Intercommunale Ipalle. Service d’Appui aux Communes. Equipements du P.C.A. n°5 « rue des Briqueteux ». Réalisation de l’étude et délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier l'article L 1122-30;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.01.2007 (51ème objet) relative à l'élaboration d'un nouveau Plan Communal d'Aménagement dénommé « P.C.A. Espace Sentier de Gand» au Bizet, approuvant le cahier des charges en vue de la désignation d'un auteur de projet, fixant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et arrêtant les critères de sélection ;

Attendu que, par lettre datée du 16.03.2007 référencée E0330/54010/COM/2007 /01212/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de cette délibération ;

Vu sa délibération du 21.03.2007 (19ème objet) désignant le bureau d'études S.P.R.L. Topos, ayant son siège à 5030 Gembloux, rue Théo Toussaint, 39, en qualité d'auteur de projet de l'élaboration de ce P.C.A. pour un montant de 65.715,10 € T.V.A.C. ;

Attendu que, par lettre datée du 01.08.2007 référencée E0330/54010/COM/2007 /02940/BP , Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de cette délibération ;

Vu sa délibération du 06.04.2009 (15ème objet) décidant :

- d'annoncer le caractère dérogatoire du P.C.A. Espace Sentier de Gand par rapport au plan de secteur de Mouscron-Comines ;

- de solliciter du Gouvernement Wallon l'autorisation d'élaborer un nouveau plan communal d'aménagement dit « P.C.A. Sentier de Gand » en dérogation au plan de secteur de Mouscron-Comines, selon les nouvelles affectations sollicitées : zone de parc (espace vert public) et zone de service public et d'équipement communautaire en lieu et place d'une partie de zone agricole au plan de secteur ;

Vu l'Arrêté du 23.08.2010 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, déterminant l'obligation de diviser le périmètre initial tel que retenu le 29.01.2007 et autorisant l'élaboration du Plan Communal d'Aménagement révisionnel n°4 dit « Espace Sentier de Gand » en vue de réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines et d'élaborer le Plan Communal d'Aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel susvisé précisant que :

- le premier P.C.A.R. n°4 couvrirait la zone de parc et la zone agricole et que le second P.C.A. n°5 couvrirait la zone d'habitat limitrophe du futur parc ;

- le périmètre global des deux P.C.A. correspondrait à la demande de la Ville ;

- l'élaboration des deux P.C.A. doit se faire en parallèle sans nuire au projet global et qu'elle doit être conçue et concrétisée en assurant l'articulation de l'un avec l'autre ;

Attendu que, selon les zones à urbaniser du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », une densité minimale de 30 logements à l'hectare doit être prévue et l'habitat doit être au minimum de type semi-mitoyen ;

Considérant que, selon les dispositions de l'Arrêté Ministériel susmentionné, il y a lieu de considérer, en lieu et place du périmètre initial « Sentier de Gand », deux P.C.A. distincts dans la poursuite de la mission de l'auteur de projet ;

Vu sa décision du 28.01.2013 (12ème objet) approuvant définitivement le projet de contenu du R.I.E. pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » tel que proposé par la S.P.R.L. TOPOS et modifié suivant les avis reçus ;

Vu ses décisions du 24.06.2013 (17ème et 18ème objet) sollicitant du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4- l'octroi d'une prorogation de délai d'adoption du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu l'Arrêté du 19.08.2013 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, prorogeant de 3 années, le délai initial pour l'approbation définitive de ces 2 P.C.A. ;

Vu sa décision du 31.03.2014 (9ème objet) d'adopter provisoirement les projets de P.C.A n°4 dit « Espace Sentier de Gand » à Comines-Warneton (Ploegsteert) et P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » à Comines-Warneton (Ploegsteert), accompagné, pour ce dernier, du R.I.E. ;

Vu sa décision du 29.10.2014 (12ème objet) d'adopter définitivement les projets de Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (P.C.A.R.) au Plan de secteur dit P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et du Plan Communal d'Aménagement dit P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux » accompagné, pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » du R.I.E., élaboré par le bureau d'études S.P.R.L. TOPOS ;

Attendu que, par Arrêté du 18.12.2014, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Terriroire, de la Mobilité et du Bien-Etre Animal, a approuvé définitivement les 2 P.C.A. susvisés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre au plus vite le P.C.A. n°5 rue des Briqueteux, vu le manque récurrent de logements dans le centre du Bizet ;

Vu la lettre du 20.04.2016 émanant de l'intercommunale Ipalle, référencée Comines-DT95-JGR/is/601.16 proposant ses services, dans le cadre du Service d'Appui aux Communes, pour réaliser l'étude puis, via une délégation de maîtrise d'ouvrage, la réalisation des travaux d'équipement (égouttage, gestion des eaux pluviales, voirie, trottoirs, place, etc..) de ce P.C.A. ;

Attendu que le coût de ces travaux est estimé, par cette dernière, à un montant de 2.000.000 € H.T.V.A. sur la base de 2.000 m de réseau d'égout/aqueduc et de 10.000 m² de voirie/place ;

Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage proposé par l'Intercommunale Ipalle ;

Vu le taux dégressif des honoraires proposé par cette dernière dans le cadre du Service d'Appui aux Communes, à savoir :

- 8,60% pour les travaux jusqu'à 150.000 € H.T.V.A. ;

- 7,35% pour la tranche de 150.000 € à 400.000 € H.T.V.A. ;

- 6,70% au-delà de 400.000 € H.T.V.A. ;

Attendu que l'Intercommunale précitée propose également la surveillance de ces travaux, à concurrence d'un taux d'honoraires fixé à 3% pour la 1ère tranche des travaux et de 2,5% au-delà ;

Attendu que la surveillance peut très bien être exécutée par notre service technique communal ;

Attendu également que la Ville dispose, auprès de cette Intercommunale, d'un droit de tirage d'un montant initial de 163.154,48 € (valeur au 02.07.2015) et que ce droit de tirage peut servir à couvrir une partie des honoraires susvisés ;

Attendu qu'il s'indique également de prévoir un crédit permettant de couvrir le solde de ces honoraires, via la seconde modification budgétaire de l'exercice 2016 ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de M. le Directeur Financier a été sollicité en date du 31.05.2016 et reçu en date du 21.06.2016 sous le n°17-2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;