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Politique CW

Point 13

Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7478 au nom de la Ville de Comines-Warneton, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton. Aménagement de chemins cyclo-piétons, rue d’Houthem, sentier du Corentje, rue des Invalides à 7780 Comines-Warneton. Décision.

Source : procès-verbal, page 7 Annexe, page 30

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de modifier la voirie par la création d’un cheminement cyclo-piéton rue d’Houthem, sentier du Corentje, rue des Invalides à 7780 Comines-Warneton.

« Prévoir un raccordement avec le quartier des personnes âgées au sud de la maison de repos.

Prévoir un dispositif de sécurité adéquat au débouché de la piste cyclable dans la rue d’Houthem afin de permettre aux cyclistes de passer du clos Camerlynck vers la nouvelle piste cyclable. De même aux abords du carrefour du Corentje afin de permettre aux cyclistes d’accéder à l’entrée de la piste entre les maisons.

Prévoir un dispositif de sécurité adéquat au débouché de la piste cyclable dans la rue des Combattants. En effet, les véhicules venant du carrefour du passage à niveau peuvent être surpris de voir déboucher des cyclistes sur leur droite entre les jardins de la rue des Invalides et la maison de la rue des Combattants.

Il faut prévoir depuis la rue de la Gare, dans le passage à niveau et au-delà vers la rue des Combattants, des marquages au sol qui guident les cyclistes vers l'entrée de la piste. Le carrefour décrit ci-dessus est déjà délicat pour les voitures, il l'est d'autant plus pour les cyclistes.

Attention à l'accès des parcelles par les agriculteurs. ».

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Conseillère Communale, précise que les accès aux cultures se font par la rue des Bleus Vintes et par la rue d'Houthem.

Carine HEYTE-STAMPER, conseillère communale (ACTION)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que c'est à la demande du C.P.A.S., propriétaire d'une partie des parcelles concernées par ce projet, de même que des craintes de l'école, que le tracé de la voirie a été adapté et que des aménagements de sécurité (aux croisements de cette piste avec les voiries existantes, éclairage public, …) seront réalisés.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De modifier la voirie par la création d’un cheminement cyclo-piéton rue d’Houthem, rue des Invalides et sentier du Corentje à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – Les dispositifs de sécurité et marquage au sol devront faire l’objet d’une analyse approfondie par les services adéquats.

Art. 3. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- en 1 exemplaire à la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I – Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS;

- en 1 exemplaire à l’Administration du Cadastre.

Références et motivations (32 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 127 et 330;

Vu le décret Wallon du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la Ville de Comines-Warneton, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton, relative à l'aménagement de chemins cyclo-piétons rue des Invalides, rue d'Houthem, et sentier du Corentje à 7780 Comines-Warneton;

Considérant que le cheminement prévu permettra une circulation sécurisée des nombreux piétons et cyclistes se rendant dans les écoles de l'entité, voulant rejoindre le centre-ville et notamment les élèves du Collège de la Lys mais aussi les habitants du quartier du Corentje souhaitant rejoindre le centre-ville ;

Considérant que cet aménagement s'écarte du P.C.A. n°1B « HOSPICE »;

Considérant que le dossier a été soumis à enquête publique du 21.09.2016 au 20.10.2016 inclus conformément aux dispositions de l'article 17 du Décret sur la voirie communale du 06 février 2014 ; qu'un courrier est parvenu en nos services durant la période de l'enquête ainsi qu'une réclamation orale formulée en date du 18.10.2016 et un mail complémentaire parvenu hors délai;

Considérant que les remarques formulées peuvent être résumées comme suit :

- Le projet entraîne une perte de terre pour les agriculteurs ;

- Il faut tenir compte des besoins futurs en logement et veiller à ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone reprise dans le P.C.A. ;

- Est-ce réellement utile ? à qui cela va-t-il bénéficier ?

- Qu'est- ce qui est prévu pour que les agriculteurs puissent accéder à leurs parcelles ?

- Nécessité d'adapter certains tronçons au charroi lourd pour répondre aux besoins des agriculteurs ;

- Est-il envisagé de vouter le fossé sur une largeur d'accès pour relier le cheminement concerné par la présente demande à la rue Paul DEMADE ;

- Prévoir les dispositifs de sécurité adéquats pour permettre la traversée vers la rue Chanoine Camerlynck ainsi qu'au carrefour du Corentje mais aussi aux débouchées du chemin, rue des Invalides-Combattants ;

- Risque d'insécurité pour les cyclistes débouchant sur la rue des Combattants, dispositif à prévoir ;

- Prévoir des marquages au sol qui guident les cyclistes vers l'entrée de la piste à partir de la rue de la Gare ;

- Prévoir un revêtement confortable pour les coureurs éventuels mais aussi les élèves durant leur cours de sport ;

Considérant que ce chemin cyclo-piéton permettra de diminuer les pics de trafic dans les rues de Ten Brielen et d'Houthem, problématiques aux horaires scolaires ;

Considérant que le chemin cyclo-piéton sera situé à côté du chemin de servitude actuel menant aux parcelles 270D et 263 ; qu'il n'y a donc pas de conflit entre les usagers faibles et les tracteurs des exploitants de ces parcelles ;

Considérant que le chemin suit le tracé du chemin n°36 (ancien sentier) à l'atlas des chemins ou est situé sur un terrain appartenant au Collège de la Lys et n'entraîne donc pas de perte réelle pour le monde agricole, d'autant que le P.C.A. ne prévoit pas de zone agricole à cet endroit et qu'on est en Z.A.C.C. au plan de secteur ;

Considérant que le tracé du chemin crée une nouvelle jonction par rapport aux voiries prévues au P.C.A. et en ce sens y déroge, mais n'empiète nullement sur les zones qui y sont destinées à l'habitat ;

Considérant que des dispositifs de sécurité seront installés au niveau des différents accès de ce cheminement cyclo-piéton ;

Considérant que la question des marquages au sol pourra être prévue ultérieurement en régie communale ;

Considérant que la jonction avec la rue Paul DEMADE sera envisagée ultérieurement ;

Considérant que le revêtement sera en béton comme cela se fait couramment sur les chemins du réseau RAVeL et convient à tous types d'usagers (cycliste, piétons, poussettes, fauteuils roulants, trottinettes, cheval, coureur, rollers, skates, …) ;

Vu l'avis favorable émis par l'Intercommunale I.E.G. en date du 22.09.2016 sous les références AVIS/DGO4/C/FV/38651 ;

Vu l'avis favorable émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 04.10.2016 sous les références DiT/is/001.16-2595 ;

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après une délibération du Conseil Communal;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Lieux concernés