Point 15
Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale du 23.12.2016. Approbation du point inscrit à l'ordre du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 8 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le point inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23.12.2016 de l'Intercommunale I.E.G..
« Durant le précédent conseil communal vous avez dit Mr Vandeskelde que je mettais la charrue avant les bœufs quand je parlais d'augmentation de trafic sur la RN 58 à cause de plusieurs projets d'urbanisation signalés dans le plan stratégique de l'IEG et que j'aurai toutes les réponses à mes questions durant la réunion du 28 novembre au sujet de la plate-forme portuaire. En fait, comme beaucoup de citoyens tant Français que Belges, la réunion a surtout suscité beaucoup de questions afin d'étoffer l'Etude d'Incidences sur l'Environnement. C'était d'ailleurs le but de cette réunion. Même si la plate-forme a été décrite, les présentateurs ont entendu et noté les questions posées par le public. L'aspect trafic a été pris très au sérieux.
L'absence des représentants de l'IEG à la réunion du 28 novembre 2016 était assourdissante. Présents dans la salle, mais absents sur la scène.
Je veux lire un extrait relatif au rôle de l'IEG dans l'espace Eurométropole et qui décrit les vues de l'intercommunale sur la voie d'eau.
Dans le cadre du projet « Espace bleu eurométropolitain » une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au bureau Studio 16, dirigé par l’architecte urbaniste Paola Vigano. Dans le cadre de ce projet, une « summerschool » a été organisée en 2016 et a réuni une vingtaine d’étudiants étrangers. Le sujet en était « les couloirs » c'est-à-dire les voies navigables de l’Eurométropole.
Le thème du « workshop » partait de l’émergence d’une idée collective, celle d’un projet capable de représenter, améliorer et valoriser l’Eurométropole Lille Kortrijk Tournai (L K T) à partir de l’eau, c'est-à-dire à partir de la ressource fondamentale pour la vie de ce territoire.
Voilà une caricature de ce que l’intercommunale IEG propose. Après le bétonnage de la région du Pont Rouge, l’IEG a l’ambition de nous vendre l’Espace bleu métropolitain. Quelle est l’attention portée au citoyen dans de telles démarches. Comment voulez-vous que les citoyens se retrouvent dans l’utilisation de termes vides par des institutions dont les pouvoirs se superposent sans aucune harmonie. On sent que l'axe économique est privilégié, rien pour la nature ni pour l’agriculture. Surtout quel est le lien avec les autres projets sur la commune. Mais l’IEG aura l’audace de nous vendre la trame bleue après nous avoir bétonné la vallée de la Lys.
J’ai appris que Madame Maheux a assisté à la réunion d’information organisée à Deûlémont le 19 février 2015 au sujet du second frigo de CL Warneton. Après la réunion du 28 novembre 2016, elle a dit à un deûlémontois qu’elle était allée à cette première réunion pour voir « à qui elle avait à faire ». Je trouve étrange que Madame Maheux habitant loin en Wallonie soit mise au courant comme chacun des élus ici présents de la tenue d’une réunion qui ne concerne en rien une plate-forme du PACO, mais un frigo géant devant un petit village français. Il n’empêche que les représentants de l’IEG se sont bien cachés derrière Madame Maheux et les autres fonctionnaires alors qu’ils sont très fortement concernés par ces projets. Une politique de la chaise vide bien remarquée.
La vallée de la Lys est en pleine mutation industrielle et urbanistique. Si on vous laisse tout faire ce sera une catastrophe. Les projets d'urbanisation de toutes natures s'imposent sans qu'une vision globale ne les harmonise ni entre eux, ni avec les éléments paysagers existants, ni avec ceux des pays et régions voisines.
1) Les zones inondables ne sont pas assez prises en compte ni techniquement par rapport au tissu urbain existant dans leur périphérie, ni même en termes de coût évité, sachant que les structures projetées ou mises en place pour éviter l'inondation mobilisent abondamment les énergies et les financements de diverses provenances.
2) Les projets d’urbanisation détruisent des biotopes de valeur, isolent des lieux de développement de la faune et de la flore et favorisent le développement des espèces invasives. En résumé, vos projets contribuent à la destruction de la biodiversité en activant les trois causes les plus incriminées dans l’étude de son déclin.
3) Mais la perte est conséquente aussi pour le monde agricole qui se verra à moyen terme privé de la surface de deux cents hectares et ce n’est qu’un début car on ne devine dans votre vison du développement aucun signe de parcimonie dans l’utilisation de la terre en tant que ressource agricole.
L’IEG veut laisser croire que le seul développement est celui de l’urbanisation à outrance dans des espaces infinis. Une centaine d’ha sont prévus pour l’économique et une centaine pour les habitations.
4) D’autre part, la RN 58 verra sa vitesse diminuer à 90 km à l’h. Ceci afin de pouvoir accueillir le trafic important des tracteurs. Les tracteurs seront donc exclus du centre-ville de Warneton, cela a pour conséquence d’éliminer le danger lié aux tracteurs dans la ville. L’arrivée des tracteurs sur la RN 58 occasionnera des formes de dangers différents sur la voie express. J’ajoute aux tracteurs destinés à Cl Warneton les tracteurs et les camions qui rejoindront les usines du Nord de la France. Il est primordial de se donner tous les moyens possibles afin d’avertir et de protéger les usagers de la RN 58 en fonction de ces changements. Compte tenu de ces importantes modifications, nous redoutons l’arrivée de nombreux véhicules liés à la zone portuaire et de la zone industrielle attenante. Nous rappelons également que la zone industrielle des Quatre Rois et celle du Bizet apporteront un flux de véhicules divers et variés en surplus de l’actuel trafic concentré sur la seule usine CL Warneton. On oublie la création de centaines de logements à Comines pour le PCA Kortekeer et au Bizet le PCA rue des Briqueteux qui apporteront des sommes de trafic en plus.
5) Les voisins Flamands aménagent les derniers marais qui bordent leur rivière et ils en creusent de nouveaux. Les Wallons eux les remblaient en masse et s'apprêtent à industrialiser et urbaniser les zones d'extension de crues sur des dizaines d'hectares. Nous avons le sentiment que certains projets sont même sciemment dissimulés aux voisins territoriaux afin de ne pas subir leurs critiques, fussent ces dernières de la plus limpide évidence.
6) Est-il vrai que la compensation territoriale du projet se situe dans les Bas-Prés de Comines ? Durant une réunion avec les voies navigables en 2004, un fonctionnaire a dit en toute simplicité : « Le deal, c’était les boues de dragages sur Warneton, si on a une route des écluses à Comines. » Propos corroborés par la lettre du Bourgmestre dans le Vivre à Comines de janvier 2015.
C’est alors sans compter sur le caractère inondable du Pont Rouge et sur le dépôt énorme de remblais qui sera déposé dans les prés de Comines entraînant la disparition d’une zone inondable de 25 ha, pas de matière à compensation pour les risques liés à l’eau.
C’est aussi sans compter sur la perte en ce qui concerne la valorisation de la faune et de la flore des zones humides en raréfaction partout dans le monde.
C’est sans compter sur la perte des terres agricoles déjà tellement menacées et paradoxalement si indispensables à une vision moderne de l’économie.
C’est sans compter sur la faculté des marais à fournir à titre gratuit des stations d’épuration des nitrates présents dans les eaux de surface. Dans nos régions à forte densité porcine ce n’est pas négligeable.
Quand je soulignais tout à l’heure l’absence d’harmonie dans les espaces j’oubliais l’absence de logique dans le temps. On pouvait dans un contexte si ancien, espérer que le projet de Comines soit plus raisonnable afin de correspondre à des compensations crédibles. On aurait pu espérer un élargissement de la Lys qui épargnait la gestion de grands volumes de terres.
Si vous voulez être cohérents avec ce que vous avez promis aux riverains de Deûlémont et de Warneton vous ne pouvez accepter ce plan stratégique qui avec une plate-forme portuaire favorise une seule industrie. De plus la route d’accès traverse les terrains de CL Warneton qui aura la dernière main sur l’avenir de toute cette zone.
En 2004, le projet de centre de boues de dragage a été refusé parce qu’il était en zone inondable. Le Ministre Foret en cohérence avec sa circulaire sur la lutte contre les inondations a refusé le projet de zoning dans la zone du Pont Rouge.
Il m'est arrivé de nombreuses fois de proposer une plate-forme portuaire aux écluses de Bas-Warneton ; la réponse négative était toujours catégorique. Pour la première fois et de la bouche d'un spécialiste en la personne de Mr Carl Delhaye, la réponse a été beaucoup plus nuancée. ».
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, remercie le Conseil d'avoir, dans l'attente de la réunion publique d'informations sur la plate-forme multimodale envisagée au Pont Rouge à Warneton, remis ce point et estime que si la plate-forme multimodale peut être considérée, de par l'utilisation de la voie d'eau, comme une chose positive, la manière de l'amener semble contestable dans le sens où tout semble presque déjà décidé. Il précise avoir l'impression, en ce qui concerne le dossier de la mise à 90 km/h de la RN58A, que cette proposition présente des avantages quasiment pour la seule société CL Warneton et très peu pour les Briqueteries. Il s'interroge sur l'opportunité d'accepter le projet de plate-forme multimodale à Warneton, sachant qu'elle pourrait ne profiter qu'à une seule entreprise, en plus d'une voirie - dont le coût serait pris en charge par le contribuable - et de la suppression de terres agricoles, et estime que s'il y a lieu d'accepter ce projet, il s'indique toutefois d'y imposer des conditions et d'envisager une autre localisation et d'autres travaux (pertuis, route portuaire, …). Il suggère également que des parts soient prises dans le PACO et ce, afin d'éviter qu'un privé ait tout à dire dans la gestion de cette plate-forme.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, estime que la réglementation sur les intercommunales qui veut que tous les membres désignés par le Conseil au sein d'intercommunales doivent nécessairement suivre l'avis d'une majorité est illogique et qu'il doit donc ici et maintenant émettre son avis sur ce dossier. Il estime que l'implantation envisagée d'une plate-forme multimodale au Pont Rouge à Warneton ne va servir qu'une seule entreprise et seulement « peut-être » d'autres et que l'argent de l'Europe n'aura d'utilité que pour une personne classée dans les 40 plus grosses fortunes de Belgique. Il précise que pour ces motifs, il votera contre le point proposé.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, rappelle les projets de rectification et d'élargissement de la Lys, que le PACO tente depuis une quinzaine d'années d'obtenir un quai au lieu-dit « Pont Rouge » - jugé le seul endroit possible, que ce dossier représente un grand enjeu économique tant pour la Ville que pour la Région Wallonne et qu'il n'est pas question ici que le PACO défende une position sur le dossier de demande d'implantation d'un second congélateur par la S.A. CL Warneton. Il précise que Monsieur DELHAYE a précisé lors de la réunion d'informations publique qu'il n'était pas possible de faire amarrer 2 péniches à Comines-Bas-Warneton et que le projet de plate-forme bimodale, qui combine l'utilisation de la voie d'eau et le transport routier, n'est pas en contradiction avec la proposition de faire passer la RN58A à 90 km/h.
Madame la Présidente précise que le dossier n'en est à ce jour qu'au stade d'avant-projet soumis à information et qu'aucune demande n'a à ce jour été introduite.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Carine HEYTE-STAMPER, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 8 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 13 voix pour et 8 voix contre :
Article 1. – D'approuver le point suivant porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23.12.2016 de l'Intercommunale I.E.G. :
Point unique : approbation du plan stratégique 2017-2019.
Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur le Ministre ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions, en simple exemplaire ;
- à l'Intercommunale I.E.G, en simple expédition, accompagnée de la délégation de pouvoirs dûment complétée et signée ;
- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions de l'article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l'assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s'est prononcé ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant l'affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l'Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale de l'Intercommunale I.E.G. qui se tiendra le 23.12.2016 à 11h00 à l'Hôtel de Ville de Mouscron ;
Considérant que cette assemblée aura à se prononcer sur le point suivant :
Point unique : approbation du plan stratégique 2017-2019 ;
Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;
Attendu que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;
Vu sa délibération du 24.06.2013 (8ème objet) désignant les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :
- pour le groupe M.R. : Monsieur Philippe MOUTON ;
- pour le groupe ACTION : Messieurs Francis GAQUIERE et Vincent BATAILLE et Madame Jeannette CATTEAU ;
- pour le groupe PS – ECOLO : Monsieur David KYRIAKIDIS ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;