Aller au contenu
Politique CW

Point 3

Plan d'Investissement Communal 2017-2018. Place de la Rabecque à Ploegsteert. Rénovation de la Place et de l'égouttage. Décision du Conseil Communal du 30.11.2015 (6ème objet). Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 3

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, qui précise que cette proposition fait suite à la révision à la baisse du taux des honoraires demandé par l'Intercommunale IPALLE et que des idées d'aménagements de la Place de la Rabecque ont été sollicitées auprès de la population lors de la réunion citoyenne récemment organisée à l'Hôtel de Ville de Ploegsteert dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : - De retirer sa délibération prise en séance du 30.11.2015 (6ème objet) décidant notamment de ne plus poursuivre la collaboration avec l’Intercommunale IPALLE dans le cadre de la rénovation de la voirie et de l’égouttage de la Place de la Rabecque à Ploegsteert.

Art. 2. - De charger l’Intercommunale IPALLE de reprendre l’étude et le suivi des travaux susmentionnés dans le cadre du Service d’Appui aux Communes.

Art. 3. - De marquer son accord sur le taux dégressif du calcul des honoraires qui est établi comme suit :

- 8,6 % pour la 1ère tranche jusque 150.000,00 € H.T.V.A. ;

- 7,35% pour la seconde tranche jusqu'à 400.000,00 € H.T.V.A. ;

- 6,70% pour la dernière tranche, au-delà de 400.000,00 € H.T.V.A..

Art. 4. - De charger l'Intercommunale Ipalle de transmettre un avenant à la convention initiale reprenant ces taux d'honoraires.

Art. 5. - De déjà désigner Madame la Bourgmestre f.f. ainsi que Monsieur le Directeur Général – ou leur représentant respectif - pour signer cet avenant pour le compte de la Ville.

Art. 6. - De couvrir les dépenses relatives aux honoraires de ces travaux de voirie via le Droit de Tirage instauré par l'Intercommunale précitée, dans le cadre de la création du Service d'Appui aux Communes.

Art. 7. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à l'Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique.

Références et motivations (50 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu qu'il entre dans les intentions de la Ville de procéder à la rénovation de la Place de la Rabecque, place principale de l'ancienne commune de Ploegsteert ;

Attendu que ces travaux de voirie sont estimés à un montant de 609.000,00 € H.T.V.A. ;

Attendu que, compte tenu du coût important de ces travaux, il est de bonne gestion de solliciter leur subsidiation ;

Attendu que ces travaux de voirie et d'égouttage ne sont pas prévus dans le Plan d'Investissement Communal 2013-2016, mais pourraient être repris dans celui de 2017-2018, afin de bénéficier d'une subsidiation régionale au taux de 50% ;

Attendu que, par lettre du 04.11.2015, l'intercommunale IPALLE a été sollicitée afin d'effectuer une visite endoscopique des égouts existants dans le but de déterminer leur état actuel et éventuellement les travaux à y réaliser, en même temps que la rénovation de cette place ;

Vu par ailleurs le contrat d'égouttage conclu depuis de nombreuses années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l'intercommunale Ipalle et notre Ville, duquel il appert que :

o les travaux d'égouttage ne font plus l'objet d'une taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ;

o la S.P.G.E. préfinance l'ensemble des travaux d'égouttage ;

o la Ville rembourse sa quote-part dans ces travaux, en 20 annuités constantes, à partir de la réception provisoire de ceux-ci ;

Vu sa délibération du 23.06.2014 (14ème objet) décidant :

o de marquer son accord pour procéder à la rénovation du centre urbain de Ploegsteert ;

o de solliciter la participation du S.P.W. – D.G.O.1 - Direction des Routes de Mons concernant la prise en charge uniquement des travaux de rénovation de la route régionale « R.N. 365 rue d'Armentières » ;

o de confier l'étude et le suivi de ces travaux à l'Intercommunale IPALLE, dans le cadre des nouvelles propositions d'aide aux communes ;

o d'approuver le projet de convention tripartite proposé par cette intercommunale ;

o de charger Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou leur délégué respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville ;

o de prévoir un crédit de 20.000,00 € lors de la prochaine modification budgétaire pour couvrir les premiers débours (honoraires) liés à la conclusion de cette convention ;

o d'informer l'intercommunale IPALLE des intentions de la Ville d'inscrire ces travaux de voirie et d'égouttage dans le P.I.C. 2013-2016, par le biais d'une 1ère modification ;

Attendu que, par lettre du 08.08.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF 7780-088-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la cette délibération ;

Vu également sa délibération prise en séance du 30.11.2015 (6è objet) décidant :

o de retirer sa délibération du 23.06.2014 (14ème objet) susmentionnée ;

o de marquer son accord pour procéder à la rénovation complète de la Place de la Rabecque qui constitue la place principale de l'ancienne commune de Ploegsteert ;

o de recourir à cette fin, aux services d'un auteur de projet privé ;

o d'approuver le cahier spécial des charges rédigé par le secrétariat communal en vue de la consultation à réaliser dans le but de désigner un auteur de projet ;

o d'approuver l'estimation de ce marché de services arrêtée à un montant de 30.450,00 € H.T.V.A., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus ;

o de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché public de services, sur base des dispositions de l'article 26, §1er, 1°, a) de la loi susmentionnée et de l’article 105, §1er, 2° de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

o de ne pas formaliser la procédure de sélection, conformément aux dispositions de l’article 106, §1er, 2 de l’Arrêté Royal susvisé ;

o de prévoir au projet de budget communal pour l’exercice 2016, au service extraordinaire, les crédits relatifs aux honoraires à payer dans le cadre de ces travaux ;

Attendu que, par lettre du 14.01.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/VF 7780-088-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que la consultation en vue de la désignation d’un auteur de projet privé n’a pas été lancée ;

Attendu que, depuis lors, l’Intercommunale Ipalle a présenté son Service d’Appui aux Communes (en abrégé « S.A.C ») ;

Attendu que, par le biais de ce nouveau service, cette dernière présente des taux d’honoraires intéressants pour la réalisation de travaux conjoints (voirie et égouttage), à savoir :

o Honoraires :

- 8,6 % pour la 1ère tranche jusque 150.000,00 € H.T.V.A. ;

- 7,35% pour la seconde tranche jusqu’à 400.000,00 € H.T.V.A. ;

- 6,70% pour la dernière tranche, au-delà de 400.000,00 € H.T.V.A.,

o Surveillance des travaux :

- les frais de surveillance sont de 3% pour la 1ère tranche et 2,5% pour les suivantes ;

alors que, dans la convention initiale, ce taux était de 14% (frais de surveillance compris) ;

Attendu que la surveillance peut très bien être exécutée par le service technique communal ;

Attendu également que la Ville dispose, auprès de cette Intercommunale, d’un droit de tirage d’un montant initial de 163.154,48 € (valeur au 02.07.2015) et que ce droit de tirage peut servir à couvrir notamment la totalité des honoraires susvisés ;

Attendu qu’en fonction de ce qui précède, il est donc intéressant pour la Ville de recourir aux services de l’intercommunale précitée et qu’il convient de retirer sa décision du 30.11.2015 (6ème objet) ;

Vu l’avis de légalité d’initiative du Directeur Financier sollicité en date du 15.03.2016 et reçu en date du 18.03.2016 sous le n°4-2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné