Travaux d'égouttage dans la rue Fosse-Saint-Jean à Comines. Décompte final. Approbation. Souscription de parts « F » au capital de l'Intercommunale IPALLE. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver le décompte final des travaux d'égouttage réalisés dans la rue Fosse-Saint-Jean, dans l'ancienne commune de Comines, arrêté au montant de 223.040,67 € H.T.V.A..

Art. 2. – De souscrire au capital « F » de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 93.677,08 €, correspondant à la quote-part communale dans les travaux susvisés.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, tels que repris dans le tableau ci-dessous, et ce, au plus tard, pour le 30 juin de chaque année :

Art. 4. - De charger le Secrétariat Communal de prévoir, chaque année, lors de l’élaboration du budget communal ordinaire, les crédits nécessaires au paiement de ces annuités.

Art. 5. - De transmettre la présente décision en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires à l’Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire, pour suite voulue, à Monsieur le Directeur Financier ;

- 1 exemplaire au Secrétariat Communal – service Finances - en vue de la préparation des budgets communaux ordinaires 2017 et suivants.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation, par la S.P.G.E., des travaux de pose du réseau d'égouttage dans la rue Fosse-Saint-Jean, dans l'ancienne commune de Comines (dossier n°00001/02/G021 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage n°54010-04 approuvé par la présente assemblée et plus particulièrement sa décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la S.P.G.E. à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IPALLE au montant de 223.040,67 € H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 93.677,08 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre d'IPALLE datée du 19.08.2016 et référencée FQ/ND/2016.009 ;

Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et celui du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;