Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Exercice 2016. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 16.07.2015 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2016 des communes de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité ;

Vu la listes exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant que l'intercommunale Ipalle a augmenté substantiellement le montant des cotisations relatives à la gestion des déchets ménagers, en ce compris celle du parc à conteneurs ;

Attendu qu'il est nécessaire d'augmenter le montant de la taxe afin d'être conforme aux obligations légales (taux de couverture minimum 95% - maximum 110 %), le taux de couverture sans modification du régime des taxes étant de 88 % ;

Vu sa délibération du 21.10.2013 (12ème objet) adoptant une taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés, délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 09.12.2013 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG40/2014-2019 ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 19.10.2015 (2ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2016 à 2019, les taxes et redevances ;

Considérant, d'une part, que les habitants de la Ville bénéficient du service de l'enlèvement des résidus ménagers et que ce service est assuré d'une façon régulière;

Attendu, d'autre part, que les habitants bénéficient d'un service efficace de recyclage des déchets, de part la mise à disposition du parc à conteneurs de Warneton ;

Attendu, ensuite, que l'article L1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/363-03 ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable;

Considérant qu'imposer l'enlèvement des immondices uniquement au moyen de sacs-poubelles en plastique est de nature à promouvoir la propreté des voies publiques;

Considérant qu'il est raisonnable qu'une partie de ces frais soit remboursée par les habitants de la commune qui bénéficient de ces services;

Attendu qu'il y a toutefois lieu d'accorder une réduction à certaines catégories de personnes placées dans une situation précaire (personnes bénéficiant soit du R.I.S., soit d'une aide sociale du C.P.A.S., soit placées sous guidance budgétaire au C.P.A.S., soit en médiation de dettes) ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Attendu qu'il s'indique dès lors, au vu de ce qui précède, de revoir, en l'adaptant, sa délibération du 21.10.2013 (12ème objet);

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 22.10.2015 et remis en date du 23.10.2015;

Vu l'avis de légalité n°26/2015 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;