Point 8
Logement. Inventaire des logements publics sur l’entité de Comines-Warneton. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Paul LEROY
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver l'inventaire des logements publics sur l'entité de Comines-Warneton joint à la présente délibération et arrêté au 02.05.2016.
Art. 2. – De s'engager à informer la Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés du Département Logement de la D.G.O.4. des évolutions de notre parc de logements publics.
Art. 3. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :
- à Monsieur Philippe DECHAMPS, Directeur de la D.S.O.P.P. (Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés) du Département Logement de la D.G.O.4. du Service Public de Wallonie - Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes ;
- à Monsieur Tommy DECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à Monsieur Georges BAELEN et Madame Myriam DEBRUYNE, respectivement Président et Directrice Générale du C.P.A.S. – Rue de Ten-Brielen, 160 à 7780 Comines ;
- à Messieurs David WERQUIN et Thierry BAUFFE, respectivement Président et Directeur Gérant de la S.C.R.L. LYSCO - Rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines ;
- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines ;
- à Monsieur Fabian STICKER, agent administratif en charge du patrimoine immobilier communal – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;
Vu la délibération du 08.07.2013 (73ème objet) du Collège Echevinal adoptant le document intitulé « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;
Attendu que par arrêté du 06.09.2013 référencé 050004/54010/BC008/2013/01092/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu sa délibération du 09.09.2013 (17ème objet) adoptant la « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;
Attendu que par arrêté du 15.10.2013 référencé 050004/54010/TG40/2013/VF7780-058/P, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu le courrier du 22.03.2016 émanant de Monsieur Philippe DECHAMPS, Directeur à la D.S.O.P.P. (Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés) du Département Logement de la D.G.O.4. par lequel celui-ci signale qu'il incombe à la D.S.O.P.P. de réaliser, de temps à autre, un recensement précis et complet, par commune, du parc locatif public, et ce, afin d'être en possession d'un état de la situation du logement le plus conforme possible à la réalité ;
Attendu que ces chiffres pourront influencer les futurs ancrages mais également les sanctions prévues aux articles 188 (sanctions financières en cas d'absence de délibération du Conseil Communal sur un programme dans le délai fixé par le Gouvernement et si la commune n'atteint pas les objectifs fixés par le Gouvernement) et 190 (non-respect des délais de réalisation) du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable ;
Attendu que cet inventaire doit être remis au plus tard pour le 15.06.2016 ;
Attendu que ce dernier doit faire l'objet d'une approbation par la présente assemblée afin que ces données soient considérées comme véritables ;
Attendu que la D.S.O.P.P. doit également être informée de manière systématique des évolutions de notre parc de logements publics ;
Attendu, dès lors, qu'il s'indique d'approuver la liste annexée à la présente délibération et arrêtée au 02.05.2016 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;