Point 11a
Logement. Ancrage communal. Programme triennal d'actions 2014-2016. Modification de l'opération visant à prendre en gestion un logement aménagé dans les combles d'un immeuble sis rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet par la S.C.R.L. LYSCO Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
20 pour, 2 abstentions
Abstention (2)
Pour (20)
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Jean-Paul LEROY
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente invite Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, à développer le point supplémentaire qu'il souhaite voir débattu par la présente assemblée.
«Madame la Bourgmestre f.f.,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Ci-joint, vous trouverez un courrier émanant de la DGO4 adressé à la SCRL Lysco relatif à une demande de changement du type d'opération de la prise en gestion d'un logement Rue du Touquet, 24 à Le Bizet (Ancrage communal 2014-2016).
La DGO4 demande à ce qu'une décision soit prise quant au changement d'opération tant au niveau du Conseil Communal qu'au Conseil d'Administration de la SCRL LYSCO.
Ce changement est justifié par l'achat du bâtiment en question fin décembre 2015 par la SCRL Lysco. La prise en gestion n'étant plus d'application, la SCRL Lysco demande un transfert du subside de 75.000 € afin d'aménager les combles en un appartement social d'une chambre.
Dès lors, je demande à ce que le Conseil Communal vote ce soir pour ce point supplémentaire.
Pour être complet, le même point est inscrit à l'ordre du jour du Conseil d'Administration de la SCRL Lysco du 23 mars 2016.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Madame la Bourgmestre ff, Mesdames et Messieurs les Echevins, Mesdames et Messieurs les Conseillers, mes salutations les plus distinguées.
David WERQUIN ».
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite connaître le prix d'achat du bâtiment concerné par l'opération susvisée et connaître l'affectation qui sera donnée à ce bien.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal et Président de la S.C.R.L. LYSCO, précise qu'il ne connaît pas de mémoire le prix d'acquisition du bâtiment, que ce prix a été fixé par le Comité d'acquisition et que l'affectation du bien n'est, à l'heure actuelle, pas encore déterminée et relève de la compétence du Conseil d'Administration de la S.C.R.L. LYSCO, société où le groupe M.R. est représenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 20 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Madame Chantal BERTOUILLE, Monsieur Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, André GOBEYN, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Charlotte GRUSON, Messieurs Patrick DOMICENT, Eric DEVOS, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Messieurs Frank EFESOTTI, Jean-Paul LEROY et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 2 abstentions, celles de Monsieur Didier SOETE et Alice LEEUWERCK, Conseillers Communaux, d'adopter la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 20 voix pour et 2 abstentions :
Article 1. – D’approuver la modification du programme triennal de logement 2014-2016 consistant en le remplacement du projet initialement approuvé par le Gouvernement Wallon, à savoir l’aménagement d’un logement dans les combles d’un immeuble sis Rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet et la prise en gestion de celui-ci par la S.C.R.L. LYSCO, par l’aménagement d’un appartement social d’une chambre dans les combles dudit immeuble par la S.C.R.L. LYSCO.
Art. 2. - De solliciter du Gouvernement Wallon le transfert au nouveau projet du subside de 75.000 € accordé au projet initial.
Art. 3. – La présente délibération ne prendra effet qu’au lendemain de la réunion du Conseil d’Administration de la S.C.R.L. LYSCO approuvant la modification dudit projet.
Art. 4. – D’envoyer la présente décision en double exemplaire :
- à Monsieur Paul MAGNETTE, Ministre-Président du Gouvernement Wallon, Rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur ;
- à Monsieur Philippe DECHAMPS, Directeur de la Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés - Département Logement – D.G.O.4. du Service Public de Wallonie - Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes ;
- à Monsieur Alain ROSENOER, Directeur Général de la Société Wallonne du Logement - Rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi ;
- à Monsieur Tommy DECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à Messieurs David WERQUIN et Thierry BAUFFE, respectivement Président et Directeur Gérant de la S.C.R.L. LYSCO - Rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;
Vu les dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable en charge du Logement, relative au programme communal d'actions 2014-2016 ;
Vu la délibération du 08.07.2013 (73ème objet) du Collège Echevinal adoptant le document intitulé « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;
Attendu que par arrêté du 06.09.2013 référencé 050004/54010/BC008/2013/01092/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu sa délibération du 09.09.2013 (17ème objet) adoptant la « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;
Attendu que par arrêté du 15.10.2013 référencé 050004/54010/TG40/2013/VF7780-058/P, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu sa délibération du 21.10.2013 (22ème objet) établissant une règlement-taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ;
Attendu que par arrêté du 09.12.2013 référencé 050004/54010/TG40/2014-2019, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu sa délibération du 21.10.2013 (45ème objet) arrêtant le programme triennal d'actions 2014-2016 en matière de logement ;
Attendu que par arrêté du 27.11.2013 référencé 050004/54010/2013/VF7780-058/2, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu la décision du 03.04.2014 du Gouvernement Wallon relative à l'approbation de certaines opérations proposées, par la Ville de Comines-Warneton, dans le cadre de l'ancrage communal 2014-2016 ;
Attendu que, parmi les opérations approuvées, figure l'aménagement d'un logement dans les combles d'un immeuble sis Rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet et la prise en gestion de celui-ci par la S.C.R.L. LYSCO ;
Vu la notification n°2014/420/25/123 du 23.12.2014 de la Sociéré Wallonne du Logement autorisant la S.C.R.L. LYSCO à acquérir l'immeuble sis Rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet ;
Vu la décision du 25.02.2015 (7ème objet) du Conseil d'Administration de la S.C.R.L. LYSCO relative à l'acquisition de l'immeuble susmentionné ;
Attendu qu'en date du 30.12.2015, l'acte notarié d'acquisition a été passé devant le notaire Anthony LELEU ;
Vu le mail daté du 14.03.2016 émanant de Monsieur Thierry BAUFFE, Directeur-Gérant de la S.C.R.L. LYSCO, par lequel ce dernier sollicite le remplacement de l'opération initialement approuvée par le Gouvernement Wallon à savoir l'aménagement d'un logement dans les combles d'un immeuble sis Rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet et la prise en gestion de celui-ci par la S.C.R.L. LYSCO par l'aménagement d'un appartement social d'une chambre dans les combles dudit immeuble par la S.C.R.L. LYSCO et le transfert du subside de 75.000 € y afférent ;
Vu la circulaire du 01.07.2011 relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, publiée au Moniteur Belge du 13.07.2011 ;
Attendu dès lors qu'il s'indique pour la présente assemblée de prendre une délibération approuvant cette modification ;
Lieu concerné
- Rue du Touquet 24Rue du Touquet 24, 7783 Le bizet