Plan d'Investissement Communal 2013-2016. Bâtiments communaux. Dossier 2 : rénovation, restructuration ou extension de l'ancien Hôtel de Warneton. Lot 2 : travaux d'installation d'un ascenseur. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plan de Sécurité-Santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision du Collège Echevinal du 28.11.2016 (63ème objet). Confirmation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 €. pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment des travaux de rénovation, restructuration ou extension de l’ancien Hôtel de Ville de Warneton ;

Attendu qu’en date du 03.10.2013, Madame Fabienne VELLANDE, architecte auprès du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « bâtiments » de notre PIC, est venue examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l’on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;

Attendu que les travaux précités ont été retenus dans ledit PIC approuvé (point 2);

Attendu que, jusqu’il y a peu, cet ancien Hôtel de Ville a été mis à la disposition des services de police et que, par le biais d’une subsidiation régionale, le commissariat de police de Comines a été agrandi et a pu recevoir l’ensemble des services ;

Attendu que le but des présents travaux est d’aménager l’ensemble de cet immeuble pour y installer décemment la Société d’Histoire de Comines-Warneton et de la Région, qui, pour le moment, n’utilise que le rez-de-chaussée ;

Attendu que les présents travaux ont été scindés en 4 lots distincts, à savoir :

- lot 1 : aménagements intérieurs ;

- lot 2 : installation d’un ascenseur ;

- lot 3 : restauration des façades ;

- lot 4 : rénovation de l’installation électrique ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation des cahiers spéciaux des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d’un coordinateur sécurité-santé en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;

Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal 2016, service extraordinaire, adopté par la présente assemblée en séance du 21.12.2015 (9 ème objet) et approuvé par arrêté du 18.02.2016 de références 050004/54010/TG90/2016/B1 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut :

Vu sa délibération du 15.02.2016 (9ème objet) décidant :

o d'approuver les projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé ainsi que l'avis de marché relatifs aux travaux de rénovation, restructuration ou extension de l'ancien Hôtel de Ville de Warneton – lot 2 : travaux d'installation d'un ascenseur ;

o d'approuver également l'estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 68.104,00 €. H.T.V.A. 21%, ou 82.405,84 €. T.T.C. ;

o que les montants figurant à l'article précédent n'ont qu'une valeur indicative, sans plus ;

o de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

o de retenir les critères de sélection qualitative suivants :

• droit d'accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir Adjudicateur vérifiera la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision ;

• capacités financière, économique et technique : joindre la preuve de l'agréation en catégorie N1 – classe 1, suivant l'estimation.

Vu l'Arrêté pris par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 05.10.2016 référencé 050004/54010/COM/2016/VF 7780-153-02/MP approuvant la délibération susmentionnée ;

Vu la lettre du 13.10.2016 du S.P.W. – Département des Infrastructures Subsidiées – Division des Bâtiments – émettant quelques remarques au sujet du dossier « projet » ;

Attendu qu'il a été satisfait à ces remarques et que l'avis de marché a été publié en date du 17.10.2016 ; les offres devant parvenir pour le 24.11.2016 à 12 heures ;

Attendu que plusieurs dossiers ont été sollicités mais qu'à l'issue de cette consultation aucune offre n'a été remise en nos locaux ;

Vu les dispositions de l'article 26 §1er 1° d) susvisée qui précisent qu'il peut être traité par procédure négociée sans publicité lorsqu'aucune demande de participation ou demande de participation appropriée, aucune offre ou offre appropriée n'a été déposée à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées… ;

Attendu que le cahier spécial des charges régissant ce marché n'a pas subi de modification, hormis le mode de passation ;

Attendu que, pour bénéficier de la subsidiation régionale dans le PIC 2013-2016, il est impératif que le dossier « d'adjudication » soit introduit au plus tard pour le mois de décembre de cette année ;

Vu la délibération prise, vu l'urgence, par le Collège Echevinal du 28.11.2016 (63ème objet) décidant, dans le cadre du Plan d'Investissement Communal 2013-2016 comprenant notamment des travaux de rénovation, restructuration ou extension de l'ancien Hôtel de Ville de Warneton :

• de prendre acte qu'à la suite de la procédure négociée avec publicité lancée dans le cadre du P.I.C. 2013-2016 au sujet des travaux de rénovation de l'ancien Hôtel de Ville de Warneton – lot 2 : placement d'un ascenseur, aucune offre n'a été déposée à l'Administration ;

de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché compte tenu de l'urgence à apporter à ce dossier et vu les dispositions de l'article 26, §1, 1°, d) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

de charger le Secrétariat Communal de relancer ce marché dès le 29.11.2016 ;

d'arrêter comme suit la liste des entreprises à consulter :

o S.A. SCHINDLER, rue de la Source, 15 à 1060 Bruxelles ;

o KONE Belgium S.A., Rue de Bretagne, 24 à 1200 Bruxelles ;

o HULL BRIDGE Associated S.A., Rue de Piéton, 71 à 6183 Courcelles ;

o LIFTEN COOPMAN, Mannebeekstraat, 3 à 8790 Waregem

o ASCELEC ORONA, Cour Lemaire, 7 à 4651 Battice (Herve) ;

o CERATEC, rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton.

de faire ratifier cette décision par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu qu'en agissant de la sorte le Collège Echevinal a préservé les intérêts de la Ville et qu'il y a lieu dès lors de faire sienne cette décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;