. du 22.06.2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 12.09.2016 (43ème objet) décidant :

o d'approuver la candidature de la Ville, à introduire auprès de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de la Mobilité, en vue d'obtenir une subvention régionale pour la mise en place de 24 signaux F4a lumineux photovoltaïques variables aux abords de l'ensemble des écoles situées le long des voiries communales ;

o de marquer son accord de principe sur la prise en charge de la part communale dans ce projet, estimée à un montant de 33.119,70 € T.V.A.C., soit 25 % du coût de l'ensemble des fournitures ;

Vu la candidature introduite en ce sens par lettre recommandée du 13.12.2016 ;

Attendu que, par lettre du 10.01.2017 référencée DGO2/DO211/01.08/VM/2016-61776, le S.P.W. – D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » – Département de la Stratégie et de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité – a fait parvenir l'Arrêté pris par Monsieur le Ministre DI ANTONIO en date du 20.12.2016, octroyant à notre Ville une subsidiation d'un montant de 99.359,10 € pour l'acquisition et l'installation de ces panneaux, ce qui correspond à 75% du coût de ces fournitures (pose comprise) ;

Vu sa délibération du 24.04.2017 (10ème objet) décidant :

o de procéder à l'acquisition et à la pose de 24 panneaux de signalisation F4a lumineux photovoltaïques variables « zone 30 » aux abords de l'ensemble des écoles situées le long des voiries communales ;

o d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et avis de marché relatifs à ces fournitures ;

o d'approuver l'estimation de ces fournitures à un montant de 96.000 €. H.T.V.A. 21% ; ce montant ayant une valeur indicative sans plus ;

de retenir la procédure négociée avec publicité nationale comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

d'arrêter comme suit les critères de sélection de ce marché :

Droit d'accès :

Par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Fourniture d'une déclaration sur l'honneur.

Le Pouvoir Adjudicateur vérifiera la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision.

Capacités financière et économique :

Présentation d'une déclaration bancaire appropriée ;

Présentation d'une déclaration du chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les 3 derniers exercices.

Capacité technique :

Fourniture d'une attestation sur l'honneur que le matériel fourni est conforme aux normes belges et européennes en la matière ;

Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire ;

Niveau minimum : montant des marchés au moins égal à la valeur estimée du marché pour lequel le soumissionnaire remet son offre ;

de prévoir comme suit les crédits nécessaires au paiement de cette dépense via la 1ère modification budgétaire de 2017, arrêtée par le Conseil Communal en séance du 24.04.2017 (7ème objet) :

de charger le Collège Echevinal de relancer le S.P.W. - D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Direction des Routes de Mons – Administration de l'Electromécanique - afin de procéder à l'acquisition de ce type de panneaux à placer aux abords des écoles de l'entité situées le long des routes qu'elle gère ;

Attendu que, par lettre du 06.07.2017 référencée 050004/54010/20147/7780-175/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu l'avis de marché lancé en date du 21.06.2017, soit sous l'ancienne législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Attendu qu'à la date ultime de réception des offres, soit le 25.08.2017, 6 soumissionnaires ont remis une offre ;

Attendu qu'il appert du rapport relatif à la sélection et à l'attribution rédigé par le secrétariat communal que, dans le cadre de la sélection qualitative, les 6 firmes ne répondent pas aux exigences minimales de la capacité technique reprises dans la délibération susmentionnée alors qu'elles sont spécialisées en matière de signalisation routière ;

Qu'effectivement les exigences minimales de la capacité technique ont été surévaluées au moment de la rédaction des documents du marché ;

Attendu qu'il appert d'un contact avec la section « marchés publics » de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qu'il n'est pas possible de négocier les termes relatifs à la capacité technique, qu'il s'avère dès lors impossible de poursuivre ce marché ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de mettre fin à cette procédure au stade actuel et de relancer ce marché en modifiant les exigences minimales précitées ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 02.10.2017 (26ème objet a) décidant :

o de mettre fin à la procédure lancée relative à la fourniture et pose de 24 panneaux de signalisation lumineuse variable « zone 30 » aux abords des écoles situées le long des voiries communales, compte tenu du fait que les exigences minimales arrêtées par le Conseil Communal dans sa délibération du 24.04.2017 (10ème objet) sont surévaluées :

o d'informer, par lettre recommandée, les 6 soumissionnaires qu'il ne sera pas réservé de suite à ce marché mais qu'ils seront tous recontactés pour le marché à venir ;

o de renvoyer ce dossier devant le Conseil Communal afin qu'il :

• prenne acte du fait que le Collège Echevinal, en séance du 02.10.2017 (26ème objet a) s'est vu dans l'impossibilité de conduire ce marché à son terme pour la raison évoquée ci-avant ;

• approuve le cahier spécial des charges remanié de ce marché de fournitures, en revoyant notamment à la baisse les exigences minimales de la capacité technique des soumissionnaires et en adaptant également ce marché à la nouvelle législation sur les marchés publics ;

Attend qu'effectivement depuis le 30.06.2017, un marché public dont le montant est inférieur à 135.000 € H.T.V.A. peut faire l'objet d'une procédure négociée sans publication préalable ;

Qu'en fonction de ce mode de passation, il n'y a plus lieu non plus de formaliser la sélection qualitative ;

Vu le cahier spécial des charges adapté en fonction de ce qui précède ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 20.10.2017 et remis le 23.10.2017 sous le n°29-2017 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;