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Politique CW

Point 13

Rénovation de la MR de Comines. Travaux complémentaires et honoraires. (Investissement : 2.440.095,96 € - Emprunt envisagé : 2.440.095,96 €). Demande d’introduction d’une demande de mise hors balise de l’investissement. Décision.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 21

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’introduire une demande de mise hors balise des travaux complémentaires - et honoraires- à effectuer à la MR de Comines dans le cadre de sa rénovation.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise que son groupe est pour les travaux à effectuer aux différentes maisons de repos et de soins appartenant au C.P.A.S., mais déplore les délais trop longs de mise en œuvre et insiste sur une vigilance accrue à assurer vis-à-vis de l'auteur de projet.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, précise que les investissements effectués représentent de très grosses sommes en regards des disponibilités du C.P.A.S., les 11 millions d'euros représentant les deux cinquièmes des avoirs totaux du C.P.A.S.. Il s'interroge, au vu de l'augmentation de la population vieillissante et les difficultés à satisfaire tout le monde, sur le « comment » du financement des projets différents comme la prise en charge à domicile.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'introduire une demande circonstanciée auprès du Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux afin que l'emprunt (ou les emprunts) « part propre » à contracter par le C.P.A.S. dans le cadre du projet de travaux complémentaires de restructuration de la MR/MRS Home Paul Demade de Comines, approuvé par le Conseil de l'Action Sociale en date du 21 juin 2016, estimés au montant de 2.440.095,96 €uros, soit considéré comme un investissement « hors balise ».

Art. 2. – De transmettre la présente délibération, accompagnée du dossier complet, pour information et/ou toutes suites voulues, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, au Ministre wallon des Pouvoirs Locaux, via la D.G.O.5 – Administration centrale – Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR, au C.P.A.S. de Comines-Warneton, ainsi qu'à Monsieur le Directeur Financier de la Ville et du C.P.A.S..

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1124-40, § 2 concernant les balises d'investissements applicables à la Commune et aux Entités consolidées ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi organique des C.P.A.S. ;

Vu la circulaire budgétaire, datée du 30 juin 2016, parvenue le 15 juillet 2016 à l'Hôtel de Ville, émanant de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes de la Région Wallonne, à l'exception des Communes de la Communauté germanophone, plus spécialement les pages 48, 49 et 50 qui concernent la balise d'emprunts (Point 2.2. Les investissements « hors balise » ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du C.P.A.S. de Comines-Warneton, datée du 21 juin 2016, parvenue le 27 juin 2016 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Centre Public d'Action Sociale de Comines-Warneton, dans le cadre des travaux de restructuration du Home Paul Demade, accepte la proposition de l'auteur de projet « AAVO Architects » quant aux travaux supplémentaires (non prévus initialement) à réaliser pour régler principalement les sérieux problèmes de structure et de résistance au feu du bâtiment existant à réhabiliter, de telle sorte qu'il soit conforme à la législation wallonne pour les MR/MRS ;

Vu les éléments du dossier ;

Attendu que, par le biais de son projet de budget extraordinaire 2017, le Bureau Permanent du Centre Public d'Action Sociale de Comines-Warneton estime cet investissement complémentaire au montant total de 2.440.095,96 €uros, lequel serait couvert en totalité par un emprunt du même montant, à charge du C.P.A.S. ;

Attendu, pour rappel, que ces balises d'investissements ne visent que les dépenses d'investissements financées par emprunt – part propre – et ont pour objectif de limiter le volume des dépenses d'investissements à couvrir par emprunts à 165€/habitant/an pour les communes et entités consolidées en déficit à l'exercice proprement dit et, pour celles en équilibre à l'exercice propre, à 180 €/habitant/an ou limité à la charge d'amortissement moyenne des 5 dernières années ;

Vu le tableau rédigé par Monsieur le Directeur Financier commun « Ville – C.P.A.S. » dans le cadre des balises d'investissements ;

Attendu, en effet, que certains investissements peuvent être considérés comme « hors balise », sous certaines conditions et moyennant l'accord préalable du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, notamment les investissements qui répondent à la mise aux normes de certains services comme les MR/MRS ;

Attendu que la balise d'emprunts ne concerne que les Communes et que la demande de dérogation doit être introduite par les autorités communales et non pas par le C.P.A.S. ou la Zone de Police, par exemple ;

Considérant, dès lors qu'il s'indique d'introduire une demande auprès du Ministre wallon des Pouvoirs locaux pour que l'emprunt « part propre » à contracter par le C.P.A.S., dans le cadre du projet susvisé, soit considéré comme un investissement « hors balise » :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné