Etablissements de jeux de hasard de classe II sous licence de classe B. Demande de convention du groupe GOLDENVEGAS. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le demande introduite le 13.05.2016 par Maître Jean-Jacques VANDENBROUCKE, conseil et mandataire du groupe GOLDENVEGAS, représenté par son dirigent, Monsieur Christian VERZELE, demeurant à [adresse masquée], relative à l'exploitation d'une salle de jeux de hasard de classe II sous licence de classe B dans l'immeuble situé rue d'Armentières, 337 à 7783 Comines-Warneton ;

Vu les dispositions de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur, notamment l'article 34, stipulant notamment que :

- l'exploitation d'un tel établissement doit s'effectuer en vertu d'une convention entre la commune du lieu d'établissement et l'exploitant ;

- la décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune ;

- cette convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et quelle est l'autorité qui exerce le contrôle de la commune ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 22.12.2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;

Attendu que l'exploitant, pour l'obtention de son autorisation de classe B, doit introduire une demande auprès de la Commission des Jeux de Hasard, accompagnée d'un avis du Bourgmestre et une copie de la convention qui a été conclue avec lui ;

Attendu que, pour obtenir une autorisation, l'établissement de jeux, en application de l'article 36.4 de la loi susmentionnée, ne peut se trouver à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;

Attendu que la loi a donné la possibilité aux communes de déterminer de manière discrétionnaire les termes « à proximité de », ce qui est d'ailleurs confirmé dans les travaux préparatoires (Parl. St. Senaat, 1998-1999, nr. 1-419/17, pp. 139 en 140; Parl. St. Kamer, 1998-1999, nr. 1795/8, pp. 55 en 56);

Vu la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat en la matière, en particulier les arrêts n°153.735 du 13.01.2006 (S.A. M.G.C.I.) et n°153.736 du 13.01.2006 (S.A. BRUSSELS POOL) ;

Attendu qu’il résulte de l’examen de plans du Bizet que l’établissement concerné est situé à proximité d’un lieu de culte au sens de la loi ;

Attendu, en effet, que dans un rayon de 180 mètres de l’exploitation projetée, se trouve le bâtiment dénommé « chapelle rompue », propriété de la Fabrique d’Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert, où sont organisées annuellement des neuvaines ;

Attendu que la localisation de cet établissement de jeux ne peut dès lors être considérée comme étant compatible avec les prescrits de l’article 36.4 de la loi susvisée ;

Attendu qu’il s’indique dès lors, au vu de ce qui précède, de ne pas conclure la convention proposée ;

Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu les dispositions de la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et communes, en particulier l’article 3, 4°;