Eclairage public. Placement d'un nouvel éclairage dans la rue du Fort suite aux travaux de rénovation entrepris par le S.P.W. – D.G.O.2- Voies Hydrauliques de Tournai. Devis. Approbation. Décision du Collège Echevinal du 28.11.2016 (66ème objet). Confirmation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que, dans le cadre des travaux de rectification de la Lys, le S.P.W. – Direction des Voies Hydrauliques de Tournai - va également rénover la rue du Fort à Comines centre ;

Attendu que ces travaux devraient commencer en début de l’année 2017 ;

Attendu que notre Ville a souhaité profiter de ces travaux pour procéder à la rénovation de l’éclairage public, en prévoyant également des éclairages spécifiques pour les traversées piétonnes ;

Attendu que la Ville est affiliée à l’Intercommunale Gaselwest (EANDIS) et que cette dernière réalise tous les travaux aux réseaux d’électricité, de gaz et d’éclairage public ;

Vu les diverses réunions qui se sont tenues en présence de Monsieur l’Echevin des Travaux, des représentants de la DGO2 ainsi que des responsables d’EANDIS ;

Vu le devis d’EANDIS daté du 18.11.2016 référencé CL/293451, d’un montant de 40.889,25 € T.V.A.C. ;

Vu sa délibération du 21.12.2015 (11ème objet) approuvant les cahiers des charges types et fixant la procédure négociée comme mode de passation des marchés dont le montant est inférieur à 85.000 € H.T.V.A. et relatifs à l’acquisition des fournitures, aux travaux et services relevant du service extraordinaire pour les dépenses, prévues au budget extraordinaire 2016 et couvertes par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, dans les limites des crédits budgétaires approuvés par l’Autorité de tutelle ; délibération admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 19.02.2016 ;

Attendu que les crédits sont prévus comme suit au budget communal pour l’exercice 2016 :

- dépenses : éclairage public - travaux au réseau : article 426/73260 20160010 : 200.000 €uros. ;

- r ecettes : prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire : 060/99551 20160010 : 200.000 €uros ;

Attendu qu’EANDIS sollicite une réponse rapide de la Ville étant donné que ces travaux doivent être inscrits au plus vite dans son planning, afin de les entreprendre dès l’année nouvelle ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 28.11.2016 et remis en date du 28.11.2016 (avis n°35-2016) ;

Vu la délibération prise, vu l’urgence, par le Collège Echevinal du 28.11.2016 (66ème objet) décidant, dans le cadre du dossier de placement d’un éclairage public dans la rue du Fort suite aux travaux de rénovation entrepris par le S.P.W. :

- d e marquer son accord pour procéder, à charge de notre Ville, à la rénovation complète de l’éclairage dans cette rue ;

- d ’approuver le devis des travaux proposé par EANDIS, dans sa lettre du 18.11.2016 référencée CL/293451, d’un montant de 40.889,25 € T.V.A.C.. ;

- d e faire ratifier cette décision par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu qu'en agissant de la sorte le Collège Echevinal a préservé les intérêts de la Ville et qu'il y a lieu dès lors de faire sienne cette décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;