Point 28
Biens immobiliers. Vente d'une parcelle de terrain sise rue du Romarin à Ploegsteert. Affectation du produit de la vente. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De vendre de gré à gré à Mademoiselle R.-M. S., domiciliée rue du Romarin, 99 à 7782 Ploegsteert, la parcelle de terrain située dans cette même rue, cadastrée 4ème division, section D, partie du n°122/2, d'une contenance mesurée de 86ca.
Art. 2. – De fixer le prix de cette vente à 50,00 €/m², soit 4.300,00 €, augmenté des frais de mesurage avancés par la Ville, soit 919,01 €, pour faire un total de 5.219,01 €.
Art.3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.
Art. 4. – D'injecter le produit de cette vente, vu son faible montant, au fonds de réserve extraordinaire.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;
- à l'Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- au service des Finances.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que la Ville est propriétaire d'une parcelle de terrain située rue du Romarin à Ploegsteert, cadastrée 4ème division, section D, partie du n°122/2, d'une contenance mesurée de 86ca ;
Considérant l'intérêt de Mademoiselle R.-M. S., domiciliée rue du Romarin, 99 à Ploegsteert, pour cette parcelle, dans le cadre de la construction d'une habitation ;
Considérant que cette parcelle, de par sa situation et sa contenance, ne présente aucun intérêt pour la Ville ;
Vu l'estimation de la valeur de ce terrain, établie en date du 25.11.2016 par Maître Anthony LELEU, Notaire ;
Vu le plan de mesurage et de bornage dressé le 06.03.2017 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert ;
Vu le procès-verbal d'enquête publique, daté du 05.04.2017, duquel il appert qu'aucune réclamation n'a été introduite ;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle à Mademoiselle R.-M. S. ;
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur l'affectation du produit de cette vente et que Monsieur le Directeur Financier propose de l'injecter au fonds de réserve extraordinaire ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;