Point 12
Plan d'Investissement Communal 2013-2016. Dossier 4. Bâtiments scolaires. Ecole communale de Comines. Rénovation des toitures. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plan de Sécurité-Santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé ainsi que l’avis de marché relatifs aux travaux de rénovation des toitures de l’école communale de Comines.
Art. 2. - D’approuver également l’estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 99.587,10 €. H.T.V.A. 6%, ou 105.562,33 €. T.T.C..
Art. 3. - Que les montants figurant à l’article précédent n’ont qu’une valeur indicative, sans plus.
Art. 4. - De retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l’article 105, §2 , 1° de l’A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 5. - De retenir les critères de sélection qualitative suivants :
- droit d’accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l’Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir Adjudicateur vérifiera la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné, avant de prendre sa décision ;
- capacités financière, économique et technique :
1. joindre la preuve de l’agréation en catégorie D12 – classe 1, suivant l’estimation ;
2. liste détaillée de 5 réalisations similaires effectuées durant les 3 dernières années.
Art. 6. - De transmettre la présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 2 exemplaires au S.P.W. – D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Bâtiments ;
- 1 exemplaire à la cellule « énergie », auteur de projet ;
- 1 exemplaire au coordinateur sécurité santé ;
- 1 exemplaire au responsable du service technique communal, pour information.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;
Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;
Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment des travaux de rénovation des toitures de l'école communale de Comines ;
Attendu qu'en date du 03.10.2013, Madame Fabienne VELLANDE, architecte auprès du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « bâtiments » de notre PIC, est venue examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l'on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;
Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;
Attendu que les travaux précités ont été retenus dans ledit PIC approuvé (point 4) ;
Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;
Attendu que notre Ville dispose également d'un coordinateur sécurité-santé en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;
Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal 2016, service extraordinaire, adopté par la présente assemblée en séance du 21.12.2015 (9 ème objet) :
| Intitulé | Montant | |
|---|---|---|
| Dépenses | 722/72260 20160020 | 135.000 € |
| Recettes | 060/99551 20160020 | 67.500 € |
| Recettes | 06089/99551 20160020 | 67.500 € |
Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et P.S.S. rédigés par notre cellule « énergie » ;
Vu le projet d'avis de marché rédigé par le secrétariat communal ;
Attendu que le coût de ces travaux est estimé à un montant total H.T.V.A. de 99.587,10 € ;
Vu également les dispositions de l'article1 - rubrique XL : bâtiments scolaires de l'A.R. du 14.12.2015 qui permettent de bénéficier d'un taux de TVA de 6% ;
Attendu qu'il y a lieu, pour la présente Assemblée, d'approuver ces documents et de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection ;
Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour introduire ce dossier « projet » au plus vite auprès du Pouvoir Subsidiant, afin de recevoir l’autorisation de mettre ces travaux en concurrence ;
Attendu en effet, que pour bénéficier de la subsidiation régionale dans le PIC 2013-2016, il est impératif que le dossier d’adjudication soit introduit au plus tard pour le mois de décembre de cette année ;
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 11.02.2016 et remis en date du 11.02.2016 sous le n°2-2016;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;