Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Rénovation complète de l’installation électrique et de l’éclairage de l’école communale de Comines. Travaux complémentaires. Approbation. Décision du Collège Echevinal du 18.07.2016 (61ème objet). Confirmation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1222-3 et L 1222-4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article L 1123-23, 5°;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;

Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la rénovation complète de l'installation électrique et de l'éclairage de l'école communale de Comines, pour un montant estimé à 40.250,00 € H.T.V.A. ;

Que ce projet a été reconnu éligible sur la liste 2014 par la Fédération Wallonie-Bruxelles et devait donc être introduit, sans être notifié, avant la fin de l'année 2015 ;

Attendu que l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles à charge du Programme Prioritaire de Travaux est fixée par implantation et par projet éligible à :

- 70% du montant total de l'investissement dans les établissements scolaires de l'enseignement fondamental, avec une subvention maximale de 168.000,00 € et un montant total de l'investissement d'un maximum de 240.000,00 € ;

- 60% du montant total de l'investissement dans les établissements scolaires de l'enseignement secondaire, les internats, les bâtiments de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les centres psycho médico-sociaux, avec une subvention maximale de 144.000,00 € et un montant total de l'investissement d'un maximum de 240.000,00 € ;

Vu le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue sur place le 17.09.2014 en présence notamment de Madame Céline HERPOEL, Architecte auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été prévus comme suit au budget communal de l'exercice 2015, adopté par le Conseil Communal le 22.12.2014 (8ème objet) et approuvé par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2015, sous les références O5004/54010/TG90/2015/BI2015 :

et reportés depuis lors ;

Vu sa délibération du 27.03.2015 (12ème objet) décidant :

- d'approuver le cahier spécial des charges, plans et métrés relatifs à ces travaux ;

- d'approuver l'estimation de ce marché, au montant de 40.250,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;

- de faire application des dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §1er, 1°, a) de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux ;

- de désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur projet de ces travaux ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 04.05.2015, sous les références O5000/54010/ COM/2015/VF/7780-115-02/MP ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 30.06.2015 (48ème objet) décidant :

- de désigner la S.A. CERATEC ELECTROTECHNICS, dont les bureaux sont établis rue du Touquet, 228 à 7782 COMINES-WARNETON, en qualité d'adjudicataire de ces travaux pour un montant de 36.692,57 € H.T.V.A. ;

- de charger Monsieur le Directeur Financier de réserver une somme équivalant à 10% du montant repris ci-avant, étant donné que ce marché est soumis à révision de prix suivant le cahier spécial des charges ;

- de charger le Secrétariat communal d'introduire, en double exemplaire, le dossier de demande de subvention à charge du Programme Prioritaire des Travaux auprès de l'Administration générale de l'infrastructure de la Fédération Wallonie Bruxelles ;

- de notifier cette décision sous pli recommandé aux soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue ;

- d'informer la S.A. CERATEC ELECTROTECHNICS de sa désignation, en attirant toutefois son attention sur le fait qu'il ne s'agit en aucune manière d'une notification du marché ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 27.07.2015, sous les références O50004/54010/ COM/2015/VF/7780-115-04/MP ;

Vu la demande de dérogation introduite le 19.06.2015 auprès du Conseil de l'enseignement des Communes et des Provinces ;

Vu le dossier complet de demande de subvention introduit le 30.07.2015 sous pli recommandé auprès du Pouvoir Subsidiant ;

Vu le courriel du 10.11.2015 par lequel l'adjudicataire signale maintenir le montant de son offre jusqu'au 31.03.2016 ;

Attendu qu'en exécution des dispositions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 2015 susvisé, le taux de T.V.A. applicable à ces travaux est fixé à 6% ;

Attendu que, par courrier du 21.03.2016, la Fédération Wallonie Bruxelles a notifié la subsidiation de ces travaux, suivant détail ci-après :

Attendu que ce marché a été notifié à l'adjudicataire par lettre recommandée du 25.03.2016.

Vu la décision du Collège Echevinal du 25.04.016 (40ème objet) décidant de :

- donner ordre à la S.A. CERATEC ELECTROTECHNICS de commencer ces travaux le lundi 4 juillet 2016 ;

- désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur sécurité/santé de ces travaux :

- désigner Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE en qualité de surveillant communal de ces travaux ;

Attendu que, par lettre du 9.05.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/VF 7780-115/4, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a approuvé cette décision ;

Attendu qu'en cours d'exécution de ce marché, il a été proposé de remplacer les armatures de type « TL » par des dispositifs d'éclairage de type LED ;

Vu le rapport de la cellule « énergie » communale signalant notamment les différents avantages de remplacer ce type d'appareillage par du LED ;

Vu le devis de ces travaux supplémentaires estimé à un montant de 8.047,26 € H.T.V.A. ou 8.530,09 €. T.V.A.C. ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l'article 26 §1er 2° a) stipulant qu'il est possible de réaliser des travaux complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé, ni dans le marché initial, qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'adjudicataire qui exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des marchés attribués pour les travaux complémentaires n'excède pas 50% du marché initial principal, lorsque ces travaux, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement ;

Attendu qu'effectivement, lors de l'élaboration, voici quelques années, du cahier spécial des charges régissant ce marché, nul ne pouvait envisager un tel développement des armatures de type LED ;

Attendu qu'il appert d'un contact téléphonique avec l'Université de l'Etat à Mons que l'obsolescence des tubes « TL » est prévue à brève échéance ;

Attendu que le remplacement de ces armatures « TL » par des « LED » permet d'économiser +/- 400 € /an ;

Attendu qu'il est de saine gestion de procéder à ce remplacement durant les travaux actuels car l'Administration n'envisage plus, par la suite, des travaux de rénovation de l'installation électrique de cette école ;

Vu la délibération du Collège Echevinal prise, vu l'urgence, en séance du 18.07.2016 (61ème objet) décidant, dans le cadre de la rénovation des installations électriques de l'école communale de Comines, de :

- marquer son accord pour procéder au remplacement des armatures de type « TL » prévues initialement au cahier spécial des charges par des armatures de type « LED » ;

- marquer également son accord sur le surcoût de ces modifications estimé par la cellule « énergie » communale à un montant de 8.047,26 € H.T.VA 6% ou 8.530,09 € T.T.C., soit une augmentation de 21,93% par rapport au montant initial du marché ;

- déjà passer commande auprès de la S.A. Cératec Electrotechnics, adjudicataire du marché principal, pour la livraison et la mise en œuvre d'appareils de type « LED », en lieu et place des armatures de type « TL » ;

- prévoir des crédits supplémentaires lors de la 2ème modification budgétaire de l'exercice 2016 pour couvrir cette dépense ;

- soumettre la présente décision à la ratification du Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu que, par lettre du 05.08.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/VF 7780-115-04/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu'effectivement une décision en la matière devait être prise pendant que les travaux étaient en cours, qu'il n'était pas possible de réunir le Conseil Communal en cette période et qu'en agissant de la sorte, le Collège a préservé les intérêts communaux ;

Attendu dès lors qu'il y a lieu de faire sienne la décision susvisée en la confirmant ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;