Point 14
Cimetières communaux. Règlement sur les cimetières du 27.03.2015 (15ème objet). Modifications. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 6 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'apporter des modifications au règlement sur les cimetières adopté par la présente assemblée en sa séance du 27.03.2015 (15ème objet) et invite Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Cimetières dans ses attributions, à développer ce projet de modifications.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, développe comme suit ce projet de modifications :
Au point 1- Généralités :
Art.1 L'accès du public aux cimetières communaux est autorisé :
. du 1er avril au 1er novembre inclus de 8h à 19h,
. du 2 novembre au 31 mars de 8h à 17h.
Le Bourgmestre ou son délégué peut déroger aux horaires ci-dessus s'il estime nécessaire.
De même, l'accès aux voitures privées sera autorisé uniquement sur base de l'autorisation délivrée par le service Handicontact de la Ville signée par le Bourgmestre ou son délégué, sauf pour les cimetières de Comines-Centre et du Bizet où l'accès sera autorisé uniquement le lundi, excepté durant la période du 28 octobre au 02 novembre inclus où l'accès des véhicules est interdit dans tous les cimetières de l'entité.
Au point 3- Modes de sépultures :
Art.14 Les plaques de fermeture de niche de columbarium comporteront, si la famille en émet le souhait, un emplacement pour un bouquet et/ou une épitaphe de même qu'une tablette peut être posée en aluminium de 15 cm de largeur maximum et 86 cm de longueur maximum.
Art.17 Les plaquettes commémoratives seront disposées sur une stèle mémorielle aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.
Elles respecteront les prescriptions suivantes :
- dimensions : 12 X 4 cm maximum ;
- inscriptions : noms-prénoms-date de naissance-date de décès.
Elles sont à commander auprès du service Cimetière de la Ville.
Au point 5- Dernières volontés – Contrats :
Art.27 L'octroi d'une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain ou la cellule mais uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. En accordant une concession de sépulture, l'autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente.
Les concessions de sépultures sont incessibles.
Le concessionnaire a par contre l'obligation dans les 2 ans de l'octroi d'y placer un signe indicatif de sépulture.
Il précise également que ce dossier a été examiné par la Commission des Cimetières réunie en sa séance du 06.09.2016.
Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, précise que si elle peut marquer son accord sur les 3 dernières propositions de modifications, elle ne peut accepter la proposition tendant à limiter l'accès aux cimetières de Comines et du Bizet, les restrictions contenues dans le projet étant en contradiction avec des dispositions légales (décret régional wallon du 06.11.2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, convention(s) O.N.U., …).
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Cimetières dans ses attributions, précise que cette proposition de modification fait suite à des plaintes d'usagers des cimetières (notamment en matière de sécurité de circulation) et à des constats de dégâts matériels à des éléments du cimetière. Il précise également que cette règle est d'application dans des cimetières d'autres communes et qu'en cas de demande spécifique, une autorisation de circulation peut être octroyée.
Madame la Présidente propose d'ajouter, dans le projet de révision de l'article en question, un paragraphe permettant, sur demande, l'octroi d'une dérogation au principe.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Philippe MOUTON, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 6 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Mesdames Myriam LIPPINOIS et Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour et 6 abstentions :
Article 1. – D'approuver les modifications suivantes au règlement sur les cimetières.
« Art.1. L'accès du public aux cimetières communaux est autorisé :
. Du 1er avril au 1er novembre inclus de 8h à 19h
. Du 2 novembre au 31 mars de 8h à 17h.
Le Bourgmestre ou son délégué peut déroger aux horaires ci-dessus s'il estime nécessaire.
De même, l'accès aux cimetières par des véhicules privés sera autorisé uniquement sur base de l'autorisation délivrée par le service Handicontact de la Ville et signée par le Bourgmestre ou son délégué et pendant la période du 03 novembre au 27 octobre de l'année qui suit.
Durant la période du 28 octobre au 02 novembre inclus, l'accès aux cimetières de l'entité est interdit à tout véhicule.
Pour les cimetières de Comines-Centre et du Bizet, l'accès sera, sauf dérogation délivrée par le Bourgmestre ou son délégué, autorisé uniquement le lundi, sous réserve de ce qui est stipulé à l'alinéa 4. ».
« Art.14. Les plaques de fermeture de niche de columbarium comporteront, si la famille en émet le souhait, un emplacement pour un bouquet et/ou une épitaphe de même qu'une tablette peut être posée en aluminium de 15 cm de largeur maximum et 86 cm de longueur maximum. »
« Art.17. Les plaquettes commémoratives seront disposées sur une stèle mémorielle aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.
Elles respecteront les prescriptions suivantes :
- dimensions : 12 X 4 cm maximum
- inscriptions : noms-prénoms-date de naissance-date de décès
Elles sont à commander auprès du service Cimetière de la Ville. »
« Art. 27. L'octroi d'une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain ou la cellule mais uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. En accordant une concession de sépulture, l'autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente.
Les concessions de sépultures sont incessibles.
Le concessionnaire a par contre l'obligation dans les 2 ans de l'octroi d'y placer un signe indicatif de sépulture. ».
Art. 2. – De charger le Collège Echevinal des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération :
- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en simple exemplaire, à Monsieur le Ministre Paul FURLAN, en charge du Patrimoine ;
- en simple exemplaire, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, aux agents communaux en charge des cimetières communaux, et aux agents du service « Etat Civil » et des antennes administratives de Ploegsteert et de Warneton.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1232-1 et suivants ;
Vu les dispositions du décret du 23.01.2014 modifiant le décret du 06.03.2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa décision du 28.11.2001 (25ème objet) de créer une Commission Communale de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières de Comines-Warneton ;
Vu sa décision du 27.03.2015 (15ème objet) approuvant un nouveau règlement des cimetières communaux ;
Attendu qu'il y a lieu d'adapter et/ou de préciser certaines dispositions de ce règlement ;
Vu l'avis émis par la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières en sa séance du 06.09.2016 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;