Aller au contenu
Politique CW

Point 2

Route régionale N336 – rue Pierre de Simpel. Traversée de Comines-Warneton (section Warneton). Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d'une limitation de tonnage à 3,5 T entre les PM 12.607 et 12.808. Arrêté ministériel. Avis. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel instaurant, sur la route régionale N336, une limitation de tonnage à 3,5 T entre les points métriques 12.607 et 12.808.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime qu'il serait intéressant de déjà placer une signalisation indiquant cette mesure au niveau de la route expresse.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, souhaite savoir où cette pré-signalisation serait placée, si des contacts ont été pris avec les autorités françaises et si des contrôles seront effectués. Elle estime qu'il serait utile qu'un plan global et durable en matière de mobilité soit mis sur pied.

Alice LEEUWERCK, conseillère communale (MR)

Madame la Présidente précise :

-que s'agissant de voiries régionales, ce sont les services du S.P.W. qui détermineront les emplacements pour la signalisation et la pré-signalisation qui leur paraîtront les plus adéquats ;

-que des contacts ont été pris avec les instances françaises (communes, Préfecture, …), en concertation avec les services du S.P.W., que des contrôles ont déjà été effectués et qu'une pré-signalisation a déjà été placée à Warneton-France, au niveau du magasin « Match » ;

-qu'une solution générale (mise à 90 km/h de la RN58, installation de radar-tronçons et signature d'un protocole d'accord entre les autorités administratives, policières et judiciaires, …), englobant le projet d'arrêté soumis à l'avis de la présente assemblée, est en voie de finalisation, suite à de nombreux contacts pris. Elle précise que ces objets seront traités lors d'une prochaine séance du Conseil.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à l’instauration, dans la rue Pierre de Simpel à Warneton, d’une limitation de tonnage à 3,5T entre les PM 12.607 et 12.808 (frontière française).

Art. 2. – De transmettre la présente décision en :

- triple expédition, par envoi recommandé, au Service Public de Wallonie – DG01 Routes et Bâtiments ;

- triple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, §1, X ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routières coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu le projet d'arrêté ministériel transmis en date 29 mars 2017 par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 Routes et Bâtiments, relatif à l'instauration, dans la rue Pierre de Simpel à Warneton, d'une limitation de tonnage à 3,5T entre les PM 12.607 et 12.808 (frontière française) ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce qu’un avis favorable soit émis sur le projet d’arrêté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné