Point 9

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale du 15.12.2016. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 4 Annexe, page 22

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 15.12.2016 de l’Intercommunale IFIGA.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle qu’une étude comparative chiffrée concernant les tarifs de transport des gestionnaires de réseaux de distribution (G.R.D.) a été demandée par son groupe et qu’il reste dans l’attente de ces renseignements.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, rappelle qu’il a déjà été signalé - et acté dans des précédents procès-verbaux - qu’il n’entre pas dans l’objet statutaire de l’Intercommunale IFIGA d’effectuer une étude sur les tarifs appliqués par les G.R.D. et précise qu’un courrier sollicitant, notamment, des simulations de coûts a été adressé à ORES.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 15.12.2016 de l'Intercommunale IFIGA :

1. Approbation du plan stratégique 2016-2018 et de son évaluation annuelle, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité – Tableau de bord – Participations ;

2. Nominations statutaires.

Art. 2. - De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur le Ministre Wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme, en simple expédition ;

- à l'Intercommunale IFIGA, en simple expédition ;

- aux représentants de la Ville susmentionnés, en simple expédition.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu les décrets modificatifs des 9 mars 2007, 6 octobre 2010 et 26 avril 2012 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Vu les dispositions statutaires d'IFIGA ;

Attendu que la Ville a été convoquée par lettre du 20.10.2016 à participer à l'assemblée générale extraordinaire de cette intercommunale, qui se tiendra le 15.12.2016 à 18h00 à Ice Mountain, rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu sa délibération du 24.06.2013 (13ème objet) désignant Madame Jeannette CATTEAU et Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Freddy BAELEN et Francis GAQUIERE en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que l'assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour :

2. Nominations statutaires ;

Vu les documents annexés à la convocation ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'intercommunale ;

Que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de cette assemblée générale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;