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Politique CW

Point 13

Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7467 au nom du S.P.W. – D.G.O.1-41 Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons. Régularisation du carrefour giratoire « Chapelle Rompue » (RN365) à 7783 Comines- Warneton. Modification de voirie. Décision.

Source : procès-verbal, page 7 Annexe, page 36

Vote

13 pour, 8 abstentions

Abstention (8)

Pour (13)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’émettre un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme n°7467 introduite par le S.P.W. – D.G.O.1-41 Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons relatif à la régularisation du carrefour giratoire « Chapelle Rompue » (RN365) à 7783 Comines-Warneton.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite savoir s’il s’agit du dossier de projet de prolongation de la voirie qui relie l’Epine aux Briqueteries de Ploegsteert.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise qu’il s’agit ici de la régularisation du rond-point situé au niveau du « Faubourg » à l’intersection de la rue d’Armentières et de la rue de la Chapelle Rompue et d’un des éléments de la voirie susvisée qui se situe dans le R.U.E. « Le Bizet ».

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 13 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Carine HEYTE-STAMPER, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 8 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 13 voix pour et 8 abstentions :

Article 1. – La régularisation de l'aménagement du carrefour giratoire « Chapelle Rompue » (RN 365) à 7783 Comines-Warneton peut être autorisée.

Art. 2. – les frais d'entretien de ce carrefour giratoire sont pris en charge par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 – Direction des Routes, rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS.

Art. 3. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- en 1 exemplaire à la D.G.O.1 – Direction des Routes, rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS, représentée par Monsieur Yves FOBELETS;

- en 1 exemplaire à l'Administration du Cadastre.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 127 et 330;

Vu le décret Wallon du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la D.G.O.1-Direction des Routes de Mons, représentée par Monsieur Yves FOBELETS, ayant son siège social rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons, relative à la régularisation du carrefour giratoire « Chapelle Rompue » (RN 365)°à 7783 Comines-Warneton;

Attendu que cette régularisation de modification de voirie concerne plus précisément en l'aménagement d'un carrefour giratoire, d'une zone de stationnement, et de l'embranchement de la future voirie régionale de contournement du Bizet;

Considérant que le carrefour initial était très dangereux, en raison de la densité du trafic en provenance de la Chapelle Rompue et dans la rue d'Armentières et en raison de la mauvaise visibilité;

Considérant que ce carrefour était géré par un « stop » dans la rue de la Chapelle Rompue et que les véhicules et particulièrement les cyclistes, en provenant avaient beaucoup de difficulté d'insertion;

Considérant que la création de ce carrefour giratoire a permis de ralentir les flux de circulation à l'entrée du Bizet (Rue d'Armentières) et créé un effet de porte, de sécuriser le carrefour et gérer les conflits entre automobilistes et de mieux gérer la densité du trafic aux heures de pointe;

Considérant que cet aménagement s'écarte du P.C.A. n°3A « Bizet Centre » et déroge au lotissement n° 1964-P2 « Dansette » du 21.11.1964 (n°54010-LTS-0137-00);

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après une délibération du Conseil Communal;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'encontre de cette régularisation;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Lieu concerné