Point 13
Urbanisme. Demande de permis n°7318 au nom de la B.V.B.A. I.C.A. et de la S.A. DANNEELS PROJECTS, représentées par Monsieur Bart COENE, Sint Antoniusstraat, 22 à 8720 Wakken. Construction de 17 habitations avec équipements de voirie (aménagement d'une bande de stationnement et d'un trottoir avec bordure et filet d'eau), Bas-Chemin et Chemin d'Halluin à 7784 Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'émettre un avis sur la demande de permis introduite par la B.V.B.A. I.C.A. et la S.A. DANNEELS PROJECTS, relative à la construction de 17 habitations avec équipements de voirie (aménagement d'une bande de stationnement et d'un trottoir avec bordure et filet d'eau), Bas-Chemin et Chemin d'Halluin à 7784 Comines-Warneton.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, s'interroge sur le sort de l'arbre se trouvant sur les terrains concernés par le projet.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite attirer l'attention des membres de la présente assemblée sur l'importance du suivi de ce chantier situé dans le P.C.A. « Kortekeer » et, dans le même cadre, sur le dossier en cours Impasse Notre-Dame de la Lys au Bizet où des travaux de remblai ont déjà été effectués et sont encore en cours alors qu'aucun permis n'a encore été délivré et que le projet est situé en zone d'espaces verts et en zone inondable.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise qu'en ce qui concerne le dossier à Bas-Warneton, l'auteur de projet a transmis, suite à la pétition de sauvegarde de l'arbre, un rapport contradictoire, que ce dossier sera soumis à l'examen du Collège des Bourgmestre et Echevins et qu'en ce qui concerne la demande en cours Impasse Notre-Dame de la Lys, les agents constatateurs environnementaux ont déjà élaboré des rapports sur le sujet, qui sera très attentivement examiné par le Collège des Bourgmestre et Echevins, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – La création une bande de stationnement et d’un trottoir avec bordure et filet d’eau, à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande de permis d’urbanisme, peuvent être autorisées aux conditions suivantes :
- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.;
- les frais d'équipement de la voirie seront pris en charge par la B.V.B.A. I.C.A. et/ou la S.A. DANNEELS PROJECTS, représentées par Monsieur Bart COENE.
Art. 2. – La commune prendra en charge l'entretien et l'amélioration, indispensables à la tenue de la nouvelle zone de stationnement et du trottoir, prévus aux plans joints à la demande, dans un état de viabilité et d'équipements, et ce à partir de la réception définitive de l'ensemble des travaux et de la passation de l'acte de cession à titre gratuit de l'assiette de voirie et de ses équipements.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- 1 exemplaire, à la B.V.B.A. I.C.A. et S.A. DANNEELS, représentées par Monsieur Bart COENE, Sint Antoniustraat, 22 à 8720 WAKKEN;
- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.
Références et motivations (25 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 330, 9°;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la B.V.B.A. I.C.A. et de la S.A. DANNEELS PROJECTS, représentées par Monsieur Bart COENE, Sint Antoniusstraat, 22 à 8720 Wakken, relative à la construction de 17 habitations avec équipements de voirie, Bas-Chemin et Chemin d'Halluin à 7784 Comines-Warneton;
Attendu que le bien est situé dans l'enceinte du Plan Communal d'Aménagement n°5 « Kortekeer » approuvé en date du 27.02.2012 et que le projet introduit ne respecte pas les prescriptions en ce sens que :
- le projet atteint une densité moyenne de +/-24 logements/ha alors que selon les prescriptions urbanistiques, on visera à atteindre une densité moyenne de 40 logements/ha dans la partie ouest et centrale;
- le projet prévoit une zone de bâti en ordre mitoyen (A2) alors que selon les prescriptions urbanistiques, le projet se trouve en zone de bâti en ordre semi continu (A3);
- le projet prévoit la construction de lucarnes rampantes alors que selon les prescriptions urbanistiques, les lucarnes prescrites sont des lucarnes passantes en bâtières.
Vu que dans le cadre de ce permis, une bande de stationnement et un trottoir avec bordure et filet d’eau sont à créer;
Attendu que le permis d’urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu’après que la présente assemblée ait statué sur ces aménagements;
Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu’une pétition comportant 50 signatures a été introduite à l’encontre de ce projet;
Considérant que cette pétition demande à préserver le vieux frêne situé sur le site et à l’intégrer au projet;
Vu le courrier contradictoire transmis en date du 10.02.2016 par Monsieur Marnix BLIECK représentant la S.A. DANNEELS PROJECT, reprenant les points suivants:
- un permis de démolition a été octroyé à la S.A. DANNEELS en date du 02.04.2013, concernant la démolition de la ferme qui se trouvait Chemin d’Halluin, 1. Dans ce cadre, plusieurs arbres ont été abattus, seul le vieux frêne a été oublié;
- l’arbre en question se situe dans l’enceinte du P.C.A. n°5 « Kortekeer » dans une zone destinée à recevoir des constructions, au moment de l’enquête publique concernant ledit P.C.A., personne ne s’est exprimé à son sujet;
- si cet arbre est maintenu, il se retrouvera entouré de jardins privés, près des habitations et ne sera pas visible depuis la voirie;
- une vaste zone verte de 1,66ha est prévue au plan du P.C.A. n°5 « Kortekeer » cette zone qui sera contigüe au ruisseau sera plus significative que le fait de garder ce frêne;
Vu l’avis favorable émis par l’Intercommunale IPALLE, en date du 19.05.2015 sous les références JGR/is/002.15-876-2 et confirmé en date du 26.10.2015 sous les références JuG/is/003.15-876-3;
Vu l’avis favorable émis par la Direction des cours d’eau non navigables, en date du 18.06.2015 sous les références CENN/Mons/2015/1051/JL/md;
Vu l’avis émis par EANDIS, en date du 21.10.2015 sous les références « Avis préalable pour demande urbanistique avec référence n°7318, Bas-Chemin et Chemin d’Halluin – 7784 Comines-Warneton »;
Vu l’avis favorable conditionnel émis par le Département de la Nature et des Forêts, en date 14.10.2015 sous les références C.D. 990.3 n°22274;
Vu les avis favorables conditionnels émis par le Hainaut Ingénierie Technique, en date du 13.10.2015 sous les références 3002015000964;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;