Point 36
Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7538 au nom de l’Intercommunale I.E.G., rue de la Solidarité, 80 à 7700 Mouscron. Aménagement d’une voirie de desserte et des abords d’une zone d’activité économique, route des Ecluses à 7784 Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
21 pour, 2 contre
Contre (2)
Pour (21)
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme déposée au nom de l’Intercommunale I.E.G., d’autoriser sous conditions l’aménagement d’une voirie de desserte et des abords d’une zone d’activité économique située route des Ecluses à Bas-Warneton.
« Concernant les futurs terrains industriels situés autour de cette voirie il est parfois dit par l'IEG que se sont 10 ha prévus, alors qu'il me semble que le Gouvernement Wallon avait autorisé 7,5 ha. Nous déplorons qu'à quelques centaines de mètres, dans le Chemin d'Halluin, des terrains industriels achetés il y a de longues années deviennent des friches industrielles, alors que d'autres entrepreneurs étaient dans le besoin de terrains disponibles. Comme le disait déjà Monsieur Jean-Jacques Vandenbroucke il y a plusieurs années, il est urgent de se donner une charte de bonne gestion des terrains industriels à Comines-Warneton. Son constat est plus que jamais d'actualité.
Il convient de se rendre compte qu'une alternative éventuelle à une plate-forme portuaire au Pont Rouge se trouve ici près des écluses. Donc, prendre des décisions avant de connaître les résultats de l'étude d'incidence fausse les données. C'est pourquoi nous voterons contre l'autorisation d'aménagement d'une voirie dans cette zone. Pouvez-vous nous dire où en est le dossier de la plate-forme portuaire du Pont-Rouge ? ».
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite obtenir des précisions sur ce projet de voirie ainsi que sur le rang porté par Monsieur l'Echevin Didier VANDESKELDE.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite savoir quand seront effectués les travaux de la route.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que si des travaux ont été accomplis par certains industriels, d'autres terrains ne sont pas utilisables à l'heure actuelle et que la voirie susvisée s'inscrit dans l'extension de la zone industrielle le long de la Lys, mais qu'aucune date de commencement de travaux n'a encore été fixée. Pour ce qui concerne le rang des Echevins, il précise que celui-ci est fixé par la loi et qu'il est 2ème Echevin.
Madame la Présidente précise qu'il n'a pas d'évolution dans le projet de plate-forme portuaire porté par le PACO.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 21 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Alice LEEUWERCK, Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Eric DEVOS, Patrick DOMICENT, Mesdames Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Fabienne COPPIN et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 21 voix et 2 voix contre :
Article 1. – Aménagement d'une voirie de desserte et des abords d'une zone d'activité économique mixte peut être autorisé aux conditions suivantes:
- obtenir le permis d'urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.;
- l'Intercommunale I.E.G. prendra contact avec la société Berry Yarns avant d'entreprendre ses travaux afin d'avoir une connaissance la plus précise possible de l'emplacement des câbles à haute tension et conduites de gaz et de se prémunir ainsi de dégâts évitables ;
- les plantations seront exclusivement pourvues d'espèces indigènes à faire valider par le Service Environnement Communal lors de la plantation ;
- les frais d'équipement et d'aménagement de la nouvelle voirie communale à créer seront pris en charge par l'Intercommunale I.E.G. ;
- le cas échéant, le demandeur prendra contact avec le S.P.W. – DGO2 – Direction des Voies Hydrauliques pour la cession éventuelle de la voirie.
Art. 2. – La commune prendra en charge l'entretien et l'amélioration indispensables à la tenue de la voirie telle que prévue aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d'équipements et ce à partir de la réception définitive de l'ensemble des travaux relatifs à la voirie.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire, à l'Intercommunale I.E.G. ;
- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 127 et 129 quater ;
Vu les dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de l'Intercommunale I.E.G., ayant son siège rue de la Solidarité, 80 à 7700 Mouscron, relative à l'aménagement d'une voirie de desserte et des abords d'une zone d'activité économique mixte, route des Ecluses à 7784 Comines-Warneton ;
Considérant que le projet est situé en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par A.R. du 17.01.1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Considérant que le projet consiste en :
- la création d'une voirie de 8m de large à l'emplacement d'un chemin de halage d'une largeur de 3m ;
- la création d'une piste cyclo-piéton le long de cette partie de voirie à un recul de 2m par rapport à celle-ci ;
- la pose du réseau d'égouttage ;
- le déplacement des noyers bordant de part et d'autre le chemin de halage existant ;
- le comblement du fossé existant et le creusement d'un autre fossé à un recul plus important ;
- la création d'un dispositif d'isolement de 10m de large incluant un merlon d'une hauteur de 1m planté d'arbres moyenne tige, côté Nord ;
- la création d'un dispositif d'isolement plus aéré de 10m de large, en bordure de site, à l'écart de la voirie, incluant un alignement d'arbres haute tige (noyers espacés de 10m dans la continuité de ce qui se fera le long de la Lys), côté Ouest ;
Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4. – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après une délibération du Conseil Communal relative à cette création de voirie ;
Considérant qu'une publicité a été effectuée du 20.03.2017 au 18.04.2017 inclus sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'encontre de cette régularisation;
Vu les plans modificatifs transmis par le Fonctionnaire Délégué en date du 12.05.2017 ;
Considérant que la modification consiste principalement à intervertir la piste cyclable et la voirie de sorte que la voirie se situe le long de la Lys tandis que la piste cyclable longe la zone d'activité économique ;
Considérant qu'une nouvelle enquête publique a été organisée sur base des nouveaux plans du 22.05.2017 au 20.06.2017 inclus ;
Considérant que deux réclamations sont parvenues lors de la seconde enquête publique ; que les motifs de réclamations peuvent être résumés comme suit :
• questionnement sur le projet de remembrement des terres agricoles et d'expropriation ;
• l'entreprise « Berry Yarns » signale que des câbles haute tension 15kV et conduite de gaz naturel 15 bar ont été placées en 1997 entre les noyers et le fossé et qu'il faudra prendre les mesures nécessaires pour ne pas les endommager pendant les travaux ;
Considérant que la question sur le remembrement des terres agricoles et de l'expropriation est en lien avec l'aménagement des parcelles du zoning et pas directement avec le projet de voirie ici présenté ;
Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention de l'Intercommunale I.E.G. sur les questions relatives à la présence de câbles à haute tension et conduite de gaz naturel au niveau de l'entreprise « Berry Yarns » et qu'il faudra prendre connaissance des plans exacts avant d'entamer les travaux ;
Considérant que le projet prévoit des dispositifs d'isolement adéquats ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Lieu concerné
- Route des Écluses, Bas-WarnetonRoute des Écluses, 7784 Bas-Warneton