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Politique CW

Point 9

Patrimoine communal. Contrat de gestion par la S.C.R.L. LYSCO de cinq appartements situés Place Saint-Martin, 5 à 7784 Comines-Warneton. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 18

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 – D’approuver le contrat à conclure avec la S.C.R.L. LYSCO dans le cadre de la gestion des 5 appartements situés Place Saint-Martin, 5 à 7784 Comines-Warneton.

Art. 2. – De donner mandat à la S.C.R.L. LYSCO, dont les bureaux sont situés rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines-Warneton, pour la gestion de ces immeubles.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce contrat de gestion au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnés du projet de mandat de gestion, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires, à la S.C.R.L. LYSCO ;

- simple expédition, à Monsieur le Directeur Financier ;

- simple expédition, au service communal des Finances.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 30.08.2007 (17ème objet) approuvant le Programme Communal du Logement pour 2007-2008 ;

Vu le Programme Bisannuel du Logement 2007-2008 tel qu'arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 06.12.2007 ;

Attendu que, dans ce cadre, cinq appartements ont été aménagés dans l'ancienne maison du chef d'école et l'ancienne maison communale sises Place Saint-Martin, 5 et 6 à 7784 Comines-Warneton ;

Attendu que la gestion de ces appartements pourrait être remise à la S.C.R.L. d'habitations sociales « LYSCO » qui dispose d'une longue expérience en la matière ;

Vu le projet de contrat de gestion transmis le 20.04.2016 par cette société ;

Attendu que les crédits, en recettes, ont été inscrits au budget communal ordinaire de 2016 à l'article 12401/163-01 et le seront pour les années à venir ;

Attendu qu'il est de saine gestion d'approuver ce projet de contrat de gestion ;

Attendu qu'il y a lieu pour la présente assemblée de donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce contrat de gestion au nom de la Ville ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés