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Politique CW

Point 27

Cours d’eau communaux de 3ème catégorie et non classés. Entretien. Marché public conjoint de travaux. Délégation de maîtrise d’ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.). Convention. Approbation. Délégation. Projet, cahier spécial des charges, plans et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 51

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver, dans le cadre de l’entretien des cours d’eau communaux de 3ème catégorie et non classés, un marché public conjoint de travaux avec la Province de Hainaut.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime favorablement cette idée de concordance des travaux entre la Ville et la Province et précise qu’il est important que les responsables d’Ipalle soient toujours au courant des interventions prévues et donnent leur avis sur l’exécution des travaux.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, qui précise que des agents de l’Intercommunale IPALLE sont toujours préalablement consultés - notamment dans le cadre de l’étude sur les inondations - et présents sur les chantiers, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Dans le cadre d'un marché de travaux conjoints à réaliser encore en 2017 avec le Hainaut Ingénierie Technique, de donner délégation à ce Service Provincial pour les travaux d'entretien aux cours d'eau (ou tronçons de cours d'eau) communaux de 3è catégorie et non classés suivants :

- ruisseau d'Esseu ;

- n°7.8.48 ;

- n°7.8.47 ;

- n°7.8.46 ;

- ruisseau de Ploegsteert ;

- ruisseau des Saules.

Art. 2. - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés par ce Service provincial.

Art. 3. - De prendre en charge le coût de ces travaux estimé à un montant de 25.225,48 €uros T.V.A.C. ; ce montant n'ayant qu'une valeur indicative, sans plus.

Art. 4. - De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché conjoint.

Art. 5. - De ne pas formaliser la procédure de sélection.

Art. 6. - D'approuver le projet de convention à conclure à cet effet.

Art. 7. - De donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général – ou leur représentant respectif - pour signer cette convention pour le compte de la Ville.

Art. 8. - Cette dépense est couverte par le crédit (28.000 €) prévu ce jour à l'article 482140/06 du budget communal au service ordinaire, via la modification budgétaire n°2 approuvée ce jour (13ème objet).

Art. 9. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 10. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier « projet » et du projet de convention de délégation de maîtrise, en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire au service technique communal, pour information.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu la loi du 28.12.1967 sur les cours d’eau non navigables ;

Vu l’A.R. du 05.08.1970 portant règlement général sur les cours d’eau non navigables ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 42, §1er,1° a (seuil 135.000 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa 1° et 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 90 1°;

Vu les dispositions de l’A.R. du 22.06.2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que notre Ville doit procéder à l’entretien des cours d’eau non navigables de 3è catégorie et non classés sur son territoire ;

Attendu que notre Ville, située dans la Vallée de la Lys, reçoit toutes les eaux pluviales venant des communes flamandes environnantes, notamment via les cours d’eau provinciaux « Le Kortekeer », « la Warnave » et « La Douve » ;

Vu les efforts consentis ces dernières années afin de résoudre les graves problèmes d’inondations, notamment en signant une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec l’Intercommunale Ipalle pour réaliser une étude complète des différents bassins hydrographiques de l’entité, notamment des cours d’eau provinciaux susvisés, afin de découvrir les différents points noirs, puis par l’inscription d’un dossier dans le P.I.C. 2013-2016 ;

Attendu que le Hainaut Ingénierie Technique (en abrégé : H.I.T. - ex Service Voyer Provincial), outre les travaux annuels d’entretien des cours d’eau provinciaux, de la collaboration avec son homologue flamand relatif à l’entretien des cours d’eau provinciaux mitoyens, a réalisé depuis quelques années un bassin d’orage le long de la Douve, a rectifié ce cours d’eau à l’entrée de l’ancienne commune de Warneton et étudie actuellement la création d’un second bassin d’orage sur le cours d’eau « Le Kortekeer », sur le territoire de l’ancienne commune d’Houthem ;

Attendu que le H.I.T., lors d’une récente réunion avec notamment Monsieur l’Echevin des Travaux et le service technique communal, a proposé ses services pour lancer chaque année un marché commun relatif à l’entretien des cours d’eau de l’entité ;

Attendu que les cours d’eau (ou tronçons de cours d’eau) suivants ont été retenus pour cette année :

- ruisseau d’Esseu ;

- n°7.8.48 ;

- n°7.8.47 ;

- n°7.8.46 ;

- ruisseau de Ploegsteert ;

- ruisseau des Saules ;

Attendu qu’un crédit de 28.000 € a été prévu à l’article 482/140-06 du budget communal pour l’exercice 2017, au service ordinaire, via la modification budgétaire n°2 approuvée ce jour par la présente Assemblée (13è objet) ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés à cet effet par ce Service Provincial ;

Attendu que le devis de ces travaux conjoints est estimé à un montant de 65.915,36 €uros T.V.A.C., réparti comme suit :

- 25.225,48 € T.V.A.C., à charge de notre Ville ;

- 40.689,88 € T.V.A.C., à charge de la Province ;

Vu également le projet de convention à conclure en vue de la délégation de maîtrise d’ouvrage ;

Attendu qu’il y a lieu de retenir le mode de passation de ce marché et d’en fixer les critères de sélection ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité le 20.10.2017 et remis le 23.10.2017 sous le n°28-2017 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné