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Politique CW

Point 10

Bien immobilier sis rue du Touquet, 24 à 7783 Comines-Warneton. Donation. Acceptation définitive. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 6 Annexe, page 31

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'accepter définitivement la donation du bien sis rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet.

Messieurs Didier SOETE, Eric DEVOS et Philippe MOUTON, Conseillers Communaux, s’interrogent sur d’éventuels vices cachés, l’application de la législation PEB et les futurs frais de fonctionnement de la salle.

Didier SOETE, conseiller communal (MR) et Eric DEVOS, conseiller communal (MR) et Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame la Présidente et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précisent que le bien a été expertisé et estimé par notaire et par des techniciens et que la législation sur le certificat PEB ne trouve ici pas application. Ils précisent également que la FASAM a, comme d’autres sociétés de musique locales, bénéficié de subsides communaux, tout en n’occupant pas de locaux propriété de la Ville et que cette dernière va dorénavant devoir prendre en charge les futurs frais de fonctionnement du bâtiment cédé, tout en ne devant pas construire de nouveau bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'accepter définitivement la donation faite par Monsieur Didier VANDESKELDE du bien situé au rez-de-chaussée du n°24 de la rue du Touquet au Bizet, cadastré 4ème division, section F, partie du n°451B12.

Art. 2. – Cette donation est subordonnée aux conditions suivantes :

- permettre à la FASAM d'occuper les lieux figurés en rouge sur le plan de manière exclusive et permanente ;

- permettre à la FASAM d'occuper les lieux non figurés en rouge sur le plan tous les jeudis soirs de 16h00 à 23h00, ainsi que pour les repas et fêtes organisés par elle ;

- installation par la Ville, à ses frais, d'un chauffage central dans la salle et les classes de cours ;

- installation par la Ville, à ses frais, d'un nouvel extracteur dans la cuisine.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte de donation au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;

- l'étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

- Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique.

PAR LE CONSEIL :

Le Secrétaire,

La Présidente,

(s) C. VANYSACKER.

(s) M.-E. DESBUQUOIT.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1221-1 et L 1221-2 ;

Vu les dispositions de la loi du 12.07.1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la lettre du 05.04.2016 émanant de Monsieur Didier VANDESKELDE, domicilié [adresse masquée], visant à la donation du bien situé au rez-de-chaussée du n°24 de la rue du Touquet au Bizet, cadastré 4ème division, section F, partie du n°451B12, suivant le plan joint en annexe du courrier ;

Attendu que cette donation est subordonnée aux conditions suivantes :

- permettre à la FASAM d'occuper les lieux figurés en rouge sur le plan de manière exclusive et permanente ;

- permettre à la FASAM d'occuper les lieux non figurés en rouge sur le plan tous les jeudis soirs de 16h00 à 23h00, ainsi que pour les repas et fêtes organisés par elle ;

- installation par la Ville, à ses frais, d'un chauffage central dans la salle et les classes de cours ;

- installation par la Ville, à ses frais, d'un nouvel extracteur dans la cuisine;

Vu le métré des fournitures nécessaires aux aménagements susvisés, tel qu'établi par la Cellule Energie, duquel il appert que cette dépense peut être estimée à 11.914,00 € H.T.V.A. (soit 14.415,94 € T.V.A.C.) ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal de l'exercice 2016, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°2 ;

Vu sa délibération du 25.04.2016 (17ème objet) décidant :

- d'accepter provisoirement la donation faite par Monsieur Didier VANDESKELDE du bien susvisé, aux conditions susmentionnées ;

- de charger le Secrétariat Communal de solliciter, auprès de l'étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, un projet d'acte reprenant les conditions susvisées ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 16.06.2016, sous les références O50004/2016/P/VF/7780-142/4 ;

Attendu que l'autorité de tutelle invite cependant l'Administration Communale à lui transmettre, dès que possible, la résolution du Conseil Communal statuant définitivement sur cette donation, accompagnée des documents suivants :

- une copie du projet d'acte de donation ;

- un certificat hypothécaire récent portant sur ledit immeuble ;

- une expertise de la valeur vénale dudit bien, de moins d'un an ;

Vu le projet d'acte et l'attestation de valeur transmis le 26.07.2016 par le notaire instrumentant ;

Attendu que la mainlevée de l'inscription hypothécaire sera effectuée très prochainement par son étude ;

Qu'il s'indique dès lors que la présente assemblée se prononce sur l'acceptation définitive de cette donation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné