Règlement complémentaire de police relatif à la circulation dans les route de Flandre, rue des Rubaniers, chaussée de Ten-Brielen, rue de Capelle, Grand’Rue, rue de Zandvoorde et rue de la Chicane. Limitation de tonnage aux véhicules de plus de 7,5 T., excepté circulation locale. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la route de Flandre, entre la RN58 et la Grand'Rue, la circulation est interdite à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge excède 7,5 t, sauf pour la desserte locale.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21 (7,5t) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

Art. 3. – Dans l'axe formé par la chaussée de Ten Brielen, la rue de Capelle, la Grand'Rue et la rue de Zanvoorde, entre la rue Romaine et la limite territoriale de Zanvoorde, la circulation est interdite à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge excède 7,5 t, sauf pour la desserte locale.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21 (7,5t) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

Art. 5. – Dans la rue de la Chicane, entre la rue de Cortewilde et la limite territoriale de Zanvoorde, la circulation est interdite à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge excède 7,5 t, sauf pour la desserte locale.

Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21 (7,5t) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

Art. 7. – Dans la rue des Rubaniers, entre le chemin des Sept (entreprise Kobefa) et la chaussée de Ten Brielen, la circulation est interdite à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge excède 7,5 t, sauf pour la desserte locale.

Art. 8. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21 (7,5t) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

Art. 9. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 10. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 11. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 12. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 13. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il y a lieu d'interdire la circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes, excepté circulation locale dans les route de Flandre, rue des Rubaniers, chaussée de Ten-Brielen, rue de Capelle, Grand'Rue, rue de Zandvoorde et rue de la Chicane, vu l'instauration de cette limitation sur le territoire des communes de Zonnebeke et Zandvoorde;

Vu l'avis favorable des services de la Police Locale ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;