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Politique CW

Point 2

Règlement complémentaire relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue du Sentier, 7 à 7780 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 22.04.2002 (15ème objet) relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue du Sentier, 7 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur G. B..

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l'enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ à la D.G.O.1 – Routes et Bâtiments du Service Public de Wallonie ;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, 1133-2 et 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu sa délibération du 22.04.2002 (15ème objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue du Sentier, 7 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur G. B. ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par Arrêté Ministériel du 30.05.2002 ;

Vu le rapport AD 000609/15 établi en date du 25.09.2015 par Monsieur Serge STORME, Commissaire de police, duquel il appert notamment que l'intéressé n'a jamais été titulaire d'une carte spéciale de stationnement, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 4 du règlement communal sur la réservation de stationnements pour personnes à mobilité réduite, arrêté par le Conseil Communal le 05.12.1996 (6ème objet) ;

Considérant qu'il s'indique dès lors d'abroger le règlement du 22.04.2002 susmentionné ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné