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Politique CW

Point 2

Règlement complémentaire de police relatif au stationnement à 7780 Comines-Warneton dans la rue du Fort à hauteur du pont frontière à Comines sur les accotements de plain-pied. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’adopter un règlement complémentaire de police relatif au stationnement à 7780 Comines-Warneton dans la rue du Fort, à hauteur du pont frontière à Comines, sur les accotements de plain-pied.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite insister sur le suivi des incivilités qui se déroulent dans le quartier, notamment en raison de la présence de commerces de vente de tabac et ce, au détriment d’autres commerces.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, précise que les services de la Police Locale veillent, dans ce quartier, au bon ordre de l’espace public, notamment en matière de stationnement.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise que les services de police doivent, si nécessaire, passer à l’aspect répressif, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la rue du Fort, des zones d'évitement striées sont établies sur les accotements de plain-pied situés de part et d'autre de la chaussée, entre le n°3 et la frontière française.

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il y a lieu de prévoir des zones d'évitement striées dans la rue du Fort sur les accotements de plain-pied situés de part et d'autre de la chaussée, entre le n°3 et la frontière française et ce, dans le cadre des travaux de rehaussement du pont de Comines;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés