Point 12
Création d’un Community Land Trust (C.L.T.). Cession à titre gratuit à la Fondation « Val de Lys » d’une parcelle de terrain située Sentier de Gand au Bizet. Délibération du Conseil Communal du 22.12.2014 (27ème objet). Modification. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
17 pour, 7 contre
Pour (17)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de modifier, suite à des mesurages effectués par géomètre, sa délibération du 22.12.2014 (27ème objet) relative à la cession à titre gratuit à la Fondation « Val de Lys » d’une parcelle de terrain située Sentier de Gand au Bizet.
Messieurs Didier SOETE et André GOBEYN, Conseillers Communaux, souhaitent connaître les détails du projet et précisent que l'opposition étant exclue de la gestion de la structure du Community Land Trust, les membres du groupe MR émettront un vote négatif sur cet objet.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment le Logement dans ses attributions, et Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal et Président de la S.C.R.L. LYSCO, rappellent que ce point avait déjà fait l'objet d'un développement détaillé et rappellent les grandes lignes de ce dossier (structure juridique, mécanismes fonciers, financement, …).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Philippe MOUTON, Stéphane DEJONGHE, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Messieurs Frank EFESOTTI, Jean-Paul LEROY et David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS, et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite évoquer à ce sujet les projets de création de 408 logements dans le P.C.A. « Kortekeer » introduits par les sociétés Danneels et Huvzentruvt.
Madame la Présidente précise que le Collège Echevinal, en sa séance de ce jour, a décidé de marquer un avis négatif de principe sur ces (avant-)projets et son accord de principe sur l'expropriation de parcelles destinées à l'habitat.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime qu'il pourrait être fait usage, dans ce P.C.A. « Kortekeer », de la formule du Community Land Trust afin de permettre aux personnes ne disposant pas de gros moyens financiers d'avoir accès à la propriété.
Madame la Présidente précise que cette question doit faire l'objet d'une étude plus approfondie.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DÉCIDE, par 17 voix pour et 7 voix contre :
Article 1. – De modifier comme suit l'article 1 de sa délibération du 22.12.2014 (27ème objet) :
« Article 1. – De céder, à titre gratuit, à la Fondation privée Val de Lys, la parcelle cadastrée 4ème division, section D, partie des nos 406/T, 406/R, 406/N et 406/K, d'une contenance totale de 97a 51ca, telles que figurées au plan de mesurage dressé le 23.03.2016 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert ».
Art. 2. – D'approuver le projet d'acte établi par l'Etude des Notaires Associés LELEU & VANSTAEN.
Art. 3. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif –, pour signer l'acte au nom de la Ville.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;
– à la S.C.R.L. LYSCO ;
– Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
– au service du Logement.
Références et motivations (30 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2013 ;
Vu les dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable en charge du Logement, relative au programme communal d'actions 2014-2016 ;
Vu le programme triennal d'actions 2014-2016 en matière de logement arrêté par le Conseil d'Administration de la S.C.R.L. LYSCO en sa séance du 16.10.2013 ;
Attendu que, parmi les projets proposés, figurait la construction, par la S.C.R.L. LYSCO, de 30 logements en Community Land Trust, 12 logements sociaux et 7 surfaces à vocation commerciale ou communautaire au Sentier de Gand au Bizet ;
Attendu que, dans ledit projet, la contribution de la Ville de Comines-Warneton est constituée, en nature, par l'apport de terrains et que celle de la S.C.R.L. LYSCO consiste en l'apport de son expertise et en l'assurance de la maîtrise de l'ouvrage et du suivi social ;
Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, partiellement, en sa séance du 03.04.2014, le projet susmentionné en subsidiant 12 logements sur les 30 sollicités ;
Attendu que ledit projet nécessite la création d’un Community Land Trust dont l’un des mécanismes principaux est la séparation du foncier et du bâti, le bâti appartenant aux utilisateurs qui obtiennent un droit d’usage de ce foncier ;
Attendu que ce mécanisme de Community Land Trust permet de favoriser un accès raisonnable à la propriété sur l’entité subissant une très importante pression immobilière (proximité immédiate de Lille (France) et sa périphérie) ;
Attendu, en particulier, que le hameau du Bizet est directement voisin de la France, où l’accès à la propriété et les loyers sont nettement supérieurs à ceux pratiqués en Belgique, entraînant une prospection constante de la part de nos voisins français et une montée des prix de l’immobilier (acquisitif et/ou locatif) ;
Vu sa délibération du 22.12.2014 (26ème objet) relative, notamment, à la création de la fondation privée « Val de Lys » et à l’approbation des statuts ;
Attendu que l’opérateur de cette action d’ancrage communal est la S.C.R.L. LYSCO, co-fondatrice ;
Attendu qu’il s’indique pour la commune, en tant qu’autre co-fondatrice, de procéder à un apport en nature à la Fondation ainsi créée ;
Attendu que les avantages d’une telle cession peuvent être résumés comme suit :
– participation communale à la résorption du manque de logements sur l’entité et à une certaine maîtrise du foncier ;
– urbanisation et densification de l’habitat en centre-ville telles que préconisées par la Région Wallonne ;
– valorisation, par son équipement (voirie, égouttage, …) pris en charge à travers des subventions, d’une parcelle de terrain communal ;
– apport de nouvelles recettes (notamment fiscales) de par l’arrivée de nouveaux habitants dans le hameau du Bizet ;
Attendu, au surplus, que les statuts de la Fondation « Val de Lys » prévoient, en cas de dissolution de cette dernière, le retour du foncier (terrain) à la Ville, foncier qui aura été en toute hypothèse mis en valeur ;
Vu sa délibération du 22.12.2014 (27ème objet) décidant de :
- céder, à titre gratuit, à la Fondation privée Val de Lys, la parcelle cadastrée 4ème division, section D, n°406K, telle que figurée au lot 14 du plan de mesurage dressé le 17.03.2004 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert, pour une contenance totale d’un hectare onze ares trente-deux centiares (1ha 11a 32ca) ;
- d’approuver le projet d’acte établi par l’Etude des Notaires Associés LELEU & VANSTAEN ;
- de donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif –, pour signer l’acte au nom de la Ville ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 06.02.2015, sous les références O50004/54010/2015/RF/P-7780-109/1 ;
Considérant que, lors d’une réunion de travail avec Monsieur Thierry BAUFFE, Directeur-gérant de la S.C.R.L. LYSCO, il a été proposé de céder, en lieu et place de la parcelle susvisée, les parcelles situées dans le prolongement du chemin des Briqueteux, cadastrées ou l’ayant été 4ème division, section D, partie des nos 406/T, 406/R, 406/N et 406/K, d'une contenance totale de 97a 51ca, telles que figurées au plan de mesurage dressé le 23.03.2016 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert ;
Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit réservée à cette proposition ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
Lieu concerné
- Sentier de Gand, Le BizetSentier de Gand, 7783 Le Bizet