Point 15
Finances communales. Redevances communales. Redevances liées aux cimetières. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de fixer à 50 € la redevance sur l'achat et la pose de plaquette commémorative sur la stèle près de l'aire de dispersion et d'adapter en conséquence le règlement-redevances existant en la matière et invite Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, à développer ce projet de modifications.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Cimetières et les Finances dans ses attributions, précise que dans le prolongement de ce qui vient d'être décidé au 14ème objet, il s'indique d'adapter le règlement-redevance régissant cette matière et que ce dossier a été examiné par la Commission des Cimetières réunie en sa séance du 06.09.2016.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, souhaite connaître les coûts d'acquisition par la Ville des matériaux mis en œuvre.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise qu’à l’heure actuelle, ce sont les entreprises de pompes funèbres qui fournissent les matériaux et qui procèdent au placement de ceux-ci et que dès lors, il n’est pas procédé à l’acquisition de matériaux de ce type par le service technique communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De modifier comme suit, pour les exercices 2017 à 2019, le montant de la redevance liée à la pose de plaques commémoratives, en ce inclus l’achat des matériaux : 50 €.
Art. 2. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 3. – La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Etat-Civil-Cimetières, Recette et Finances, sous forme de note de service.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 30.06.2016 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu sa délibération du 21.10.2013 (30ème objet) d'adopter un règlement-redevances relatives aux cimetières ;
Attendu que par courrier du 09.12.2013 référencé 050004/54010/TG40/2014-2019, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a précisé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susvisée ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'apporter, pour les exercices 2017 à 2019, une modification à la redevance relative à la pose de plaquette sur la stèle près de l'aire de dispersion, étant donné que l'achat des matériaux, en plus de la pose de ces plaquettes, sera dorénavant effectué par les soins des services communaux et ce, dans un souci d'uniformité ;
Attendu qu'il s'indique de fixer à 50 € la redevance susvisée ;
Vu l’avis favorable émis sur ce sujet par la Commission des Cimetières réunie en sa séance du 06.09.2016 ;
Vu les modifications adoptées ce jour (14ème objet) par la présente assemblée au règlement sur les cimetières ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la présente redevance est de rétribuer la Ville pour le service sollicité ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs aux redevances liées aux cimetières sont et seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 040/363-11, 878/161-05, 878/161-02 et 040/363-10 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;