Plan d'Investissement Communal. 2013-2016. Bâtiments communaux. Dossier 2 : rénovation, restructuration ou extension de l'ancien Hôtel de Warneton. Lot 4 : rénovation de l'installation électrique. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plan de Sécurité-Santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment des travaux de rénovation, restructuration ou extension de l’ancien Hôtel de Ville de Warneton ;

Attendu qu’en date du 03.10.2013, Madame Fabienne VELLANDE, architecte auprès du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « bâtiments » de notre PIC, est venue examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l’on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;

Attendu que les travaux précités ont été retenus dans ledit PIC approuvé (point 2);

Attendu que, jusqu’il y a peu, cet ancien Hôtel de Ville a été mis à la disposition des services de police et que, par le biais d’une subsidiation régionale, le commissariat de police de Comines a été agrandi et a pu recevoir l’ensemble des services ;

Attendu que le but des présents travaux est d’aménager l’ensemble de cet immeuble pour y installer décemment la Société d’Histoire de Comines-Warneton et de la Région, qui, pour le moment, n’utilise que le rez-de-chaussée ;

Attendu que les présents travaux ont été scindés en 4 lots distincts, à savoir :

- lot 1 : aménagements intérieurs ;

- lot 2 : installation d’un ascenseur ;

- lot 3 : restauration des façades ;

- lot 4 : rénovation de l’installation électrique ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation des cahiers spéciaux des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d’un coordinateur sécurité-santé en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;

Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal 2016, service extraordinaire, adopté par la présente assemblée en séance du 21.12.2015 (9 ème objet) :

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et P.S.S. rédigés par notre service technique, relatif au lot 4 : travaux de rénovation de l’installation électrique en ce compris la téléphonie, le réseau informatique et la sécurisation du site (incendie, intrusion et surveillance par caméras) ;

Vu le projet d'avis de marché rédigé par le secrétariat communal ;

Attendu que le coût de ces travaux est estimé à un montant total H.T.V.A. de 128.455,00 € ;

Attendu qu'il y a lieu pour la présente assemblée d'approuver ces documents et de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection ;

Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour introduire ce dossier « projet » au plus vite auprès du Pouvoir Subsidiant, afin de recevoir l'autorisation de mettre ces travaux en concurrence ;

Attendu, en effet, que pour bénéficier de la subsidiation régionale dans le PIC 2013-2016, il est impératif que le dossier d'adjudication soit introduit au plus tard pour le mois de décembre de cette année ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 12.02.2016 et remis en date du 12.02.2016 sous le n°3-2016;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;