Revitalisation commerciale des centres-villes de Comines et Le Bizet. Instauration d'une prime communale à l'installation d'un nouveau commerce de détail ou d'un établissement HORECA. Règlement communal. Approbation. Engagement financier de la Ville. Décision.

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver l'instauration d'une « prime communale à l'installation de nouveaux commerces de détail ou d'établissements HORECA » en centre-ville de Comines et Le Bizet, et d'arrêter le règlement-prime comme suit :

Article 1 : Définitions

Dans l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :

- « Commerce » : toute unité d'établissement, titulaire d'un n° d'entreprise, et dont l'objet unique se traduit par une activité de (re)vente de biens directement au consommateur ;

- « Exploitant » : tout entrepreneur, artisan, commerçant installé comme indépendant en personne physique dans une surface commerciale et qui exploite un « commerce » de détail ou un établissement HORECA ;

- « Rez-de-chaussée commercial » : tout rez-de-chaussée d'un immeuble situé sur le territoire de Comines-Warneton qui est occupé par un commerce pourvu d'un espace destiné à l'accueil de la clientèle et arborant un dispositif d'enseigne ou de publicité ;

- « Bail commercial » : bail classique qui s'applique à un immeuble loué et affecté à l'exercice d'un commerce de détail ou établissement HORECA. Un bail de courte durée pour un magasin éphémère « pop-up store » est exclu.

Article 2 : Dépenses éligibles

La Ville de Comines-Warneton octroie une aide financière sous forme de « prime à l'installation ».

§1. La prime communale à l'installation peut couvrir les dépenses liées aux investissements suivants :

A. Coûts liés à des travaux extérieurs d'embellissement et/ou de modernisation d'une façade d'un rez-de-chaussée (RDC) commercial ;

Types de travaux éligibles :

- travaux de rénovation ou de ravalement de la façade (y compris le seuil) :

➢ nettoyage (par sablage, haute pression d'eau, vapeur saturée, nettoyage chimique, hydrogrésage, hydrogommage, ponçage manuel…),

➢ pose d'un nouvel enduit ou de peintures,

➢ pose d'un isolant, d'un traitement hydrofuge,

➢ pose de nouveaux châssis (PVC, aluminium, bois…),

➢ pose de nouveaux bardages (bois, PVC…),

➢ rejointoiement (ou déjointoyage-rejointoyage),

➢ revêtement (brique, crépi, pierre, chaux, ciment).

- la pose d'une nouvelle enseigne (dans le respect des dispositions du Code du Développement Territorial).

Conditions :

- les travaux ne devront pas porter atteinte à la stabilité de l'immeuble dans son ensemble,

- les travaux devront être visibles en permanence depuis la rue et seront de nature à valoriser le bâtiment dans la perspective de l'exercice de l'activité commerciale,

- les travaux devront être réalisés par des entrepreneurs agréés (garantie de la capacité financière et technique de l'entrepreneur).

B. Coûts liés à des travaux intérieurs d'embellissement et/ou de modernisation de l'espace d'accueil « clients »/espace de vente d'un rez-de-chaussée (RDC) commercial ;

Types de travaux éligibles :

- travaux de rénovation ou d'aménagement intérieur du commerce : gros-œuvre, peinture, finition, électricité, menuserie, vitrerie, carrelage, plafonnage,…

- pose de nouveaux châssis intérieurs,

Conditions :

- les travaux en espace intérieur ne devront pas porter atteinte à la stabilité de l'immeuble dans son ensemble,

- les travaux devront être visibles en permanence par les clients et seront de nature à valoriser l'espace d'accueil de la clientèle (mise en valeur des produits, fonctionnalité des lieux,…) dans la perspective de l'exercice de l'activité commerciale,

- les travaux devront avoir été réalisés par des entrepreneurs agréés (garantie de la capacité financière et technique de l'entrepreneur),

- pour un immeuble abritant un espace commercial au RDC et un espace de vie (non commercial) aux étages, les travaux ne pourront pas porter sur un aménagement ayant trait à l'espace de vie. Exemple : l'aménagement d'un accès privatif aux étages ne pourra pas faire l'objet d'une demande de prime.

C. Coûts liés à l'achat de matériel d'exploitation et de mobilier.

Type de matériel / mobilier éligible :

- comptoir, présentoirs, vitrines, étagères, caisse, terminal de paiement, matériel spécifique selon la nature de l'activité (exemple : matériel frigorifique pour la conservation de denrées…).

Conditions :

- sont pris en compte, uniquement les biens matériels et le mobilier à l'état neuf, autrement dit détachés du fonds de commerce,

- les biens acquis grâce à la prime seront exclusivement affectés à l'exercice de l'activité commerciale.

§2. Dans un seul et même dossier de demande, peuvent être cumulés des frais liés à des travaux et des frais liés à des acquisitions de matériel / mobilier.

§3. Dépenses exclues :

- sont exclues du bénéfice de la prime, les dépenses liées : au savoir-faire (know-how), au fonds de commerce (par exemple : les factures d'eau ou d'électricité…), aux frais liés à la location, à la reprise du bail, aux stocks, au matériel de transport, aux pièces de rechange, à l'acquisition de participation, à un audit, aux frais d'assurances, à l'achat de bases de données.

Article 3 : Bénéficiaires

Le candidat qui prétend à une prime communale à l'installation doit impérativement être :

- soit, « propriétaire exploitant » : indépendant en personne physique, titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, titulaire d'un numéro d'entreprise et exerçant au RDC dudit immeuble depuis max. un an avant la demande de prime (date de signature du formulaire de demande de prime faisant foi) une activité de « commerce » tel que défini à l'Article 1 du présent règlement ;

- soit, « locataire exploitant » : indépendant en personne physique, titulaire d'un numéro d'entreprise, ayant conclu un bail commercial classique (dont la durée de validité est encore de minimum 3 ans à la date de demande) avec le ou les titulaire(s) d'un droit réel sur l'immeuble et exerçant au RDC dudit immeuble depuis max. un an avant la demande de prime (date de signature du formulaire de demande de prime faisant foi) une activité de « commerce » tel que défini à l'Article 1 du présent règlement.

Pour prétendre à la prime, le demandeur doit avoir le statut « d'indépendant en personne physique ». Les sociétés (personnes morales) sont exclues.

En outre, le candidat à la prime communale à l'installation est tenu d'exercer une activité de type :

- soit, commerce de détail : c'est-à-dire, toute entreprise dont l'activité consiste en la vente de marchandises, de denrées ou en l'achat de biens dans le but de revente au consommateur final ;

- soit, commerce HORECA (café, brasserie, restaurant,…).

Il peut s'agir, soit d'une création d'un nouveau commerce, soit d'une reprise de fonds de commerce.

Article 4 : Conditions d'octroi de la prime – critères de recevabilité

L'octroi de la prime est subordonné au respect des conditions suivantes :

- l'investissement est effectué pour un nouveau commerce ;

- le commerce doit disposer d'une vitrine située à front de voirie, présentant les produits et/ou services commercialisés ;

- le commerce en question doit être pourvu d'un espace d'accueil de la clientèle ou espace de vente et arborer un dispositif d'enseigne ou de publicité permettant de l'identifier aisément. Ledit dispositif d'enseigne, de publicité ou d'identification sur l'immeuble concerné doit être conforme et répondre aux prescrits du Code du Développement Territorial relatifs aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;

- les travaux ou achats de matériel / mobilier faisant l'objet d'une demande de prime doivent exclusivement concerner la partie de l'immeuble faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

- le candidat s'engage à maintenir son activité durant min. 3 ans, à dater de la demande de prime (date de signature du formulaire de demande faisant foi). En cas de fermeture du commerce durant cette période de 3 ans, le bénéficiaire remboursera, en tout ou en partie, le montant de la prime (cfr. Article 10 du présent règlement relatif à la restitution de la prime) ;

- le candidat doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, le candidat devra également être en règle avec les prescriptions urbanistiques en vigueur ;

- le candidat ne peut prétendre à l'octroi d'une prime à l'installation s'il est déjà tenu de restituer une aide communale antérieure.

- chaque demande ne peut viser qu'un seul immeuble.

Article 5 : Zones géographiques éligibles

Outre les conditions énoncées à l'Article 4 du présent règlement, l'immeuble faisant l'objet d'une demande de prime à l'installation doit également être situé dans un périmètre dit de « revitalisation commerciale » (PRC), concentré dans les rues commerçantes de la commune de Comines-Warneton.

Le PRC est établi comme suit :

➢ Comines-centre : Rue du Fort, Rue du Faubourg, Rue de Wervik (jusqu'au n°26 pour le côté pair et jusqu'au n°33 pour le côté impair), Place Sainte-Anne et Rue de la Gare.

➢ Le Bizet-centre : Rue d'Armentières (entre la Rue des Trois Evêchés et la frontière) et dans la Rue du Touquet (entre la Rue d'Armentières et l'immeuble portant le n°57).

Les immeubles situés hors du PRC de Comines-centre et du Bizet-centre ne peuvent faire l'objet d'une demande de prime.

Article 6 : Secteurs d'activités exclus

Dans le but de favoriser la mixité commerciale ainsi que la diversité des produits de consommation, et dans l'intérêt général de protection du consommateur (valable pour certains secteurs d'activités), les activités suivantes ne peuvent bénéficier de la prime communale à l'installation : les professions libérales, les activités de services (banques, sociétés d'assurances, agences immobilières, agences Interim…), les commerces de tabac, night shops, sex shops, agences de paris et jeux de hasard.

même si ces activités s'exercent dans un espace situé dans le PRC.

Par ailleurs, s'il est estimé ou avéré qu'une activité commerciale engendre des nuisances à l'ordre public, le Collège Echevinal se réserve le droit de refuser l'octroi de la prime au demandeur.

Les sociétés de titres-services peuvent bénéficier de la prime à l'installation, sous respect des conditions émises dans le présent règlement et à condition qu'elles soient détentrices d'un n° d'entreprise.

Article 7 : Formalités administratives à accomplir par le demandeur, permettant l'octroi de la prime

La demande de prime communale à l'installation doit faire l'objet d'un dossier de candidature à introduire par l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire.

§1. Que doit contenir le dossier de demande ?

Pour être jugé recevable, le dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :

- le formulaire de demande dûment complété et signé (formulaire disponible auprès de l'ADL, sur simple demande) ;

- si le demandeur est « propriétaire-exploitant » : une copie du titre de propriété portant sur l’immeuble concerné ;

- si le demandeur est « locataire-exploitant » : une copie du contrat de bail commercial, dont la durée de validité est d’encore au moins 3 ans à la date de demande (bail de courte durée : non admis) ;

- la preuve de l’inscription du commerçant exploitant à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ;

- si le commerce est un débit de boissons : une copie de l’autorisation communale relative à l’ouverture de l’établissement + une copie de l’autorisation communale relative à la vente de boissons alcoolisées (délivrée par la Police locale) ;

- un document attestant que le commerçant exploitant est en ordre de paiement auprès de la T.V.A., des contributions et de l’O.N.S.S. ;

- la copie du permis d’urbanisme portant sur les travaux réalisés ou à réaliser (si d’application) ;

- une copie des justificatifs des frais exposés (à concurrence de max. 2.000 € par demande) : factures et preuves de paiement (copies d’extraits de compte, d’attestations d’un virement européen,…). Les factures peuvent être adressées, soit au nom du commerce, soit au nom du demandeur en son nom propre.

Note : si les factures présentées sont antérieures à la date d’attribution du n° d’entreprise (jusqu’à max. 6 mois avant), celles-ci seront jugées recevables aux 2 conditions suivantes :

✓ les factures concernées doivent alors être adressées au nom du demandeur (futur exploitant),

✓ les factures concernées doivent être accompagnées d’une attestation établie par un (expert-) comptable, signée par ce dernier et stipulant que lesdites factures ont, depuis, été assimilées à la comptabilité de l’activité indépendante ou de la société.

- si le demandeur est « locataire-exploitant » : un document attestant de l’accord du propriétaire (signé par ce dernier) sur l’état des travaux une fois ceux-ci effectués (si d’application) ;

- le présent règlement daté et signé ;

sous format papier ou sur fichier informatique reprenant l’ensemble des documents précités.

§2. A quel moment l’exploitant peut introduire sa demande ?

L’exploitant peut introduire son dossier de demande de prime :

- pour des travaux achevés et/ou des achats réalisés : jusqu’à max. 6 mois avant la date de démarrage effective d’activité ou jusqu’à max. 9 mois après la date de démarrage effective d’activité.

- dans une période de max. 3 mois à compter de la fin des travaux ou de l’achat des biens (matériel d’exploitation / mobilier),

- dans un période de max. 12 mois après la date de démarrage effective de l’activité, §3. Où introduire le dossier de candidature et quelle suite sera donnée à la demande ?

Le dossier une fois complet doit être introduit – soit en format papier, soit en format électronique (via mail, clé USB ou CD Rom) – auprès de :

Agence de Développement local de Comines-Warneton (ADL)

Rue Beauchamp, 3

7780 Comines

Tél. : 056/56.04.31 ou 056/56.04.30

Mail : [adresse électronique masquée] ou [adresse électronique masquée]

L'ADL a pour rôle d'instruire les dossiers de demande de prime et d'assurer le volet administratif de chaque candidature.

Une fois le dossier réceptionné, l'ADL adressera, sous huitaine, un accusé de réception au candidat.

Dans le même temps, le dossier de candidature est soumis au Collège Echevinal qui examine la demande et émet, dans le mois qui suit la date de l'accusé de réception (délai max.), une décision de principe quant à l'octroi ou non de la prime.

L'ADL vérifie la complétude de chaque dossier de candidature. Si le dossier réceptionné est jugé incomplet, l'ADL se chargera de contacter le demandeur pour l'informer des pièces manquantes. Ce n'est qu'une fois le dossier complet transmis à l'ADL que celui-ci fera l'objet d'un accusé de réception et sera, ensuite, soumis à l'examen du Collège Echevinal.

Le Collège Echevinal se réserve le droit de refuser l'octroi de la prime et ce, dans les cas suivants :

- si, à l'analyse du dossier de candidature, il résulte :

➢ que les conditions inscrites dans le présent règlement ne sont pas toutes remplies ;

➢ que le projet de travaux n'est pas conforme aux prescriptions urbanistiques ou de prévention en vigueur (si d'application).

- si les crédits communaux affectés aux « primes à l'installation » sont épuisés pour l'année en cours.

En cas de difficultés d'interprétation, il appartiendra au Collège des Bourgmestre et Echevins à se prononcer, au cas par cas, par une décision motivée.

Article 8 : Montant de la prime

Dans la limite des crédits disponibles, la prime à l'installation est plafonnée à max. 2.000 € par dossier de demande. Le demandeur peut présenter une facture dont le montant TVAC est supérieur à 2.000 €, mais il devra alors prendre en charge la différence.

Exemple : si le demandeur présente une facture de 5.000 € TVAC, la Ville versera une prime de 2.000 €. Les 3.000 € restants seront à charge du demandeur.

Par ailleurs, le montant total des frais exposés par dossier ne pourra être inférieur à 500 € HTVA.

Article 9 : Modalités de versement de la prime – limites budgétaires

§1. En cas de décision favorable du Collège Echevinal, la prime sera versée en 3 tranches :

- première tranche : 40 % du montant de la prime, versée dans un délai max. de 3 mois après réception du dossier de candidature (date de l'accusé de réception faisant foi) ;

- seconde tranche : 40 % du montant de la prime, versée un an après le premier versement ;

- troisième tranche : 20 % du montant de la prime, versée un an après le second versement.

- pour autant que les travaux et/ou les biens acquis soient conformes à l’objet de la demande telle qu’acceptée par l’autorité communale et qu’ils respectent les conditions du présent règlement ;

- et pour autant que le commerce soit toujours en activité.

Le paiement interviendra toujours postérieurement à la production de l’ensemble des justificatifs par le demandeur.

§2. Le montant de la prime sera mentionné dans la notification que l’ADL adressera au demandeur. Ladite notification sera accompagnée de la décision du Collège Echevinal d’attribution de la prime ; y figurera le montant exact octroyé, correspondant au montant total des frais exposés jugés recevables.

§3. La prime communale à l’installation ne sera octroyée que dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours. Le principe du « premier arrivé, premier servi » sera d’application.

§4. Le bénéfice de la prime communale à l’installation d’un nouveau commerce revêt un caractère unique et n’est nullement renouvelable. Néanmoins, cette prime à l’installation peut être cumulée avec d’autres primes allouées par d’autres niveaux de Pouvoir (primes du Service Public de Wallonie par exemple).

La prime à l’installation n’est pas cumulable avec la « prime communale à la relocation ».

Article 10 : Restitution de la prime

§1. Le Collège Echevinal peut, à tout moment, en cas de manquement du bénéficiaire à l’une de ses obligations, exiger le remboursement partiel ou total de la prime. Le Collège Echevinal est seul habilité à déterminer le montant du remboursement.

Le bénéficiaire sera tenu de rembourser, en tout ou en partie, la prime dans les cas suivants :

- tout manquement aux conditions et obligations du présent règlement ;

- l’objet social réel du bénéficiaire est différent de celui annoncé lors de l’introduction de la demande ;

- le bénéficiaire utilise, de manière avérée, la prime à des fins privées et non au seul but de l’activité commerciale ;

- l’activité commerciale (qui aura fait l’objet de travaux et/ou d’acquisition avec l’intervention d’une prime au sens du présent règlement) cesse dans les 3 ans suivant la date d’octroi de la prime, pour toute raison imputable à l’exploitant bénéficiaire de la prime (cessation volontaire d’activités, résiliation du contrat de bail pour faute du bénéficiaire, absence de demande de renouvellement du bail afférant à la cellule commerciale…) ;

- les travaux ont été effectués en violation d’une disposition légale comme l’irrespect des règles urbanistiques ou l’absence d’un permis d’urbanisme ou d’environnement ;

- toute infraction du bénéficiaire à la législation sociale ou fiscale dans le cadre de la réalisation des travaux et/ou des acquisitions ;

- tout retard dans les obligations du bénéficiaire à l’égard de l’administration fiscale ou d’un organisme de sécurité sociale ou encore si des poursuites sont intentées à son encontre par cette administration ou cet organisme.

§2. La restitution sera partielle si seule une partie de la prime n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée. Le montant à rembourser sera alors calculé au prorata du montant qui n’aura pas été utilisé pour l’activité commerciale.

§3. En cas de remboursement, le délai de restitution du montant est à convenir d’un commun accord entre l’Autorité communale et le bénéficiaire.

§4. Par ailleurs, toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité ; le bénéficiaire pourrait, dans ce cas, être soumis à des poursuites judiciaires.

§5. En cas de faillite, si celle-ci n’est pas frauduleuse et donc imputable au commerçant, ce dernier ne sera pas tenu de rembourser la prime reçue à moins que le Collège Echevinal en décide autrement.

Article 11 : Publication et entrée en vigueur

§1. Conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le présent règlement est publié aux valves communales sur le site Web. de la commune, avec mention de la date de son approbation, de la date de sa publication sur le site Web. et la décision de l’autorité de tutelle.

Le présent règlement entre en vigueur dans les délais prévus à l’article L 1133-2 du Code susvisé.

§2. L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription annuelle, par le Conseil Communal, d’un crédit au budget communal et à son approbation par l’autorité de tutelle.

Article 12 : Responsabilités

L’ADL et, plus largement, l’Administration Communale ne peuvent se porter garants des obligations du demandeur dans le cadre de la réalisation des travaux et/ou de l’acquisition des biens.

Art. 2. – De charger l’Agence de Développement Local (ADL) d’instruire les dossiers de demande de prime et d’assurer le volet administratif de chaque candidature.

Art. 3. – De prévoir un crédit de 4.000 €, à l’ordinaire, au budget communal 2018 et aux budgets suivants.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 5. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire du « règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à l’installation d’un nouveau commerce de détail ou d’un établissement HORECA » en :

∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ un exemplaire au Directeur Financier de la Ville ;

∗ un exemplaire au service Finances de la Ville ;

∗ un exemplaire au personnel de l’A.D.L.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.), et en particulier les articles L 1122-37, §1er, alinéa 1er, 1°, et les articles L 3331-1 à L 3331-8 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que l'activité commerciale est un moteur de développement et révélatrice d'un dynamisme à l'échelon local ;

Attendu, en ce sens, qu'il est nécessaire d'agir face à la problématique du nombre important de cellules vides à vocation commerciale dans les rues des centres villes de Comines et Le Bizet ;

Vu l'action imaginée par l'Agence de Développement Local (ADL) visant à instaurer une prime communale à l'installation d'un nouveau commerce de détail ou d'un établissement HORECA ;

Attendu que cette prime communale représentera un soutien significatif pour l'installation de nouveaux commerces dans les centres villes de Comines et Le Bizet ;

Attendu que cette prime communale sera exclusivement dédiée aux nouveaux commerces de détail ou établissements HORECA et couvrira des investissements de travaux de rénovation, de (ré)-aménagement, d'acquisition de matériel d'exploitation / de mobilier, élevant ainsi le niveau de modernisation des cellules commerciales ;

Attendu que cette action permettra, à terme, de renforcer l'attractivité des centres villes, de favoriser tant la mixité commerciale que la diversité des produits de consommation et enfin, de promouvoir l'autocréation d'emploi ;

Attendu que l'Agence de Développement Local (ADL) peut assurer la gestion de cette action en instruisant les dossiers de demande de prime et en assurant le volet administratif de chaque candidature ;

Attendu que cette action s'appliquera dans un périmètre dit de « revitalisation commerciale » constitué des principales rues commerçantes du centre de Comines (Rue du Fort – Rue du Faubourg – une partie de la Rue de Wervik – Place Sainte-Anne et Rue de la Gare) et du centre de Le Bizet (une partie de la Rue d'Armentières et de la Rue du Touquet) ;

Attendu que le budget annuel pour permettre la mise en œuvre de cette action est estimé à 4.000 € ;

Attendu, dès lors, qu'il convient d'inscrire un crédit de 4.000 €, à l'ordinaire, au budget communal 2018 et suivants ;

Attendu que ces budgets seront subordonnés à l'approbation de l'autorité de tutelle ;

Attendu que les primes à l'installation octroyées par la Ville serviront exclusivement à lutter contre le phénomène des cellules commerciales vides en centre-ville ;

Attendu que ce dispositif de prime a été présenté au Conseil d'Administration de l'A.S.B.L. S.I.D.E.C. en date du 04.10.2017 et que celui-ci a émis un avis favorable sur cette initiative ;

Considérant la nécessité de réglementer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prime ;

Attendu qu'il convient, dès lors, d'établir un « règlement communal relatif à l'octroi d'une prime à l'installation d'un nouveau commerce de détail ou d'un établissement HORECA », ainsi qu'un formulaire-type de demande de prime ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;