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Politique CW

Point 11

Biens immobiliers. Occupation de parcelles de terrain sises rue des Combattants à Comines appartenant à la S.N.C.B. en vue de l’aménagement d’un parking. Période du 01.05.2016 au 30.04.2025. Contrat n°03890/52884. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 22

Vote 1

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Vote 2

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, qui précise qu’environ 15 places de parking pourraient ainsi être créées, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, rappelle le projet d’aménagement des parcelles situées le long de la voie ferrée à l’arrière des jardins des maisons de la rue du Commerce et de la Chaussée de Wervicq.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame la Présidente suggère de relancer ce dossier et d’adresser un rappel en ce sens à Infrabel.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de marquer son accord sur cette proposition.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver le contrat n°03890/52884 relatif à l'occupation des parcelles de terrain nos 12, 13 et 14, d'une superficie totale de 1.345m², telles que figurées au plan P3.0690.0207, durant la période du 01.05.2016 au 30.04.2025, dans le cadre de l'aménagement d'un parking le long de la rue des Combattants à Comines.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du contrat et du plan ;

- à Infrabel ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu qu'il s'indique d'accroître les possibilités de stationnement à proximité immédiate du centre de Comines ;

Attendu que des contacts ont été pris avec la S.N.C.B. afin d'obtenir l'autorisation d'occuper les parcelles de terrain nos 12, 13 et 14, d'une superficie totale de 1.345m², telles que figurées au plan P3.0690.0207, dans le cadre de l'aménagement d'un parking le long de la rue des Combattants à Comines ;

Vu le plan d'aménagement de ce parking, tel qu'établi par le service technique communal ;

Vu le contrat n°03890/52884 transmis le 25.04.2016 par la S.N.C.B. en vue de cette occupation, pour une période de 9 années prenant cours le 01.05.2016 pour se terminer le 30.04.2025 ;

Attendu que cette occupation est consentie à titre gratuit ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné