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Politique CW

Point 10

Biens immobiliers. Occupation d’une parcelle de terrain sise rue des Combattants à Comines appartenant à INFRABEL en vue de l’aménagement d’un parking. Période du 01.04.2016 au 31.03.2025. Contrat n°07890/00426. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 20

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D’approuver le contrat n°07890/00426 relatif à l’occupation d’une parcelle de terrain située entre le passage à niveau et la parcelle portant le n°12, figurée au plan P3.0690.0207, d’une superficie de 228m², durant la période du 01.04.2016 au 31.03.2025, dans le cadre de l’aménagement d’un parking le long de la rue des Combattants à Comines.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De prévoir, pour chaque exercice pour la durée de ce contrat, les crédits nécessaires au budget communal, à l’article 421/126-01.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du contrat et du plan ;

- à Infrabel ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- au service des Finances, pour les prévisions budgétaires ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu qu'il s'indique d'accroître les possibilités de stationnement à proximité immédiate du centre de Comines ;

Attendu que des contacts ont été pris avec Infrabel afin d'obtenir l'autorisation d'occuper une parcelle de terrain située entre le passage à niveau et la parcelle portant le n°12, figurée au plan P3.0690.0207, d'une superficie de 228m², dans le cadre de l'aménagement d'un parking le long de la rue des Combattants à Comines ;

Vu le plan d'aménagement de ce parking, tel qu'établi par le service technique communal ;

Vu le contrat n°07890/00426 transmis le 08.02.2016 par Infrabel en vue de cette occupation, pour une période de 9 années prenant cours le 01.04.2016 pour se terminer le 31.03.2025 ;

Attendu que ce contrat prévoit une indemnité annuelle indexée de 190,00 € ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l'article 421/126-01 du budget communal de l'exercice 2016 et seront prévus aux budgets des exercices concernés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné