Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Voirie. Marché public de travaux. Rénovation de dalles de béton dans l'entité. Travaux complémentaires non prévus dans le projet initial. Approbation. Décision du Collège Echevinal du 03.10.2016 (57ème objet). Confirmation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1123-23, 5° et L 1222-4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment des travaux de remplacement de dalles en béton ;

Attendu qu'en date du 23.10.2013, Monsieur Thomas HOUZE, membre du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « voiries » de notre PIC, est venu examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC et a signalé que l'on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;

Attendu que des travaux de voirie (remplacement de dalles de béton) sont prévus dans ce document ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d'un coordinateur sécurité-santé en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN, conseiller en prévention ;

Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal 2016, service extraordinaire, adopté par le Conseil Communal en séance du 21.12.2015 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 18.02.2016 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2016/BI2016 :

Vu sa délibération du 22.12.2014 (18ème objet) décidant notamment :

- d'approuver le cahier spécial des charges, le métré et l'avis de marché relatifs à ces travaux ;

- d'approuver l'estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 160.802,65 € T.V.A.C. ;

- que le montant figurant à l'article précédent n'a qu'une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de retenir les critères de sélection qualitative suivants :

- droit d'accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de vérifier la situation du soumissionnaire d'être susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision ;

- capacités financière, économique et technique : joindre la preuve de l'agréation en catégorie C – classe 1, suivant l'estimation ;

Attendu que, par lettre du 24.02.2015 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013.07, le S.P.W. – D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries Subsidiées, a accusé réception de notre dossier « projet » ;

Vu l'Arrêté pris par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, parvenu à notre Administration le 30.03.2015, approuvant le dossier susmentionné ;

Attendu cependant que Monsieur David DUELZ, Commissaire Voyer au Hainaut Ingéniérie Technique, a émis plusieurs remarques sur ce projet ;

Vu la réunion plénière qui s'est déroulée le 30.03.2015 ;

Attendu que le P.V. de cette réunion a été transmis par courriel en date du 31.03.2015 à toutes les personnes invitées et qu'à l'issue d'un délai de 15 jours, aucune remarque n'a été émise sur la rédaction de la partie « remplacement des dalles de béton » ;

Attendu qu'au vu des conclusions de la réunion plénière et des remarques susmentionnées de Monsieur le Commissaire-Voyer, il s'indiquait de remanier totalement le cahier spécial des charges ;

Vu également les remarques émises par le S.P.W. – D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées - Direction des Voiries Subsidiées ;

Vu sa délibération du 20.05.2015 (11ème objet) décidant :

o d'approuver les nouveaux projet et avis de marché de ces travaux, tels que remaniés en fonction, d'une part, des remarques émises lors de la réunion plénière du 30.03.2015 et, d'autre part, par Monsieur David DUELZ, Commissaire Voyer au Hainaut Ingéniérie Technique ;

o d'approuver la nouvelle estimation de ces travaux, arrêtée à un montant total T.V.A.C. de 219.397,20 €, ce montant n'ayant toujours qu'une valeur indicative, sans plus ;

o que les autres décisions prises antérieurement portant notamment sur le mode de passation et les critères de sélection retenus restent d'application, hormis le fait que ces travaux, au vu de leur nouvelle estimation, passent en classe 2 ;

Vu l'Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, parvenu en nos locaux le 26.11.2015, approuvant la délibération susmentionnée ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 25.01.2016 (40ème objet) désignant la S.A. CARDOEN, ayant son siège Houthemstraat, 38 à 8980 ZONNEBEKE, en qualité d'adjudicataire de ces travaux pour un montant de 129.440,00 €. H.T.V.A. (156.622,24 € TTC) ;

Attendu que, par lettre du 19.02.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/VF7780-114-05/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par lettre du 24.02.2016 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013.05, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, a approuvé le projet remanié ;

Vu la réunion préalable au commencement de ces travaux qui s'est déroulée le 25.02.2016 en présence notamment de Messieurs Thomas HOUZE, Ingénieur au Service Public de Wallonie-Division des Voiries Subsidiées, David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique, et de Monsieur Johnny CARDOEN, lors de laquelle il a été décidé, dans un souci d'organisation, de commencer ces travaux au plus vite ;

Attendu que, par lettre du 03.03.2016 référencée DGO1.72/54010/PIC2013.05, le Service Public de Wallonie - DGO1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées - Direction des Voiries Subsidiées - a signalé qu'il a pris acte de la délibération du Collège Echevinal du 25.01.2016 attribuant le marché à la S.A. CARDOEN;

Vu la lettre du 09.03.2016 notifiant ce marché à la S.A. CARDOEN ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 14.03.2016 (44ème objet) décidant de :

o donner ordre à la S.A. CARDOEN de commencer ces travaux à la date du 15.03.2016 ;

o désigner Messieurs Gaël MISPELAER et François MARRIS en qualité de surveillants communaux desdits travaux ;

Attendu que, lors de l'exécution de ces travaux et compte tenu des prix particulièrement intéressants de ce marché (-28,73 % par rapport à l'estimation) des travaux complémentaires ont été réalisés ;

Vu à cet effet la décision du Collège Echevinal du 03.10.2016 (57è objet) décidant :

o d'approuver les travaux complémentaires réalisés par la S.A CARDOEN, dans le cadre du marché de remplacement des dalles de béton dans l'entité cominoise (P.I.C. 2013-2016), consistant :

• au remplacement, à la demande de Monsieur l'Echevin des Travaux, de certains endroits du carrefour du « Corentje », actuellement en pavés naturels, par des dalles de béton, dans l'optique d'y réaliser très prochainement un rond-point ;

• à l'intervention, en urgence, de la S.A. CARDOEN, dans la rue de Capelle, à un endroit non prévu au cahier spécial des charges, pour résoudre un problème de dalles de béton devant l'habitation de Monsieur Francis DUCHATELET (enfoncement de la dalle de béton de la bande de circulation par rapport à celle de la piste cyclable, provoquant des projections d'eau, par temps de pluie, sur la façade du réclamant) ;

• au remplacement de certaines dalles de béton prévues au cahier spécial des charges sur une distance de 5 m de long, qui ont été, in fine, rénovées sur une distance plus longue (10 m, voire même 15m) ;

• qu'au vu des nombreux lieux d'interventions ponctuelles, le service technique communal ne disposait pas de la signalisation routière en suffisance et qu'il a fallu demander à l'entrepreneur de pallier à ce manquement ;

o d'approuver le coût supplémentaire de ces travaux, d'un montant de 55.740,40 €uros T.V.A. et révisions comprises, soit une augmentation de 35,589% par rapport au montant de l'adjudication ;

o de faire confirmer cette décision par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Vu les dispositions de l'article 26, §1er, 2° a) de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, stipulant qu'il peut être traité par procédure négociée sans publicité dans le cas d'un marché public de travaux lorsque des travaux complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ni dans le marché initial sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution d'un ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'adjudicataire qui exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des marchés attribués pour des travaux complémentaires n'excède pas 50% du montant du marché principal, lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le Pouvoir Adjudicateur ;

Attendu dès lors que la décision collégiale susmentionnée a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, d'un avis de légalité du Directeur Financier remis en date du 30.09.2016 sous le n°23-2016 ;

Vu les explications données par Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions ;

Attendu effectivement qu'en fonction des nombreuses réparations à effectuer aux voiries communales en béton et, compte tenu des prix particulièrement intéressants remis lors de cette consultation, la réalisation de travaux supplémentaires ne peut que générer un confort accru pour les usagers de la route, qu'en agissant de la sorte, le Collège Echevinal, et partant, Monsieur l'Echevin des travaux, ont agi en préservant au mieux les intérêts de la Ville ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire sienne la délibération collégiale du 03.10.2016 (57ème objet) relative à ces travaux supplémentaires ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;