Revitalisation commerciale des centres-villes de Comines et Le Bizet. Instauration d’une prime communale à la relocation en faveur d’un nouveau commerce de détail ou d’un établissement HORECA. Règlement communal. Approbation. Engagement financier de la Ville. Décision.

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver l’instauration d’une « prime communale à la relocation en faveur de nouveaux commerces de détail ou d’établissements HORECA » en centre-ville de Comines et Le Bizet, et d’arrêter le règlement-prime comme suit :

Article 1 : Définitions

Dans l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

- « Commerce » : toute unité d’établissement, titulaire d’un n° d’entreprise, et dont l’objet unique se traduit par une activité de (re)vente de biens directement au consommateur ;

- « Bail commercial » : bail classique qui s’applique à un immeuble loué et affecté à l’exercice d’un commerce de détail ou établissement HORECA. Un bail de courte durée pour un magasin éphémère « pop-up store » est exclu.

Article 2 : Objet de la prime

La Ville de Comines-Warneton octroie une aide financière sous forme de « prime à la relocation ».

Cette prime spécifique vise à :

- d’une part, inciter des starters / candidats entrepreneurs à créer leur activité commerciale en centre-ville, via une réduction des charges locatives sur les premiers mois d’activité ;

- d’autre part, aider les propriétaires d’immeubles à vocation commerciale à louer leur bien plus facilement et ainsi lutter contre le phénomène de cellules vides en centre-ville ;

- de manière générale, redynamiser le commerce dans les périmètres commerciaux des centres de Comines et Le Bizet et ainsi, contribuer à l’amélioration de l’attractivité des centres villes.

Article 3 : Bénéficiaire

Le candidat qui prétend à une prime communale à la relocation doit impérativement être un « propriétaire-bailleur » (personne titulaire d’un droit de propriété plein et entier) ou l’usufruitier sur l’immeuble.

Article 4 : Conditions d’octroi de la prime – critères de recevabilité

L’octroi de la prime est subordonné au respect des conditions suivantes :

- la surface faisant l’objet du loyer, constituant en tout ou en partie l’immeuble, doit être affectée à l’exercice d’une nouvelle activité de « commerce » (création ou reprise d’un commerce). Plus précisément, les activités admises sont les suivantes :

✓ soit, commerce de détail : c’est-à-dire, toute entreprise dont l’activité consiste en la vente de marchandises, de denrées ou en l'achat de biens dans le but de revente au consommateur final ;

✓ soit, commerce HORECA (café, brasserie, restaurant,…).

- la surface faisant l’objet du loyer et destinée à l’activité de « commerce » doit :

✓ disposer d’une vitrine située à front de voirie,

✓ être pourvue d’un espace d’accueil de la clientèle,

✓ arborer un dispositif d’enseigne ou de publicité afin d’être aisément identifiable. Ledit dispositif d’enseigne, de publicité ou d’identification sur l’immeuble concerné doit être conforme et répondre aux prescrits du Code du Développement Territorial (CoDT) relatifs aux enseignes et aux dispositifs de publicité.

- le propriétaire-bailleur signe un contrat de bail commercial classique avec le commerçant-locataire : ce dernier occupe le bien en échange du versement d'un loyer pour une durée déterminée ;

- sur les 6 premiers mois de location, le propriétaire-bailleur s'engage à appliquer le même loyer que celui appliqué lors la dernière période de mise en location. Pour en attester, le propriétaire-bailleur sera tenu de joindre à sa demande de prime, les 3 dernières quittances de loyer couvrant les 3 derniers mois de location (= période de location antérieure à celle faisant l'objet de la demande de prime) ;

- le propriétaire-bailleur applique un loyer progressif sur les 6 premiers mois de mise en location, suivant les conditions du présent règlement, et à ne pas l'indexer sur cette même période de 6 mois ;

- en outre, le propriétaire candidat à la prime devra également être en règle avec les prescriptions urbanistiques en vigueur pour ce qui concerne la surface faisant l'objet de la demande de prime.

- le candidat ne peut prétendre à l'octroi d'une prime à la relocation s'il est déjà tenu de restituer une aide communale antérieure.

Article 5 : Zones géographiques éligibles

Outre les conditions énoncées à l'Article 4 du présent règlement, l'immeuble faisant l'objet d'une demande de prime à la relocation doit également être situé dans un périmètre dit de « revitalisation commerciale » (PRC) fixé par le Conseil Communal, concentré dans les rues commerçantes de la commune de Comines-Warneton.

Le PRC est établi comme suit :

➢ Comines-centre : Rue du Fort, Rue du Faubourg, Rue de Wervik (jusqu'au numéro 26 pour le côté pair et jusqu'au numéro 33 pour le côté impair), Place Sainte-Anne et Rue de la Gare.

➢ Le Bizet-centre : Rue d'Armentières (tronçon entre la Rue des Trois Evêchés et la frontière) et dans la Rue du Touquet (tronçon entre la Rue d'Armentières et l'immeuble portant le n°57).

Les immeubles situés hors du PRC de Comines-centre et du Bizet-centre ne peuvent faire l'objet d'une demande de prime.

Article 6 : Secteurs d'activités exclus

Dans le but de favoriser la mixité commerciale ainsi que la diversité des produits de consommation, et dans l'intérêt général de protection du consommateur (valable pour certains secteurs d'activités), les activités suivantes ne peuvent bénéficier de la prime communale à la relocation : les professions libérales, les activités de services (banques, sociétés d'assurances, agences immobilières, agences Interim…), les commerces de tabac, night shops, sex shops, agences de paris et jeux de hasard.

même si ces activités s'exercent dans un espace situé dans le PRC.

Par ailleurs, s'il est estimé ou avéré qu'une activité commerciale engendre des nuisances à l'ordre public, le Collège Echevinal se réserve le droit de refuser l'octroi de la prime.

Les sociétés de titres-services peuvent bénéficier de la prime à l'installation, sous respect des conditions émises dans le présent règlement et à condition qu'elles soient détentrices d'un n° d'entreprise.

Article 7 : Formalités administratives à accomplir par le demandeur, permettant l'octroi de la prime

La demande de prime communale à la relocation doit faire l'objet d'un dossier de candidature à introduire par le propriétaire-bailleur.

§1. Que doit contenir le dossier de demande ?

Pour être jugé recevable, le dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :

- le formulaire de demande dûment complété et signé (formulaire disponible auprès de l'ADL, sur simple demande) ;

- une copie du titre de propriété portant sur l'immeuble concerné ou de l'acte notarié relatif à l'usufruit ;

- une copie du contrat de bail commercial classique, tel que défini à l'Article 1 du présent règlement (bail de courte durée : non admis) ;

- une copie des dernières quittances de loyer couvrant une période de 3 mois = période précédant la mise en location faisant l'objet de la demande de prime. Les quittances devront stipuler clairement les mois de location concernés ;

- le présent règlement daté et signé.

sous format papier ou sur fichier informatique reprenant l'ensemble des documents précités.

§2. A quel moment le propriétaire-bailleur peut introduire sa demande ?

Le propriétaire-bailleur peut introduire son dossier de demande de prime dans un délai de max. 3 mois à partir de la date à laquelle prend cours le bail commercial.

(Exemple : si le contrat de bail commercial prend effet au 1er octobre, le propriétaire-bailleur a jusqu'au 31 décembre pour introduire sa demande de prime).

§3. Où introduire le dossier de candidature et quelle suite sera donnée à la demande ?

Le dossier une fois complet doit être introduit – soit en format papier, soit en format électronique (via mail, clé USB ou CD Rom) – auprès de :

Agence de Développement local de Comines-Warneton (ADL)

Rue Beauchamp, 3

7780 Comines

Tél. : 056/56.04.31 ou 056/56.04.30

Mail : [adresse électronique masquée] ou [adresse électronique masquée]

L'ADL a pour rôle d'instruire les dossiers de demande de prime et d'assurer le volet administratif de chaque candidature.

Une fois le dossier de candidature réceptionné, l'ADL adressera, sous huitaine, un accusé de réception au candidat.

Dans le même temps, le dossier de candidature est soumis au Collège Echevinal qui examine la demande et émet, dans le mois qui suit la date de l'accusé de réception (délai max.), une décision de principe quant à l'octroi ou non de la prime, sur base d'un avis préalable de l'ADL.

L'ADL vérifie la complétude de chaque dossier de candidature. Si le dossier réceptionné est jugé incomplet, l'ADL se chargera de contacter le demandeur pour l'informer des pièces manquantes. Ce n'est qu'une fois le dossier complet transmis à l'ADL que celui-ci fera l'objet d'un accusé de réception et sera, ensuite, soumis à l'examen du Collège Echevinal.

Le Collège Echevinal se réserve le droit d'émettre une décision défavorable à l'octroi de la prime et ce, dans les cas suivants :

- si, à l'analyse du dossier de candidature, il résulte :

➢ que les conditions inscrites dans le présent règlement ne sont pas toutes remplies ;

➢ que l'immeuble ou partie d'immeuble faisant l'objet de la demande de prime ne respecte pas les prescriptions urbanistiques et en matière de sécurité en vigueur.

- si les crédits communaux affectés aux « primes à la relocation » sont épuisés pour l'année en cours.

En cas de difficultés d'interprétation, il appartiendra au Collège des Bourgmestre et Echevins à se prononcer, au cas par cas, par une décision motivée.

Article 8 : Montant de la prime – Modalités de versement – limites budgétaires

§1. En cas d'octroi de la prime, celle-ci sera calculée et versée de la manière suivante :

Le montant d'intervention de la prime communale sera calculé sur base du dernier montant de loyer appliqué lors de la précédente location (= période de location antérieure à celle faisant l'objet de la demande de prime). Autrement dit, c'est le dernier loyer appliqué pour le précédent locataire qui servira de base de calcul pour la prime.

- 1er versement : la Ville verse au propriétaire, au terme du premier trimestre de location (mois 1 à 3), 25 % du montant équivalent au total des 3 premiers mois de loyer.

En contrepartie, le propriétaire réduit son loyer de 50 % sur cette même période de 3 mois et à ne pas appliquer d'indexation.

→ pour permettre la liquidation de ce premier versement, le propriétaire-bailleur est tenu d'introduire, dans les 2 mois qui suivent le premier trimestre de location, les 3 quittances mensuelles de loyer équivalentes à la période du premier trimestre (mois 1 à 3), ainsi que les preuves de paiement des loyers sur cette même période (copies d'extraits de compte, d'attestations d'un virement européen,…).

- 2ème versement : la Ville verse au propriétaire, au terme du deuxième trimestre de location (mois 4 à 6), 12,5 % du montant équivalent au total des 3 mois de loyer.

En contrepartie, le propriétaire s'engage à réduire son loyer de 25 % sur cette même période de 3 mois et à ne pas appliquer d'indexation.

→ pour permettre la liquidation de ce second versement, le propriétaire-bailleur est tenu d'introduire, dans les 2 mois qui suivent le second trimestre de location, les 3 quittances mensuelles de loyer équivalentes à la période du second trimestre (mois 4 à 6), ainsi que les preuves de paiement des loyers sur cette même période (copies d'extraits de compte, d'attestations d'un virement européen,…).

Exemple concret :

Partant d'un loyer à 790 € prévu dans un contrat de bail commercial classique prenant cours au 1er septembre.

Dès réception, courant décembre ou janvier, des quittances de loyer et des preuves de paiement des loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre, la Ville verse 592,50 € (25 % du montant cumulé des 3 premiers mois de loyer) au propriétaire-bailleur.

En contrepartie, le propriétaire-bailleur aura appliqué, pour les mois de septembre, octobre et novembre, un loyer mensuel réduit à 395 € (50 % de 790 €).

Au terme du premier trimestre de location, le propriétaire-bailleur aura donc perçu 1.777,50 € (3 X 395 € + les 592,50 € de prime communale).

Dès réception, courant mars ou avril, des quittances de loyer et des preuves de paiement des loyers pour les mois de décembre, janvier et février, la Ville verse 296,25 € (12,5 % du montant cumulé des 3 mois de loyer suivants) au propriétaire-bailleur.

En contrepartie, le propriétaire-bailleur aura appliqué, pour les mois de décembre, janvier et février, un loyer mensuel réduit à 592,50 € (75 % de 790 €).

Au terme du second trimestre de location, le propriétaire-bailleur aura donc perçu 2.073,75 € (3 X 592,50 € + les 296,25 € de prime communale).

Les versements seront effectués :

- pour autant que les conditions du présent règlement soient respectées ;

- et pour autant que le commerce occupant la surface faisant l'objet de la demande de prime soit toujours en activité.

Par ailleurs, dans tous les cas, le montant de la prime à la relocation est plafonné à max. 1.500 € par dossier de demande.

§2. Les 2 versements seront opérés sur le compte bancaire du propriétaire-bailleur (coordonnées bancaires à renseigner dans le dossier de demande).

Le paiement interviendra toujours postérieurement à la production des justificatifs demandés.

§3. Le montant total de la prime sera mentionné dans la notification que l'ADL adressera au demandeur. Ladite notification sera accompagnée de la décision du Collège Echevinal d'attribution de la prime ; y figurera le montant exact octroyé, résultant de la logique de calcul reprise dans le présent article, §1, sur base du montant du loyer renseigné dans le dossier de candidature.

§4. Si l'activité commerciale au sein de l'immeuble ou partie d'immeuble mis(e) en location cesse dans le courant de l'une des 2 périodes (période 1 : mois 1 à 3 – période 2 : mois 4 à 6), le montant de la prime sera versé sur base des justificatifs (quittances de loyer + preuves de paiement du loyer) que le propriétaire-bailleur pourra produire.

(Exemple : si, pour la période 2, le propriétaire-bailleur introduit une seule quittance de loyer et une preuve de paiement du loyer pour le mois 4 uniquement, suite à une cessation d'activité du commerçant-locataire et à la résiliation du contrat de bail commercial, les 12,5 % de prime lui seront versés sur base du loyer du mois 4 uniquement. Le propriétaire-bailleur ne sera, alors, pas tenu de rembourser le premier versement perçu pour la période 1).

§5. La prime communale à la relocation ne sera octroyée que dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l'exercice en cours. Le principe du « premier arrivé, premier servi » sera d'application.

§6. La prime à la relocation est non renouvelable ; elle ne sera accordée qu'une seule fois au demandeur. Néanmoins, cette prime à la relocation peut être cumulée avec d'autres primes allouées par d'autres niveaux de Pouvoir (primes du Service Public de Wallonie par exemple).

La prime à la relocation n'est pas cumulable avec la « prime communale à l'installation ».

Article 9 : Restitution de la prime

§1. Le Collège Echevinal peut, à tout moment, en cas de manquement du bénéficiaire à l'une de ses obligations, exiger le remboursement partiel ou total de la prime. Le Collège Echevinal est seul habilité à déterminer le montant du remboursement.

Le bénéficiaire sera tenu de rembourser, en tout ou en partie, la prime dans les cas suivants :

- tout manquement aux conditions et obligations du présent règlement ;

- toute infraction du bénéficiaire à l'égard de la législation fiscale ou urbanistique en vigueur.

§2. Par ailleurs, toute aide acquise sur base de faux documents devra être remboursée dans son intégralité ; de plus, le bénéficiaire sera soumis à des poursuites judiciaires.

Article 10 : Publication et entrée en vigueur

§1. Conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le présent règlement est publié aux valves communales et sur le site Web de la commune, avec mention de la date de son approbation, de la date de sa publication sur le site Web et la décision de l'autorité de tutelle.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dans les délais prévus à l'article L 1133-2 du Code susvisé.

§3. L'application du présent règlement est subordonnée à l'inscription annuelle, par le Conseil Communal, d'un crédit au budget communal et à son approbation par l'autorité de tutelle.

Article 11 : Responsabilités

L'ADL et, plus largement, l'Administration Communale ne peuvent se porter garants des obligations du demandeur dans le cadre de la perception des loyers auprès du commerçant-locataire.

Art. 2. – De charger l'Agence de Développement Local (ADL) d'instruire les dossiers de demande de prime et d'assurer le volet administratif de chaque candidature.

Art. 3. – De prévoir un crédit de 4.800 €, à l'ordinaire, au budget communal 2018 et aux budgets suivants.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5. – De transmettre la présente décision, accompagnée d'un exemplaire du « règlement communal relatif à l'octroi d'une prime à la relocation en faveur d'un nouveau commerce de détail ou d'un établissement HORECA » en :

∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ un exemplaire au Directeur Financier de la Ville ;

∗ un exemplaire au service Finances de la Ville ;

∗ un exemplaire au personnel de l'A.D.L.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.), et en particulier les articles L 1122-37, §1er, alinéa 1er, 1°, et les articles L 3331-1 à L 3331-8 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que l’activité commerciale est un moteur de développement et révélatrice d’un dynamisme à l’échelon local ;

Attendu, en ce sens, qu’il est nécessaire d’agir face à la problématique du nombre important de cellules vides à vocation commerciale dans les rues des centres villes de Comines et Le Bizet ;

Vu l’action imaginée par l’Agence de Développement Local (ADL) visant à instaurer une prime communale à la relocation en faveur d’un nouveau commerce de détail ou d’un établissement HORECA ;

Attendu que cette prime communale permettra aux starters / candidats indépendants de réduire leurs charges locatives sur les six premiers mois d’occupation d’un immeuble (ou partie d’immeuble) dans lequel ils exercent une activité de commerce ;

Attendu que cette prime communale a pour vocation, d’une part, d’inciter les starters / candidats indépendants à créer leur activité commerciale en centre-ville et, d’autre part, de permettre aux propriétaires d’immeubles inoccupés à vocation commerciale de louer leur bien plus facilement ;

Attendu que l’Agence de Développement Local (ADL) peut assurer la gestion de cette action en instruisant les dossiers de demande de prime et en assurant le volet administratif de chaque candidature ;

Attendu que cette action s’appliquera dans un périmètre dit de « revitalisation commerciale » constitué des principales rues commerçantes du centre de Comines (Rue du Fort – Rue du Faubourg – une partie de la Rue de Wervik – Place Sainte-Anne et Rue de la Gare) et du centre de Le Bizet (une partie de la Rue d’Armentières et de la Rue du Touquet) ;

Attendu que le budget annuel pour permettre la mise en œuvre de cette action est estimé à 4.800 € ;

Attendu, dès lors, qu’il convient d’inscrire un crédit de 4.800 €, à l’ordinaire, au budget communal 2018 et suivants ;

Attendu que ces budgets seront subordonnés à l’approbation de l’autorité de tutelle ;

Attendu que les primes à la relocation octroyées par la Ville serviront exclusivement à lutter contre le phénomène des cellules commerciales vides en centre-ville ;

Attendu que ce dispositif de prime a été présenté au Conseil d’Administration de l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. en date du 04.10.2017 et que celui-ci a émis un avis favorable sur cette initiative ;

Considérant la nécessité de réglementer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prime ;

Attendu qu’il convient, dès lors, d’établir un « règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à la relocation en faveur d’un nouveau commerce de détail ou d’un établissement HORECA », ainsi qu’un formulaire-type de demande de prime ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;