Environnement. Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l’exercice 2016. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-23,2°;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe de pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité de manière à couvrir les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers, à 95 % minimum et 110 % maximum ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les nécessités du budget;

Attendu qu'il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu'il s'indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d'un parc à conteneurs géré par l'Intercommunale Ipalle ;

Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Considérant qu'il y a lieu de transmettre les informations relatives au calcul du coût-vérité et d'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité avant le 15 novembre 2015 ;

Vu l'augmentation substantielle des cotisations à payer à l'Intercommunale Ipalle pour l'année 2016, à savoir :

Considérant que la population de la commune était de 18.145 habitants le 01.10.2015 ;

Considérant que le taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l’année 2016 est de 87% ; Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire et indispensable d’augmenter le montant des taxes et redevances sur les déchets pour répondre aux exigences de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 ;

Considérant qu’il est de bonne gestion de tendre vers un taux de couverture du coût de gestion des déchets ménagers de 100% ;

Vu le formulaire reprenant l’ensemble des dépenses et recettes prévisionnelles relatives à la gestion des déchets ménagers (Cf. annexe 1) pour l’année 2016, concluant à un taux de couverture de 100 % sur base des modifications suivantes :

1. Augmentation de la taxe pour les personnes isolées : 85 € au lieu de 76 € ;

2. Augmentation de la taxe pour les ménages de 2 personnes et plus, les commerçants et secondes résidences : 105 € au lieu de 93 € ;

3. Augmentation de la redevance sur les sacs-poubelle : 16 €/rouleau de 20 sacs au lieu de 13 €/rouleau de 20 sacs ;

4. Augmentation du nombre de sacs prépayés pour les ménages de 5 personnes et plus : 40 sacs au lieu de 30 ;

Vu l’attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2016 – cf. annexe 2 ;

Attendu qu’il s’indique d’adapter en ce sens les règlements-taxe et redevance ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;