Point 2
Règlement complémentaire relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue d’Orléans, 7 à 7780 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D’abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 24.09.2003 (26ème objet) relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue d’Orléans, 7 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur L. D..
Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l’enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, 1133-2 et 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;
Vu sa délibération du 24.09.2003 (26me objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue d'Orléans, 7 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur L. D. ;
Attendu que ce règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 02.12.2003 ;
Attendu que l'intéressé a déménagé le 28.12.2015 pour s'installer rue du Gheer, 56 à 7784 Comines-Warneton et qu'il s'indique dès lors d'abroger ce règlement ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;