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Politique CW

Point 29

Biens immobiliers. Permis de lotir n°308. Cession d’une parcelle de terrain située chemin du Moulin Soete. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 55

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit consentie par la N.V. Immobiliënmaatschappij Joost DANEELS, dont le siège est établi Sint-Baafskerkrstraat, 1 à 8200 BRUGGE, d’une parcelle de terrain située chemin du Moulin Soete à Comines, cadastrée 1ère division, section C, n°1265/E, d’une contenance de 1a 72ca, telle que figurée au lot 9 du plan de mesurage dressé le 18.01.2010 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert, en vue de son intégration au domaine public de la Ville.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif, - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et du projet d’acte susvisés ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- à Monsieur le Directeur Financier, en simple expédition.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis de lotir n°308 délivré par le Collège Echevinal le 13.07.2009 à la N.V. Immobiliënmaatschappij Joost DANEELS et relatif au lotissement d’un bien sis à l’angle de la Route de Flandre et du chemin du Moulin Soete à Comines ;

Vu les conditions prescrites par l’avis conforme du Fonctionnaire Délégué, parmi lesquelles le demandeur doit céder gratuitement à la Ville la bande de terrain située à l’avant du lotissement et qui fera partie de la voie publique ;

Attendu que cette bande de terrain figure au lot 9 du plan de mesurage dressé le 18.01.2010 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert, pour une contenance de 1a 72ca ;

Vu le projet d’acte de cession gratuite de cette parcelle, tel qu’établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession gratuite soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné