Point 42
Personnel communal. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics au 31.12.2015. Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013. Communication. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver le rapport réglementaire dressé en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics et duquel il ressort qu’à la date du 31.12.2015, la Ville remplit (largement) ses obligations.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite attirer l’attention des membres de la présente assemblée sur la difficulté parfois rencontrée en matière d’accompagnement.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise qu’en effet, les aspects humains et sociaux sont essentiels dans cette matière et qui rappelle que la Ville a été mise, il y a quelque temps, en évidence, au niveau de la Wallonie Picarde, en matière d’intégration des personnes porteuses d’un handicap, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De prendre acte du rapport « obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics A.G.W. du 7 février 2013 » pour la Ville de Comines-Warneton situation au 31.12.2015.
Art. 2. - La présente décision sera transmise à l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH).
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le courrier du 23.12.2015 émanant de l'AWIPH (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées) concernant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 07.02.2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, en particulier l'article 7 ;
Considérant que la réglementation prévoit l'obligation pour la Ville d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de son effectif au 31 décembre de l'année précédente, la déclaration à l'Office National de Sécurité Sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.) tient lieu de preuve de cet effectif ;
Considérant que les services publics doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AWIPH, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente, ce rapport doit être communiqué au Conseil Communal ;
Considérant qu'il y a trois façons de satisfaire à l'obligation d'emploi :
- le nombre de travailleurs handicapés employés ;
- la passation de contrats de travaux, fournitures ou services avec des entreprises de travail adapté ;
- les investissements consentis à des ETA en tant que pouvoir organisateur ;
Vu le questionnaire (feuille de calcul Excel) duquel il ressort que le solde positif indique que l’obligation est rencontrée ;
Vu les engagements pris par la présente assemblée en matière d’intégration de la personne handicapée (Charte de la personne handicapée, Charte pour l’Egalité des Chances, …) ;
Attendu qu’il y a lieu de considérer que la Ville de Comines-Warneton développe une politique active en la matière et a été citée en exemple ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;